égalité Devant La Loi

théorie de l'écran législatif CE Mr /Mme Mathieu 2010 CE considère que dans certaines exceptions le ctrl a priori de constit peut se faire si les circonstances diffères de celles dans lequelle la loi a déja été vue CE Ordres des avocats au barreau de Lyon 2011 CE considère que la méconnaissance d'une loi à l'appuie d'une QPC ne peut pas être invoquée CJUE Melki 2012 QPC pas incompatible avec la primauté du D de l'UE à condition que le juge national adopte tte mesure nécessaire pr assurer la protection

Selon la définition de l’art 4, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Etre libre c’est pour un individu ne pas subir de contraintes et notamment venant de l’Etat. Seules 2 limites : autrui, et la loi. Tour ce qui n’est pas interdit par la loi est permis. Dès lors qu’un individu obéit aux lois, il doit être protégé. Il y a toute une sériée de libertés individuelles qui sont reconnues. La déclaration consacre ainsi la liberté d’opinion, c'est-à-dire celle de penser et

clergé avait ses tribunaux particuliers ; la noblesse devant le Parlements avait ses prérogatives à elle. Aujoud'hui une même loi, sans acceptation de personne, s'applique à tous les citoyens. - Egalité devant la loi. 2° Avant la Révolution, les classes privilégiées étaient exemptes des charges publiques, ou tout au moins d'une partie d'entre elles. Aujourd'hui, tous contribuent à ces mêmes charges, proportionnellement à leur fortune. Egalité devant l'impôt. 3° Les biens de la famille passaient exclusivement

civiques et politiques et par l'égalité devant la loi. II - L'ANALYSE DU PROBLEME L'idée centrale du texte : la justice qui a pour fondement l'égalité constitue l'intérêt public pour le citoyen.Cependant chez les chefs il y a une remise en cause de l'égalité, ils n'ont que des droits et non pas des devoirs. Il y a donc un abus de pouvoir pour s'attribuer des droits exceptionnels. III - UNE DEMARCHE POSSIBLE A - PRESENTATION DE LA THESE (QUESTION 1) La loi est générale et elle s'impose à tous les

B. Etre juste est-ce traiter tout le monde de la même manière?  On pourrait penser spontanément que traiter chacun à égalité, c’est être juste. 1° d’abord parce que désormais nous considérons que l’égalité devant la loi en droits et en devoirs est indiscutable. On ne peut plus adhérer à la critique que faisait PLATON de la démocratie jugeant que dans le peuple certains n’étaient pas aptes à exercer la liberté politique. 2° : Reconnaissant désormais à chaque homme une dignité absolue, il nous est

conscience et celle de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre publique, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses en outre , l’État ne reconnaît ne rémunère aucun culte, enfin l’égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions.Mais alors, comment la conception de la laïcité varie en fonction des États?   La France Elle est un pays laïque d’après l’article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 « La France

I) justice sociale et égalité. Objectif : on s'interrogera sur les fondements des politiques de lutte contre les inégalités en les reliant à la notion de justice sociale ; on appellera à ce propos que toute conception de la justice pourra-t-on la question : « l'égalité de quoi ? ». A) les différentes conceptions de l'égalité. On distinguera les égalités des droits, égalité des situations et égalités des chances. 1er niveau : une égalisation des droits, ou égalisation juridique : tous les

1789 énonce que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », encore faut-il que cette égalité soit effective dans les faits. L'évolution de cette conception d'égalité après la Révolution dans la réussite individuelle a pu faire dire à Tocqueville « qu'il ne s'agit pas seulement d'assurer l'égalité de tous devant la loi, mais de rechercher l'égalité de tous par la loi » L'égalité des chances, pré-requis des idéaux d'un Etat démocratique moderne, constituerait aujourd’hui

Une société démocrate se devant de protéger les membres qui la compose : « Tout les hommes naissent libre et égaux en droits », seule l’état peut exercer une certaine forme de violence à travers les lois qui le composent. Pourtant le problème posé nous incite à délimiter les termes du sujet, c'est-à-dire, quand on parle de la notion de légitimité on entend également égalité, seulement ces deux termes ne sont pas identiques, leur base est la même mais pas le fond, la loi étant la base. L’égalité

contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. - La loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. - Un décret (du latin decretum, « décision ») est une décision émise par une autorité souveraine. - Un arrêté est une décision