égalité Devant La Loi

la protection des administrés. 3. Par ailleurs, les principes généraux du droit ne s'imposeront à l'administration, que s'il sont reconnus par le juge. Ils ont une valeur supérieure au décret. Par contre ils n'ont pas de valeur supérieure à la loi. La jurisprudence administrative a joué et joue encore un rôle prépondérant dans la construction du droit administratif. Les principes généraux du droit sont des sources non écrites de la légalité formant des règles de portée générale dégagées par

assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion, elle respecte toutes les croyances. Extrait de l’article 1 de la constitution de la Vème république. "La laïcité n'est pas un particularisme accidentel de l'histoire de France, elle constitue une conquête à préserver et à promouvoir, de portée universelle." Henri Pena-Ruiz L’article 1 de la constitution française énonce que « La France est une république laïque, elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens

l’Etat devra respecter sont proclamés. A : Droits individuels face au pouvoir : DDHC en 1789 Texte à portée universelle qui annoncent des principes comme la souveraineté nationale, séparation des pouvoirs, …. Le rôle majeur de la loi est décrit dans les articles 4, 5 ; il s’agit notamment de l’expression de la volonté générale, garanties des libertés, limitation des droits et libertés,… Au cœur, de cette déclaration omniprésence des droits naturels antérieurs à l’Etat politique

disposent des même droits et sont soumis aux même devoirs. D'autre part, la justice est un principe moral de la vie sociale fondé sur la reconnaissance et le respect du droit des autres qui peuvent être le droit naturel (l'équité) ou le droit positif (la loi). Au niveau d'un Etat, la Justice est le pouvoir judiciaire qui prend la forme d'une institution ou d'une administration publique constituée d'un ensemble de juridictions chargées d'exercer ce pouvoir. L'équité est un sentiment de justice naturelle

intéressant les droits des citoyens : Les règles de fond  - Principes fondés sur la liberté (Liberté du commerce et de l'industrie) - Principes fondés sur l'égalité (Égalité des usagers devant le service public, Égalité devant l'impôt, Égalité devant les charges publiques, Égalité d'accès des citoyens aux emplois publics, Égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps) - Principes relatifs au droit de l'extradition (Le Conseil d'État a interdit d'extrader : un réfugié politique, un

communication des pensées et des opinions est un des droits le plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler écrire et imprimer , librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.» De culte (religion) Extrait de la loi de 1905 concernant la séparation de l’Eglise et de l’Etat : «La République assure la liberté de consciente et elle garantit la liberté de culte.» D’entreprendre Extrait de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

partie : «  Avons-nous le droit de discuter le droit ? » ou : « A quelles conditions peut-on contester la loi ? ». « Peut-on se faire justice soi-même ? » I-/ Les conditions du conflit. Qu’est-ce qui peut amener à désobéir ? La différence entre le légal et le légitime, c’est-à-dire entre le droit positif et le droit naturel Le droit positif : Il dit ce qui est permis ou non. C’est la loi qui parle. Il délimite ce que les lois permettent et ce qu’elles interdisent. Il indique la borne dans

circonstances particulières. En conséquence, l'égalité des droits s'entend comme une égalité entre individus placés dans des circonstances équivalentes, et comme une égalité dans l'aptitude potentielle à acquérir des droits. La Déclaration universelle des droits de l'homme affirme sur l'égalité devant la loi dans l'article 7 que "Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait

d’égalité devant la loi » garanti par art 2 constit. Art 365 code civil stipule entre autres  : « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le greffier

SONT COMPATIBLES AVEC LES DIFFERENTES CONCEPTIONS DE LA JUSTICE SOCIALE ? Objectifs Je sais définir… - Justice sociale, égalité, équité, discrimination, protection sociale, redistribution, prestations et cotisations sociales, services collectifs, fiscalité. Je sais distinguer… - Les différentes formes d'égalité (des droits, des chances et des situations) - Egalité et équité - Inégalité et discrimination - Discrimination et discrimination positive - Logique d’assurance, d’assistance et