égalité Devant L Impot

l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre (projet) et au Parlement (proposition). Ces deux formes d’initiatives sont partagées, mais l’initiative parlementaire connaît d’importantes restrictions. Sur le plan pratique cette égalité constitutionnelle est très largement démentie puisque environ 90% des lois promulguées depuis 1959 sont d’origine gouvernementale (alors que sous la quatrième il n’y avait que 30%.) Cela ne veut pas dire que le gouvernement détient tout le pouvoir

des ministres par le législatif. On parle de régime parlementaire dualiste ou orléaniste, puisque l'équilibre général engendre comme particularité le fait qu'il existe une double responsabilité du gouvernement à la fois responsable devant le chef de l'état mais aussi devant le parlement. 2 centres d'impulsions dans la vie politique dans cette période : chef de l'état et les chambre : le gouvernement n'est que le lien entre les deux pouvoirs. Le régime parlementaire à pris naissance sous les

divisée en 3 groupes: Ceux qui combattent Ceux qui prient Ceux qui travaillent → Chaque groupe a ses propres règles/normes et chaque Ordre a un statut juridique particulier. Par exemple à cette époque, les hommes n'ont pas d'égalité devant la loi suivant qu'ils appartiennent à tel ou tel ordre. La loi diffère en fonction du grade des individus. Remarque: Actuellement nous sommes tous soumis aux même lois (Code civil). De ce fait les distinction entre les être humains ne sont pas

d’imposer des contraintes au sujet auquel il s’applique. Le droit c’est de la politique. Et le pouvoir politique c’est le pouvoir de faire du droit. Espagne : envisage de supprimer le droit d’avortement. France : suppression de l’Etat de détresse + impôts dépenses publiques Le droit constitutionnel : est le domaine du droit qui organise la conquête et l’exercice du pouvoir politique dans un état souverain. 1755 - Montesquieu, «  l’esprit des lois » . La théorie de la séparation des pouvoirs

de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable Concerne les actes qu’il commet. Il sera mis en débit et devra payer sur ses biens propres. En effet, l’Agent comptable est responsable des actes qu’il accomplit devant le Conseil d’Administration ainsi que devant les autorités qui l’ont agréé et installé. La non-affectation des recettes et des dépenses Ce principe découle du principe budgétaire d'universalité selon lequel l'ensemble des recettes est destiné à financer l'exécution

plus de cette mission d’enregistrement, vont avoir la possibilité, sous la volonté du roi, de refuser l’enregistrement en émettant des « remontrances ». La procédure se clôt avec le « lit de justice » par lequel le roi ou son représentant se présente devant le Parlement pour ordonner l’enregistrement forcé du texte. Quel que soit le souverain, il sera toujours indivisible, perpétuel et absolu. Mais s’il s’agit d’un peuple, le peuple est titulaire de la souveraineté de manière indivisible, perpétuelle

multitude de députés qui proposent d’abandonner tous les privilèges du clergé, de la noblesse, et du tiers état. Ils votent la disparition des ordres (noblesse clergé tiers état), plus de privilège fiscaux, plus de privilège de chasse, plus de dime (impôt payé par les plus pauvres au clergé dans le cadre des paroisses). Les justices seigneuriales également. Seulement le lendemain les députés éprouvent quelques regrets d’avoir abandonné les droits dont ils disposaient. La constituante n’avait voté qu’un

(sociétés, associations…) et il est aussi requis dans certain cas des personnes publiques. - C’est un prélèvement effectué par voie d’autorité : l’accord individuel du contribuable n’est pas nécessaire, il ne peut pas négocier le montant de son impôt. On peut le contraindre à recourir à l’impôt en cas d’opposition. - C’est un prélèvement qui est opéré à titre définitif, ce qui le distingue de l’emprunt forcé, les sommes prélevées ne sont pas remboursées. - C’est un prélèvement qui

volonté. Le rôle de l'Etat consiste à mettre en oeuvre la loi ( droit de vote ), Sociaux ( allocations familiale ), économique ( revenu minimum ), culturels ( Liberté d'expression ), Envers l'Etat, les citoyens doivent respecter la loi, payer les impots, accomplir leur devoirs millitaire. Envers les autres citoyens, ils doivent assistance, témoignage et respect de leur libertées. En cas d'infraction grave, le citoyen perd ses droits civiques. 3- Vers une citoyenneté européenne ; Le traité

fondation des premiers états découvert quelques décennies auparavant mais vierge de toute civilisation. Ces états vont se solidifier et fonder de vrai état et rentrer en conflit avec la mère patrie, l’Angleterre, qui attend d’eux des produits et des impôts. Arrivée de la déclaration d’indépendance, 4juil 1776, défendant les valeurs de l’indépendance, les états membres ce sont donner des constitutions, étant dans un état fédéral au départ, se situant a l’est car la conquête de l’ouest n’est pas encore