égalité Des Filiation

proportionnelles mais certaines égales pour tous (allocations familiales). - Paritarisme à la française : partenaires sociaux (représentants salariés et employeurs) + Etat arbitre. Modèle corporatiste (ou assurantiel) Ex : Allemagne, France Filiation : Bismarck But : répondre à des risques sociaux. Fondement : l’emploi Principe : assurances sociales garantissant le niveau de vie des travailleurs (et ayantsdroit). Prestations : contributives et dépendant du revenu. Financement : cotisations

L’autorité parentale Le mariage Notre code civil est loin des systèmes reconnaissant au mari et à la femme. Le code civil donne aux époux les mêmes fonctions qu’ils exercent tous les deux à égalité. Chapitre I : la notion d’autorité parentale codirection de la famille Elle est prévue dans le code civil (art 213). Toutes les décisions doivent être prises par les deux époux. (Ex : choix de résidence de la famille). Cette codirection intervient dans l’intérêt de la famille.

et de répression. b) au niveau législatif : Ces deux dernières décennies, de nombreuses lois ont permis à l’enfant déjà né d’émerger sur la scène juridique aux côtés de ses père et mère et à égalité avec ses frères et sœurs. L’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, vient d’être ratifiée par la loi n°2009- 61 du 16 janvier 2009. L’un des objectifs majeurs de cette loi était de tirer les conséquences de l’égalité de statut

1 FICHE COURS 4 LE STATUT PERSONNEL : LA FILIATION Loi de 2005 : Egalité des filiations. Convention de NYC de 1990 : Met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant. Directement invocable en France. +La filiation par le sang -Etablissement de la filiation : -Règles de rattachement : -Règles générales : -311-14 Code civil : Sur la filiation biologique : "La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle

la transmission du nom. - Complétée par la loi 18/06/03 : égalité père / mère dans la transmission. Ordonnance 4/07/05 : réforme de filiation et disparition distincte entre enfant légitime naturel dans le souci de réaliser égalité des enfants qques soit la situation juridique des parents. Règles ne s’effectuent plus selon le type de filiation mais en fonction de l’ordre exclusivement. Chronologie de l’établissement de la filiation applicable aux enfants nés après 1/01/05 Attribution par l’autorité

couple ou d’un seul parent avec son enfant. Les notions de parenté et de filiation se trouvent toutes les deux au milieu de plusieurs disciplines, même si la deuxième relève de la catégorie des « termes de double appartenance » , elle a bien une nature juridique mais elle décrit également, couramment, un lien de fait. Toutefois, cette nature juridique n’est aucunement définie. À titre d’illustration, on peut définir la filiation comme « le lien de parenté unissant l’enfant à son père ou à sa mère

La filiation. La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père ou à sa mère. Elle peut reposer sur des liens de sang : la filiation charnelle. Elle peut aussi résulter de la volonté : la filiation adoptive. Avant la réforme de la filiation de l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et a été ratifiée et modifiée par la loi du 16 janvier 2009, on distinguait trois types de filiation : légitime : quand le père et la mère étaient mariés

=> filiations = système d’appartenance à la famille. Filiation : - Patrilinéaire = L’enfant appartient au côté paternel => L’enfant hérite du père. - Matrilinéaire = L’enfant appartient hérite du Père au côté Maternel. La Famille : - Indivise = 3 ou 4 générations sous le même toit - Sonche = 2 ou 3 générations - Nucléaire = Père + Mère + Enfants 2- L’école => Transmission de connaissances -> Les Normes et valeurs (républicaines) Ne pas tricher Tolérance Assiduité Egalité L’utilisation

familles monoparentales ou recomposées. Le droit retient aujourd’hui une définition large : la famille est un groupe de personnes reliées entre elles par des liens de couple et/ou de filiation. Il y a donc une manière horizontale de définir la famille par le biais du couple ou verticale en s’intéressant à la filiation. De façon horizontale, la famille est constituée par un couple qui unit deux personnes. Le terme couple est très récent en droit. On l’a vu utilisé pour la première fois dans les lois

une fois avec des conditions strictes, qu’en 1884, avec uniquement la forme du divorce pour faute. D’autre part, le lien de filiation des enfants était lui-même assez stable. Certes, il n’était pas indestructible, mais seul le mari avait le pouvoir de contester sa paternité s’il prouvait qu’il n’était pas le père de l’enfant. Il relevait de lui seul de désavouer la filiation d’un enfant. On parlait d’enfant Bâtard. Les choses ont changé aujourd’hui et par contraste, on peut constater que la famille