égalité Des Filiation

collatéraux utérins qui descendent de la ligne maternelle et les collatéraux germains qui descendent des deux lignes. La parenté varie selon le lien de filiation qui l’a fait naître. À ce titre, on distingue 3 types : la parenté légitime lorsque des personnes sont unies par le mariage, la parenté naturelle lorsque des personnes sont reliées par un lien de filiation hors mariage, lorsque l’un des parents était marié avec une tierce personne, on dit que l’enfant est un enfant adultérin, la parenté adoptive

le couple marié est mieux protégé par la loi que le couple pacsé. Cependant, au fil des années, le régime du PACS se rapproche de celui du mariage en ce qui concerne les obligations mutuelles entre partenaires, mais il reste sans effet sur la filiation et l'autorité parentale. Il donne donc un statut au couple mais ne crée pas de relations familiales. 2.Les grande dates du mariage pour tous Le projet de loi sur le mariage pour tous a été adopté le 23 Avril 2013. Un texte présenté comme emblématique

famille 3 points sont à développer ce sont le mariage, le divorce et la filiation. Le code civil ne définit pas la famille. .la famille peut se définir comme un groupe de personne, réunit par l’un des éléments suivant : Un fait biologique (= la parenté issu e de la procréation) Un acte juridique (= mariage, PACS, adoption) Un comportement social (= concubinage) Le lien familial : Ce lien résulte soit du mariage, soit de la filiation. Le mariage fait naitre un lien d’alliance entre les époux et maintenant

principe général de responsabilité civile. TITRE 2 : L’ENFANT La filiation : lien de droit qui unis l’enfant à son père et/ou sa mère. Il existe différents type de filiation : - filiation par procréation naturel ou biologique : l’enfant est conçu ç la suite d’une union charnelle - filiation par procréation médicalement assistée : procréation en dehors du processus naturel - filiation sans procréation : filiation adoptive, elle procède d’un acte de volonté. Elle peut être adoptée soit

identifier précisément chaque sujet de droit. I-L'identification A) Le nom Le nom est une appellation qui sert à designer une personne et à la distinguer des autres. 1-Attribution du nom a) Attribution du nom par filiation → Règle générale Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents, au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance où par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu. Soit le nom du

l'art 144 Cciv étaient conforme à la C°. La loi du 17mai 2013, est alors venue ouvrir la mariage aux couples de personnes de même sexe, de nombreux article du Cciv ont été ici modifiés. On a ajouté l'art 6-1 Cciv qui dispose que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets droits et obligations, reconnus par les lois a l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre premier de ce présent code que les époux ou les parents soient de sexe différents ou de même sexe. Il a également

contracter mariage plutot que PACS. Par exemple, en terme d’adoption, la démarche ne peut être assumée par le couple pacsée, mais seulement par l’un des conjoints, dans une démarche personnelle. En matière de filiation, l’homme d’un couple pacsé doit reconnaître l’enfant qui naît alors que la filiation est établie automatiquement dans un mariage, il n’y a donc pas de presomption. De plus, en matière d’héritage, dans un PACS, le partenaire, s’il veut que l’autre soit désigné comme héritier, doit rédiger

A- La séparation des concubins 51 B- Le décès d'un concubin 52 II- La liquidation des intérêts patrimoniaux 52 Seconde partie: L'enfant 53 Titre 1: La filiation par procréation charnelle 53 I- L'évolution de la filiation 53 II- La possession d’État 54 Chapitre 1: Les modes d'établissement de la filiation 55 Section 1: L'établissement de la filiation par l'effet de la loi 55 I- La désignation de la mère dans l'acte de naissance 55 II- La présomption de paternité du mari 56 A- Le cas de mise à l'écart

définition du citoyen.Il y a des constantes dans ces différentes constitutions.Le citoyen est toujours un homme majeur ( 25 ans puis 21 ans). Ce ne sont pas les seules conditions pour être citoyen. Ce sui est déterminant en 1791, il faut prouver une filiation française et une naissance sur le territoire français. En outre, il faut avoir un domicile sur le territoire français : c’est une question purement politique qui impose cette condition car c’est la période de l’émigration ( un grand nombre de français

'parents' ». Tandis que d’autre craignent que les termes « pères » et mères » disparaissent du code civil à cause de problème de filiation ou de présomption (pour le père)  "Pour les couples de femmes, on détermine que l'enfant est issu des deux femmes mariées. Sur l'état civil, il sera donc écrit 'Parent 1, Madame X, parent 2, madame Y'.  Si l'on veut la stricte égalité, les termes 'pères' et 'mères' pourraient alors disparaître du code civil.". Et que la PMA (procréation médicalement assistée),