égalité Des Filiation

lorsqu’il évoque le logement de la famille, ou le livret de famille par exemple. La famille repose sur 2 piliers : le lien de parenté et le lien d’alliance. A – Le lien de parenté En principe c’est le lien familial qui résulte du sang, de la filiation. Il peut résulter également de l’adoption, ou encore de la PMA (fécondation in vitro par exemple). Cette parenté se divise en deux formes différentes selon qu’il s’agit d’une parenté en ligne directe ou en ligne collatérale : - Ligne directe : quand

L’organisation de la justice en France I – Les principes généraux de la justice 1) Egalité La même procédure et les mêmes règles doivent être appliquées à tous. Equité devant la justice de tous les justiciables. 2) Gratuité Les justiciables ne paient pas le juge. Ce principe a pour but de faciliter l’accès à la justice. Dans la pratique, agir en justice coûte cher. Les frais de justice et les frais d’avocat rendent la justice couteuse. L’aide juridictionnelle a pour but de permettre

et à la prévention des infractions pénales, à la prévention de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le droit de la famille qui recouvre l’étude du mariage, de l’union libre, du pacs, du divorce et de la filiation englobe donc un ensemble de droits subjectifs particulièrement protégés. Le droit de la famille, ensemble vaste et complexe, connait depuis le milieu des années soixante, une évolution importante qu’il convient de préciser avant de développer le

responsabilité est solidaire. Cette responsabilité solidaire a remplacée, depuis 1970, celle du père. En effet, l’idée de responsabilité était auparavant liée à la puissance paternelle, puis le développement de l’égalité des droits homme/femme à conduit à une égalité dans les charges et donc à une responsabilité solidaire. De fait, en cas de divorce, c’est donc le parent qui détient l’autorité parentale qui sera responsable de plein droit du dommage causé par son enfant mineur, si les deux parents ont conservés

aux rapports d’affection : le droit régit les rapports entre époux, y compris pour des questions aussi intimes que la fidélité ou l’assistance pendant la maladie mais aussi les rapports entre les parents et les enfants, déterminant les règles de filiation, les rapports d’autorité, les devoirs réciproques… Le droit régit naturellement les rapports économiques, les rapports des individus avec l’Etat, les rapports des Etats entre eux. Partout, il y a du droit…. Parce que le droit est consubstantiel

définir cette notion de façon ancienne, la doctrine définie deux ou trois cercles concentriques permettant de définir la famille. Au sens large: On pourrait englober toutes les personnes réunies par un lien de parenté ou d'alliance (mariage et filiation). Dans une définition étroite, la famille serait limitée aux personnes qui vivent sous le même toit. Dans un sens intermédiaire où la famille comprend les parents et enfants vivants ensemble ou non. B. Les fonctions de cette famille

Découpage du code de Napoléon : droit des personnes et droit patrimonial de la famille. - Les deux réalités du droit des personnes : le statut juridique de l’individu et le droit personnel des liens familiaux (relation conjugale, relation de filiation et de parenté). - Le droit patrimonial de la famille : régimes matrimoniaux, successions et libéralités. 2.1. Le droit pénal de la famille Protection de la personne humaine ainsi que d’un certain ordre familial. Droit de protection

droit civil attache des conséquences juridiques. Dans la doctrine classique, les éléments d’identifications étaient très peu nombreux : - Le rattachement à un état (Le statut de Cité ou la nationalité) ou à une famille (La parenté ou le lien de filiation). Cependant ces deux éléments sont très insuffisants. La doctrine moderne utilise l’âge, le sexe, des éléments déterminants une situation de famille (au sens large). Tous ces éléments permettent d’indiquer les personnes en leur attribuant une

concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : * état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)... * famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession... * droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;

concernent (article 388-1 du code civil). Ensuite, le législateur a cherché à restaurer l'égalité, la liberté des époux dans le mariage mais aussi dans le divorce. Le troisième élément marquant de cette période est la volonté d'assurer une plus grande égalité entre les enfants qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage. L'égalité parfaite entre tous les enfants a été acquise en 2001. Par ailleurs, il a été nécessaire de tenir compte des progrès de la science en particulier en ce qu'elle est parvenue