égalité Ddhc 1793

allemande : Tribunal de KARLSRUHE Notre juge français à aussi répondu que l’on n’était pas obligé de changer la constitution. Ex 2 : Le harcèlement sexuel. Le conseil constitutionnel, QPC 240 du 4 mai 2012, art 34 de la constitution, art 8 de la DDHC. La loi doit définir les délits de manière claire et précise. Le fait que le CC puisse enlever une loi en vigueur date de mars 201O. •1 Aujourd’hui le droit constitutionnel, c’est le droit des libertés. •2 Droit des institutions est l’objet premier

sollicité par le suffrage et avait des droits confinés dans la DDHC (1789) et grâce au préambule de 1946 (introduction de la constitution). Mais la violation de ces droits pouvait ne pas être sanctionnés puisque ceux-ci   n’avaient   pas   de   valeur   constitutionnelle   ou   juridique.   A   partir   de   1971,   le   Conseil Constitutionnel déclare comme faisant partie de la constitution ces textes là (le préambule et la DDHC), affirmant par la même occasion la place prépondérante du citoyen

états souverains. Problème en droit international, le droit vient légalisé une situation qui est la loi du plus fort, le fait accompli. De fait, légalise la nouvelle carte de l’Europe qui en résulte. A cette occasion, cette souveraineté et cette égalité des états sont reconnus comme les principes fondamentaux des RI. L'état est une personne morale de droit public donc elle est soumise aux règles spécifiques du droit public. L'état est la plus importe des personnes morales du droit public ( budget

et le serviteur c'est la liberté qui opprime et la Loi qui affranchit ». Mais la révolution industrielle va changer l'appréciation de ces ppes révolutionnaires. Il faut trouver un pacte républicain plus équilibré plus soucieux d'une véritable égalité cad un pacte plus social qui s'inscrirait dans les évolutions politiques du suffrage universel (SU), il faut une stabilisation des institutions politiques autour de ce SU et de la IIIe République: ce qui permettra en s'appuyant sur un bloc et une

souveraineté de l'Etat Dans un Etat il n'y a qu'une seule source de souv qu'est l'E & qui va s'exercer s/ l'ens du territoire nat. Le D est produit par 1 centre unique qu'on appelle le centre normatif Uniformité du D s/ l'ens du territoire nat (égalité des citoyens devant la loi). Uniformité à nuancer car dans certains territoires comme les territoires d'outres mers ils vont avoir un pouvoir d'adaptation du droit pour respecter leur spécificité. 2ème manif : l'indivisibilité du territoire Le principe

comme prohibant le remplacement d'un chef de l'Etat élu par un monarque héréditaire, elle apparaît fort peu contraignante. En revanche, si elle est conçue plus largement, de manière à englober les grands principes du régime républicain – laïcité, égalité... - elle est alors porteuse de plus de difficultés. En Allemagne, une limite matérielle porte sur la forme fédérale de l'Etat. B – La question de la validité des limitations au pouvoir de révision En France, étant donné le peu d'importance

normes prennent des formes différentes : lois ou règlements (décret). Dans le droit constitutionnel on retrouve la notion de constitution. Le droit constitutionnel est issu de la constitution. 1 La Constitution : par référence à l'article 16 de la DDHC du 26 août 1789 « toute société (État) dans laquelle la garantie des droits (protection des droits de l'homme) n'est pas assuré ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution). Une constitution sert donc à déterminer la séparation

personnes morales donc l’état est propriétaire de biens (comme bâtiments), cette propriété des personnes morales n’est pas inscrite dans la constitution. Juge= celui à qui on pose des questions. Le texte de référence en Fr. sur droit de propriété c’est la DDHC (art.17) (1789), à cette époque conception très basique, mais personne n’a imaginé le droit d’auteur, ni la propriété intellectuelle. On affirme aussi la liberté d’expression et de communication, le conseil constitutionnel dit que la liberté de se

C'est la forme de fédération la plus ancienne . Elle tire juridiquement son origine d'un traité international. Ce traité va permettre d'associer 2 ou plusieurs états . Cela veut dire que tous les états sont en principe dans une situation de stricte égalité juridique. Les états vont désirer ne mettre en commun qu'un certain nombre de compétences et d'organismes . « Mettons en commun notre défense » par exemple. Cependant chacun des états va conserver sa pleine souveraineté internationale , et chaque

proclamer « émanation de la nation ». L’acceptation par Louis XVI de cette logique, et la fusion des ordres (le 27 juin) entérinent cette révolution juridique. Celle-ci sera codifiée le 26 août 1789, par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) équivalente a la déclaration de l’indépendance américaine, qui proclame la nécessité d’une Constitution reposant sur la séparation des pouvoirs (art.10 « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs