égalité Dans Les Régimes Matrimoniaux

est acceptée ! 1816 : interdiction du divorce 1884 : divorce pour faute admis 1912 : établissement recherche paternité (pour enfants simples dc non adultérins) 1938 : femme mariée incapable juridiquement jusqu’en 1938 ! 1965 : réforme régimes matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi fondamentale sur l’adoption plénière (gomme famille biologique) 1970 : suppression puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale, la mère a son mot à dire 1972 :

autorise à en chercher des caractères commun et invariable. Le mariage n’est pas une structure invariante dans sa formes puisque sa forme vair dans le temps, dans l’espace au grès des évolutions historiques et des différences culturelles. Le droit matrimonial français est un mélange de différentes traditions, plusieurs aspects se sont croisés (germanique, canonique, romain). A partir du 16éme, la montée des doctrines régaliennes (de l’Etat) va ouvrir la voie à la sécularisation du mariage. Section 1

L’égalité des époux dans la gestion de leurs biens dans le régime légal Sous l’empire du Code Napoléon, le principe était l’absence de pouvoirs de la femme sur la communauté. Uxor non est proprie socia sed speratur fore : la femme n’est pas une véritable associée, elle a l’espoir de le devenir. Le Code Civil traduisait l’unité de la famille par l’investiture d’un administrateur unique, le mari qui était le maître de l’ensemble des biens du ménage. La législation actuelle retient une autre conception

deviennent identiques pour les garçons et les filles, entraînant l'équivalence entre les baccalauréats masculin et féminin. 1925 Création de l'École polytechnique féminine, première école d’ingénieurs réservée aux femmes. 1938 Réforme des régimes matrimoniaux : suppression de l'incapacité juridique de la femme, l'époux conserve le droit d'imposer le lieu de la résidence et d'autoriser ou non l'exercice d'une profession par sa femme. Il garde l'autorité paternelle sur les enfants. Annexes 229

conception), liberté individuelle et l’intérêt de l’enfant. Trois périodes clés de réformes : L’époque de la refondation. On tient compte de l’évolution de la société. La loi du 13 Juillet 1965 qui a instauré l’égalité des époux dans le mariage, égalité des pouvoirs entre l’homme et la femme. Loi du 3 Janvier 1972 qui est venue poser le principe de l’égalité des filiations Loi du 11 Juillet 1975 qui a réformé le divorce : faciliter le divorce, faciliter le règlement du divorce. 1985, on va au bout

raison de l’évolution des facteurs économiques et sociaux et de la place de la femme qui change. Il y a eu de nombreuses réformes telles que la réforme des régimes matrimoniaux en 1965, de l’adoption en 1972 et la loi sur le divorce en 1975. Cette évolution commence avec la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Cette loi autorise la femme mariée à ouvrir un compte en banque et exercer une profession sans l'autorisation de son mari. Elle peut également s’occuper des

du 22/01 et 1 du 4/03) - Accès aux origines des personnes adoptées - Nom de la famille - Réforme de l’autorité parentale 2004 (loi du 24/05/2004) : Réforme du droit du divorce 2005 (loi du 4/07/2005) : Réforme de l’affiliation (égalité dans les droits quelque soit l’origine) 2006 (loi du 23/06/2006) : - Réforme du droit des successions et des libéralités (= donation…) - réforme du PACS - choix du mandat futur 2005 (loi du 11/02/2005) : loi pour l’égalité des chances

23 décembre 1985 qui a ajouté un alinéa 3 à l'article ainsi que de la loi du 17 mars 2014 qui est venue compléter cet alinéa. Ce texte se situe dans le chapitre VI relatif aux devoirs et droits respectifs des époux et s'inscrit à ce titre dans le "régime primaire". Il pose le principe de la solidarité des époux pour les dettes contractées par l'un d'eux lorsqu'elles ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Par entretien du ménage, on entend les dépenses courantes nécessaires

1965 : réforme des régimes matrimoniaux 1968 : réforme du droit des personnes protégées 1970 : réforme de l’autorité parentale 1972 : réforme de la filiation 1974 : réforme sur la majorité 1975 : réforme sur le divorce On a un ensemble de lois faite par un seul homme ensemble qui a une grande cohérence. Le « toilettage » des années 1980/1990 Rectification du droit de la famille 1982 : rectification du régime de la collaboration professionnelle

lien très fort avec l'ordre public de protection. L'enfant adultérin avait un traitement juridique défavorable, par rapport à l'enfant naturel, comme le dénonce l'adage "Bâtard ne succède point". Maintenant, ces nominations sont révolues. Le régime juridique est fondé sur l'inégalité entre les familles et dans la famille, avec la soumission à l'autorité du père. La femme était obligée de suivre son mari, d'avoir une autorisation du mari pour ouvrir un compte en banque. On ne parlait pas d'autorité