égalité Dans Les Régimes Matrimoniaux

intervention chirurgicale pour le moins bénigne… La personne incapable doit donc faire l’objet d’une protection renforcée, car la précarité de sa situation la rend vulnérable aux désagréments de la vie quotidienne. Dans ce cas, il faut envisager un régime de protection propre aux personnes incapables, parce qu’il est préférable d’avoir recours à un droit dont l’essence même est de pourvoir à la protection de la personne incapable. Cependant, quand la personne devenue incapable est mariée, quelle est

généralité est en rapport direct avec le principe d'Egalité tel qu'il est énoncé dans la DDHC. L'Egalité de 1789 est l'Egalité civile, l'Egalité juridique (le droit est le même pour tous, Egalité devant la loi). A l'époque tout le monde ne vote pas, il n'y a pas de redistribution des richesses... La seule égalité entre les citoyens est la loi qui est la même pour tous. La distinction entre le Droit Objectif et les droits subjectifs Le Droit objectif est l'ensemble des règles de droit applicable

La famille était moins conçue à partir d’un lien de sang que d’une dépendance à l’égard d’un même chef. La famille était constituée lorsqu’elle était soumise à l’autorité du pater familias. Cette conception s’est un peu atténué sous l’Ancien Régime et elle a quasiment disparu avec la Révolution Française. Il existe encore des traces dans le droit français particulièrement dans le droit des successions car la conception de la famille est large puisque la conception peut aller jusqu’aux cousins

époux la direction de la famille. Ils doivent contribuer aux charges. A) La direction de la famille L'article 213 affirme que les époux assurent ensemble la direction de la famille. Il y a un principe d'égalité entre la femme et l'homme. Cette égalité suppose l'accord des époux quant aux décisions entre les époux. La famille est géré par système de cogestion. La cogestion est lourde, c'est le principe, ce système est allégé dans la pratique notamment pour des actes qui ne sont pas graves. Il y

(depuis 2002 union civile) = Établissement du lien matrimoniale --» la naissance d’un enfant(adoption légale d’un enfant) = Établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille = lien de droit qui apporte plusieurs conséquences juridiques. 2- l’organisation de la famille durant son existence:Quelles sont les conséquences juridiques créées par le mariage, la naissance,l’adoption, etc. Ex: mariage : respect, vie commune, égalité etc. Ex: naissance: autorité parentale, l’exercice

Rétablissement du divorce aux conditions de 1908. Loi instituant le congé de maternité obligatoire et indemnisé à 50%. 1946 Le préambule de la Constitution pose le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes. 1965 Réforme du régime matrimonial de 1804 : la femme peut gérer ses biens, ouvrir un compte en banque, exercer une profession sans l'autorisation de son mari. 1965 L'enseignement technique est ouvert aux filles. II-Détail de la deuxième moitié du XX°. La deuxième

des normes qui sont destinées à s'appliquer à tous les membres. L'exposé de ces deux théories permet d'expliquer les difficultés que pose l'absence de définition de la famille car il est difficile de trouver une acception susceptible d'expliquer le régime juridique propre à ce groupement. En outre, définir la famille peut s'avérer pernicieux car la notion est en perpétuelle évolution. Certaines situations qui, auparavant n'étaient pas considérées comme des familles, sont désormais qualifiées comme

donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts régie par les articles 1400 et suivants du code civil . Le régime légal est composé de trois masses de biens : la masse commune, la masse des biens propres à l'époux et celle des biens propres à l'épouse. La qualification des biens est importante puisqu'elle permet de ranger les dits biens dans telle ou telle masse. Le bien aura alors vocation à être partagé entre les époux lors de la dissolution du régime matrimonial s'il s'agit de

la liberté individuelle et la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant. On peut présenter la réforme en 3 périodes : - la refondation du droit de la famille (on parle de rénovation CARBONNIER). Exemple : loi du 13 juillet 1965 qui a réformé les régimes matrimoniaux (ce sont toutes les règles qui organisent les rapports entre les époux), on a voulu reconnaître un certain pouvoir à la femme mariée. Exemple : La loi du 3 janvier 1972 qui a complètement refondu le droit de 3 la filiation CAD le sort des

famille cad qu’il n’en reconnaissait officiellement qu’une seule forme invariable et permanente -la famille était alors LEGITIME, patriarcale, lignagère, indissoluble -légitime car elle avait pour socle le mariage et pour seul socle l’union matrimoniale. Tout le droit de la famille était ordonné autour du mariage et cela jusqu’en 99 : le mariage en constituait le centre de gravité -cela ne signifie pas que l’union de fait, le concubinage n’existaient pas mais le droit ne leur reconnaissait aucune