égalité Dans Les Régimes Matrimoniaux

sans contrepartie : certaines conventions dans le cadre familial sont translatives et à titre gratuit : la donation entre vifs, les contrats de mariage par exemple, un régime de communauté conventionnelle dans lequel on prévoit que la totalité des biens communs reviendra au conjoint survivant, clause créant un avantage matrimonial car il y a transmission de bien par le contrat de mariage sans contrepartie. Le texte (article 711) vise la propriété (droit réel) des biens. Quand on peut transférer la

les réformes entreprises par le doyen Carbonnier dans les 60’s furent majeures ; le garde des sceaux de l’époque demandant au doyen de réformer juridiquement ce domaine. Ces réformes commencent donc dans les 60’s, une en 1965 concernant les régimes matrimoniaux et désirant poser l’égalité des époux (auparavant une femme majeure était capable juridiquement, si elle se mariait, elle devenait incapable juridiquement), avec la fin de l’incapacité juridique de la femme majeure mariée ; 1966 la réforme

le choix du régime matrimonial adapté aux besoins des époux. 4. Quelle est l’utilité, pour les époux, de conclure un contrat de mariage ? Le contrat de mariage permet aux époux d’écarter le régime matrimonial légal (la communauté réduite aux acquêts) et d’opter pour l’un des régimes matrimoniaux conventionnels (la séparation de biens ou, à l’opposé, la communauté universelle). Remarque : l’intérêt de la question n’est pas d’apporter une réponse exhaustive sur les régimes matrimoniaux français, mais

formation du mariage (l’importance du consentement avec le développement des vices du consentement (au départ simplement erreur sur la personne maintenant erreur sur les qualités essentielles, contrat de mariage) * Au moment du changement de régime matrimonial ( loi du 23 juin 2006 marquée par le principe de l’éviction du juge) * Au moment du divorce (peuvent s’accorder sur les conséquences du divorce par une convention) 2. L’institutionnalisation des autres formes de conjugalité * Loi

immatriculé à la CCI) ou industrielle (il y a transformation des matières premières ex : automobile). 3) Les coopératives C’est mettre en commun des moyens de production afin d’améliorer le sort de ses membres (ex : coopérative agricole). Il y a une égalité entre les membres, on va élire un représentant parmi les membres et s’il y a profit il est répartit équitablement entre les membres. 4) Les professions libérales Ce sont des instances professionnelles qui doivent disposer d’un diplôme reconnu par

condition sociale/professionnel de l'individu. La sécurité implique que la règle sooit indifférente au particularité individuelle et elle implique que son application puisse être prévu par les citoyens. Egalité ne signifie pas généralité. L'églaité de droit ne correspond pas forcemment à une égalité de situation ce qui explqiue que des droits spéciaux sont prévus pour certains particuliers. La règle de droit est générale même si elle a vocation à s'ppliquer à des personnes n'appartenant qu'à une catégorie

Régimes Matrimoniaux Introduction I) Définition Le droit est l’ensemble des règles contraignantes qui régissent la vie des hommes en société. Cela trahit une certaine conception du droit, c’est une vision positiviste du droit (décret, texte etc. …). Il existe une autre définition du droit qui traduit une vision plus substantielle et qui ne se contente pas de présenter les lieux où est contenu le droit mais qui s’intéresse à la finalité du droit. Cette conception substantielle nous vient des philosophes

pas changer en dehors de la loi Naquet (1884) qui a introduit de manière restrictive le divorce. Dans les 60’s : courant de réforme -> 1ère vague de réforme sur le droit de la famille. * 14 décembre 1964 : réforme tutelle * 1965 : régime matrimoniaux * 1966 : adoption * 14 juin 1970 : autorité parentale * 1972 : filiation * 1975 : loi sur le divorce Ces différentes lois sont dominées par une unité de ton et de style qui tient à la personnalité du Doyen Carbonnier (professeur

De la personne aux liens familiaux. Absence de définition juridique de la famille. On situe une personne avant d'envisager la famille. Dans les sociétés traditionnelle, la famille est considérée comme une entité. Par exemple, sous l'Ancien Régime, c'est le père qui engage la famille. La fin de la puissance maritale a prit fin avec une loi de février 1938 ; il a fallut attendre la loi du 4 juin 1990 pour que soit supprimé la notion de chef de famille. Détermination des liens de famille

instaure l’égalité des époux dans le mariage, Loi du 3 janvier 1972 -> principe de l’égalité des filiations Loi du 11 juillet 1975 -> réforme du divorce (le facilité, droit a la liberté individuelle) période de la retouche (on va améliorer : 1985 -> égalité total des droits entre époux par exemple) période en cours depuis 1999, il faut réformer le droit de la famille. On s’est rendu compte que le droit de la famille devait répondre aux différentes transformations de la société (plan scientifique en 2000