égalité Dans Les Régimes Matrimoniaux

Régimes matrimoniaux Définition : Ensemble des règles gouvernant la vie patrimoniale des époux ceci englobe : 1° biens communs ou personnels 2° les pouvoirs respectifs 3° Les rapports des époux entre eux et avec les tiers Plusieurs régimes matrimoniaux : Communauté Séparation de biens Participation aux acquêts (article1569 et suivants) : mélange entre régimes communautaire et régime de séparation. A la dissolution, ils vont être intéressés sur l'enrichissement que l'autre à fait

Chapitre 2 : Le régime matrimonial Il désigne l’ensemble des règles applicables à la fortune d’un ménage. Ces règles concernent d’une part les pouvoirs des époux et d’autre part les obligations qui s’imposent à eux. Pour la banque la connaissance du régime matrimonial de son client est de première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage

comprend l’étude du droit des régimes matrimoniaux, des successions et, enfin les libéralités c’est- a –dire des donations (ou libéralités entre vifs) et des libéralités testamentaires (ou a cause de mort). Il est fait référence à loi Française et code des personnes et de la famille pour élucider les différents points. Comme tout travail scientifique après ces quelques observations nous présentons le plan qui suit : Première partie : Les régimes matrimoniaux au Mali Deuxième

n'ayant jamais existé. Disparition du droit au nom, des droit successoraux entre époux, droit régime matrimonial. Seulement, la jurisprudence a souhaité tempéré cette solution au créant. Mariage putatif est nul va créer des effets sur les époux de bonne foi. Le mariage annulé ne produit aucun effets. Chapitre 2 : les effets dumariage. Section 1 : les rapports personnels. 1. devoirs réciproques. Il y a une égalité entre les époux, il n'y a plus de préférence pour l'époux, les époux ont des devoirs réciproques

En matière de mariage, la sanction des conditions de formation est aussi la nullité. Le problème est qu’en matière de mariage il est difficile de faire comme s’il n’y avait rien eu s’il y a eu par exemple 10 ans de mariage. Cette nullité a donc un régime très particulier. La loi s’efforce au maximum de maintenir un mariage irrégulier, plutôt que de l’annuler. Elle restreint donc considérablement le domaine des nullités et limite les effets de la nullité. I- Les sanctions préventives L’officier

de 60’s : on a aujourd’hui une famille égalitaire entre marié et épouse, des pères et mères, égalité entre les enfants peu importe que les parents soient mariés ou non, depuis 2001 égalité entre les enfants dit adultérins = CEDH a supprimé cette inégalité. Forte influence de la volonté individuelle = droit au divorce = la liberté des époux de travailler, de gérer leur B, de choisir un régime matrimonial, le nom de ses enfants : part plus importante de la volonté auj qu’hier. Aujourd’hui on

en 1974). Le droit de la famille a changé en consacrant les bouleversements de la famille. Le droit de la famille a donc fait l’objet d’une refonte presque complète dans les années 60-70 = véritable révolution. Exemple : la réforme des régimes matrimoniaux en 1965. 1970 la réforme de l’autorité parentale 1972 la réforme de la filiation 1975 la réforme du divorce Le droit de la famille était demeurée inchangée de 1804 à 1965 et depuis le début des années 90, on assiste à une 2ème vague de

Droit des régimes matrimoniaux Toute communauté de vie entraine une confusion d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion

famille, l’enfant a le droit de connaître ses origines et sa filiation (A), sa place au sein de la famille lui confère un certain nombre de prérogatives (B) A. La filiation de l’enfant Diversité des modes de filiations : charnelle adoptive Egalité de tous les enfants (3 dec. 2001), ils sont tous sur même pied d’égalité on ne différencie plus s’ils sont légitimes, adultérins on parle plus généralement des enfants naturels. Limite : cas de l’enfant incestueux, son lien de filiation ne peut

En droit français, toutes personnes mariées disposent d'un régime matrimonial qui s'impose tout au long de leur mariage. C'est ainsi que l'article 215 du Code civil vient protéger le droit de chaque époux qu'ils détiennent sur leur domicile familial ainsi que les meubles meublants dont il est garni. Or quand est-il de ce régime matrimonial, et plus particulièrement de ce domicile familial, lorsque les époux sont en instance de divorce. C'est à ce problème que la Cour de Cassation a été confrontée