Société Des Films Lutétia

individu. Police des mœurs: police chargée de la recherche des infractions aux lois sur la prostitution. Brigade des mœurs. Ellipt. Les mœurs". Ou encore, dans le Grand dictionnaire encyclopédique Larousse: " - Dr. Bonnes mœurs : Règles morales dont la société ne permet pas qu'il puisse y être dérogé par la volonté des parties. - Dr. pénal. Attentat aux mœurs [. ..J. Outrage aux bonnes mœurs." On est d'autant plus fondé à admettre qu'il s'agit d'une notion juridique qu'on en trouve l'origine dans le

concernant les pouvoirs de police générale, ne concernent pas la combinaison de la police générale et de la police spéciale ou des polices spéciales entre elles, qui soulèvent des problèmes beaucoup plus complexes (CE, 18 décembre 1959, Société les Films Lutétia). Conclusion Le fait d’accorder aux autorités centrales (chef de l’Etat puis Premier Ministre) un pouvoir de police générale et d’assurer la combinaison des autorités investies de ce pouvoir apparaît à la fois comme naturel au

objectifs d’une directive européenne Perreux, Conseil d’Etat, 2009, les actes contraires aux objectifs peuvent être annulés par le juge administratif si les objectifs sont précis et inconditionnels (revirement de la JP Cohn Bendit de 1978) Société Cominfi et Demoiselles Benz de 1949 et 1970, Conseil d’Etat, le juge abroge la loi antérieure au traité en question lors d’un contrôle de conventionnalité Nicolo, Conseil d’Etat, 1989, le Conseil d’Etat contrôle la conventionnalité d’un acte en

l'ordre public dans la société (A). Toutefois, la distinction avec la police judiciaire est ambiguë du fait que le personnel des deux polices est souvent commun (B). A) Définition de la police administrative La police administrative est une fonction, une activité exercée par certaines autorités pour le compte des personnes publiques. En ce sens, la police administrative est une activité de service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre public dans la société. Cette action tendant

administratif du terme, est définit comme l’ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but d’assurer le maintien de la salubrité, la tranquillité, la sécurité publique, ainsi que la protection des personnes contre les risques de la vie en société. Elle a donc une fonction préventive et non répressive comme la police judiciaire. C’est elle qui a en charge le maintien de « l’ordre extérieur et matériel ». L’ordre extérieur et matériel, est un ordre provenant essentiellement de chose concrète

stationnée. D'autre part, la société « Le bon coup » projette un film très controversé qui provoque stupeur et violence en raison de son caractère subversif. L'arrêté du 16 juillet est-il légal ? On va donc s’interroger sur le pouvoir du maire a promulguer cet arrêté. Dans le CGCT on trouve l'article L2212-2 des dispositions à propos de la police du maire: « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique. ». La société évoluant les pouvoirs

pouvoir de police. La police administrative a un but un caractère préventif contrairement à la police judiciaire qui a pour but un caractère répressif. Le maintien de l’ordre public viserait donc à prévenir tout débordement ou aléas au sein de la société et ce en imposant certaines restrictions à l’exercice des libertés. Il convient tout de même d’analyser avec plus détails et de précision la notion d’ordre public à travers ses composantes mais aussi d’étudier la manière dont la police administrative

motif de prévenir tous désordres éventuels à l’ordre public et afin de garantir le respect de la dignité de la personne humaine. Aie en cause ; la société Fun production, M.X et la Commune de Morsang-sur-Orges. En l’espèce, la société Fun production (société qui organisée le spectacle de lancer de nains) et M.X (le nain employé par ladite société) saisirent le tribunal administratif de Versailles afin qu’il annule l’arrêté, pris par le maire de Morsang-sur-Orges, interdisant le spectacle de lancer

édicter des normes juridiques de caractère règlementaire ou individuel. La police administrative a donc pour ressort l’ordre public. L’ordre public désigne l’ensemble des règles obligatoires édictées dans l’intérêt général, qui permettent la vie en société. Selon l’article L.2212-2 du CGCT «  la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». Ces composantes constituent l’ordre public que la police administrative se doit de faire respecter.

administrative pourtant encadrée dans la notion d’ordre public, par la moral ; et ce de façon explicite : ainsi, le seul fondement de la décision du maire de Nice aura été en 1959 : « la vague d’immoralité qui a déferlé sur la ville de Nice » (CE, 1959, Société « les films Lutecia »). Dès lors, l’identification de l’ordre public à la morale n’est plus contestable. Propos à nuancer dans le sens ou maires, préfets ou toutes autres autorités de police général ne sont pas juges, mais exécutants du droit, néanmoins