Société Des Films Lutétia

administrative). Il appartient au juge de requalifier des mesures de police présentées comme relevant plutôt de tel ou tel type (CE Ass. 24 juin 1960, société Frampar GAJA, à propos de la saisie d’un journal). La jurisprudence essaie d’ailleurs d’éviter, mais n’y réussit pas totalement, les difficultés pour les justiciables. Dans l’affaire « Le Profil », une société de transfert de fonds avait été dévalisée par des malfaiteurs. Deux fautes coexistaient : une faute de police administrative, les agents de police

qu’aucune disposition n’empêche l’autorité municipale de prendre des mesures de police plus rigoureuses, si des motifs propres à sa commune le justifient. Cet arrêt met en exergue la concurrence entre les titulaires de police générale. L’arrêt « société des films Lutétia » du Conseil d’Etat ( 18 décembre 1050) traduit lui la concurrence conditionnée des pouvoirs de police générale et spéciale, et montre que le pouvoir de police générale peut intervenir dès lors que les mesures qu’il prend sont plus sévères

parfois des difficultés, lorsque les opérations semblent mêler les 2 finalités. Dans cette hypothèse, le juge administratif recherche le but principal de l’opération. Exemple, dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 mars 1978, société le Profil, il s’agissait d’une société privé qui demandait à la police d’assurer la sécurité d’un transport de fond. Cette opération est une opération qui peut être qualifié d’opération de police administrative (prévenir un trouble à l’ordre public). Mais la protection

Introduction : «Un pays sans police est un grand navire sans boussole et sans gouvernail» Alexandre Dumas. En l'espèce, une société sans police; et donc sans restrictions est représentatif d'un symbole d'autoritarisme et de dictature aussi bien que d'une anarchie . Ainsi la création de restriction de police permet de mettre en place les principes fondamentaux d'une société libérale et démocratique. Par conséquent , la police administrative est exposé comme étant l'activité administrative visant à

d’hygiène et de santé publique (ex : épidémie)  · 2e : Deuxièmement, l’ordre public renvoie à l’ordre public moral , qui est introduit avec le célèbre arrêt Société Les Films Lutétia du 18 décembre 1959. ( Toutefois, cette notion d’ordre public moral est assez subjective et elle est de moins en moins appliquée car elle est remplacée par la dignité humaine) · 3e : Troisièmement

- 1959 Recherche chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette 11 - T.C. 27

L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que : « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » et son article 5 déclare que : « La loi n’a le droit de défendre que les actions qui sont nuisibles à la société. » Les Libertés publiques sont encadrées. L’aménagement de celles-ci se fait à travers des techniques en période norme pour garantir leurs exercices. Il n'existe en droit que deux régimes juridiques d'encadrement des libertés fondamentales même si

réglementation spécifique, réglementé les rave party (CAA de Nantes, 31/07/2001, Société L’Othala Production). Cette matière est dorénavant régie par une police spéciale. S’agissant de la moralité publique, le juge a admis, pour la première fois, En 1959 la possibilité pour un maire d’interdire la projection d’un film jugée immoral en raison de circonstances locales (CE, sect., 18/12/1959, Soc. « Les films Lutétia »). Plus récemment, le juge a intégré au sein de l’ordre public général la protection

Le service public SPIC Origine de la notion Arrêt BAC D’ELOKA du TC du 22 janvier 1921 (GAJA n°37) : Par la décision Société commerciale de l’Ouest africain, le Tribunal des conflits admet l’existence de services publics fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée et donne naissance à la notion de service public industriel et commercial. La société commerciale de l’Ouest africain était propriétaire de l’une des voitures qui furent gravement endommagées dans l’accident survenu

salubrité, on est sur des choses tangibles. - La tranquillité à C’est tout ce qui relève des troubles du voisinage (bruits, odeurs…) On est dans des troubles, si non matériels, qui sont véritablement concrets. Tout ce qui ne perturbe pas la société politique ne devrait pas être régler par le droit. Est-ce que la police administrative peut aller au-delà de ce simple noyau dur? 2 ) L’extension de la notion d’ordre public. a . Ordre public et protection des individus contre eux-mêmes