Société Des Films Lutétia

entre opération de police judiciaire et opération de police administrative, le TC refuse de dissocier les évènements et détermine la compétence juridictionnelle en fonction de l’opération qui est essentiellement à l’origine du préjudice : TC 1978 Société Le Profil => unification du contentieux B/ Les implications de la distinction 1/ La compétence contentieuse * En principe, le contentieux de la police administrative est de la compétence du juge administratif et celui de la police judiciaire

tranquillité. L'ordre public peut être distinguer au sens administratif de l'article 6 du code civil. Dans le code civil on parle d'organisation de l'ordre public .  Le juge administratif soutient qu'il est d'ordre matérielle et non morale .  @Société des Films Lutétia , CE , 18 novembre 1959:  l'atteinte à  la morale doit être préjudiciable à l'ordre public . Le maire à pris la décision  @Ville d'Aix en Provence ,  CE, 26 juillet 1986 :  concernant la projection du film " le pull-over rouge " ( voir

(CE 15 mai 1968 : syndicat national des automobilistes) (CE 26 fev 1969 Chabrot) (CE 27 juillet 2001 Commune d’Orléans) (CAA Nantes 31 juillet 2001 société l’Othala Production) -L’OP apporte des réponses aux problèmes de société. B) Les limites posées à l’ordre public : la légalité des mesures de police administrative générale -L’OP n’est pas une notion illimitée, omnipotente -Interdire

11557 « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception », la formule du Commissaire du gouvernement Corneille (CE, 10 août 1907, arrêt Baldy), fait appel à tous les principes fondamentaux d'une société libérale et démocratique. Car c'est en inversant la formule qu'une société peut basculer dans l'autoritarisme et la dictature. La police administrative est "une activité spécifique de prescription, consistant à réglementer les activités privées en vue du maintien de l'ordre public, dans

Séance 2, fiche 1 TD droit administratif Commentaire: Conseil d'Etat, Section, 18 décembre 1959, Société "Les Films Lutétia"" et Syndicat Français des Producteurs et Exportateurs de Films". Maurice Hauriou disait que "pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque le désordre". C'est sur ce concept que le Conseil d'Etat est venu se pencher. Dans cet arrêt en date du 18 décembre 1959, la Section du contentieux du Conseil d'Etat vient rendre une décision relative aux pouvoirs

police comme l’exception à cette règle ». Lorsque l’on parle de liberté, on parle de pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ses mêmes droits. L’ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives garantis par les textes législatif et donc par l’Etat correspond aux libertés publiques. Ainsi, la liberté est – elle toujours considéré comme

nécessaire par l'évolution des mœurs La notion d'ordre public fait partie intégrante des évolutions de la société. De ce fait, la trilogie ( sécurité, tranquillité et salubrité publique ) s'avère ne plus être tout à fait en phase avec les mœurs d'aujourd'hui. b) l'élargissement du domaine d'intervention de l'ordre public C'est donc pour adapter la notion d'ordre public à l'évolution de la société que le juge administratif va compléter la trilogie par d'autres exigences. Par exemple, pour répondre

mutabilité du contrat administratif 6 5. Conseil d’Etat 4 août 1905 Martin : recours contre un contrat administratif 7 6. Conseil d’Etat 3 février 1911 Anguet : responsabilité et caractère de la faute 7 7. Conseil d’Etat 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : contrat administratif et critère du régime exorbitant 8 8. Conseil d’Etat 20 juin 1913 Téry : droits de la défense 8 9. Conseil d’Etat 28 juin 1918 Heyriès : circonstances exceptionnelles 9 10. Conseil

limiter les atteintes qui peuvent y être portées. On peut par exemple dresser un procès verbal en cas de tapage nocturne. Une notion évolutive La notion d’ordre public est variable dans le temps, en fonction des évolutions de la société.  Ce qui était admis dans les sociétés traditionnelles peut ne plus l’être et inversement. Ainsi, de nouvelles préoccupations telles que la protection de l’environnement vont avoir un réel impact sur l’exercice de la police administrative. Les critères esthétiques vont

position. Le conseil d’Etat s’est fondé sur le « respect de la dignité de la personne humaine », qui est « une des composantes de l’ordre public » et qu’il revient aux maires d’assurer dans l’exercice de leur pouvoir de police. Arrêt société Frampar et société France éditions et publications du 24 juin 1960 Pendant la guerre d’Algérie, l’administration a fréquemment ordonné la saisie de publications imprimées, et notamment de journaux. Peu de recours ont cependant été portés devant les tribunaux