Société Des Films Lutétia

des régimes d’autorisation préalable pour les autorités de police. CE, 18 décembre 1959, Société « les films Lutétia » et autres Faits: Le maire de Nice avait interdit par arrêté de police la projection de certains films qui avaient obtenus le visa ministériel requis au titre de l’ordonnance du 3 juillet 1945. Procédure: REP contre la décision du maire. Celle-ci étant confirmée en appel, la société requérante a formé un appel devant le CE. Question de droit: Est-ce que le maire peut utiliser

spéciale d'Etat évince la police municipale Jacques-Henri Stahl, Conseiller d'Etat Xavier Domino, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de recherches et de diffusion juridiques |  | Sur un sujet qui confine au débat de société, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a été appelée à se prononcer sur une question éprouvée du droit administratif qui, pour classique qu'elle soit, méritait toutefois un examen attentif. Par trois décisions(1) rendues le 26 octobre 2011

donc illégal du fait qu’il ne respecte pas le principe posé par l’arrêt Benjamin, de proportionnalité de la mesure de police au trouble encouru. ( Quant à l’éventuelle interdiction de la projection du film « Panic on the road II » La société Fiat Lux qui assure la gestion de plusieurs salles de cinéma a décidé de profiter de l’affluence pour projeter le très controversé « Panic on the road II ». Cela a suscité l’indignation de plusieurs personnalités et de nombreuses manifestations violentes

l’ordre public devait demeurer « matériel et extérieur ». Elle n’est pourtant pas la première à prendre en tenir compte de considérations morales, subjectives : C'est à l'occasion de l'interdiction de projection d'un film, avec l’arrêt Société « les films Lutetia », que le Conseil d'Etat intègre pour la première fois la moralité publique au sein de l'ordre public général en 1959. Pour que l'atteinte à la moralité publique soit reconnue deux conditions devaient être remplies : le film devait présenter

L’identification du service public §1 – L’identification par un texte art L 6112-1 CSP art L 111-1 code de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection GAJA N°

nous le montre l’arrêt du Conseil d’Etat du.18 décembre 1959 « Les films Lutétia ». En outre, le Tribunal Administratif d’Amiens à statuer dans un arrêt du 10 avril 1973 « Chambre Syndicale des producteurs de films français & la fédération nationale des distributeurs de film » considérant que le maire excède les pouvoirs qu’il tient lorsque celui-ci prend un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune la projection de films à caractère érotiques, pornographiques ou licencieux, ainsi que l’exposition

devant les charges publiques justifie uneaction en indemnité contre les décisions administratives individuelles. * CE, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers La Fleurette Faits : Le Parlement avait voté une loi qui interdisait de commercialiser sous le nom de crème un produit qui en présentait l’aspect et destiné aux mêmes usages. La société La fleurette, ayant du arrêter son activité principale décida de demande une indemnisation. Procédure : Recours de plein contentieux. Question

925, Rec. CE 1972, p. 794 ; AJDA 1973, I, p. 28. Ordre public moral et respect de la dignité de la personne humaine 3. CE Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutétia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de films, req. n° 36.385, Rec. 693, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 79. 4. CE 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence c. Société Gaumont distribution et autres, req. n° 43.468, Rec. 236, RFDA 1986, p.439 5. CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. 370, v. GAJA

de la dignité de la personne humaine (B). A/ L’apparition, dans le cadre du pouvoir de police spécial, d’une nouvelle composante : la moralité. Le premier arrêt incluant la moralité publique dans le cadre de l’ordre public est l’arrêt Société « les Films Lutetia », rendu par le CE, le 18 décembre 1959 (Doc 1). Cet arrêt déclare « qu’un maire peut interdire sur le territoire de sa commune la représentation d’un film auquel le visa ministériel d’exploitation a été accordé mais dont la projection est

arrêtés municipaux. Maire créé un sens interdit.. - l’ensemble des opérations de police qui sont menées (sens matériel). ● La police administration ne peut pas être déléguée. A la différence d’autres pays d’Europe. Par ex, en Belgique, ce sont des sociétés privés qui se charge de la police du stationnement. En France, on lie police du stationnement et police de la prévention des accidents, c'est-à-dire de la sécurité. Il n’est donc pas possible de la déléguer. Historique de la police :  Loi des