Société Des Films Lutétia

activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP). Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité d’un décret CE, 1996, Koné Le CE considère qu’on ne peut extrader un ressortissant étranger pour un

Sans cela, elle verserait dans l’inquisition et l’oppression des consciences ». Jurisprudence fait rarement référence à l’immoralité en elle-même cad l’immoralité qui ne s’accompagne pas de troubles à l’ordre publique. Arrêt CE, 18/03/1959, Sté Films Lutétia : Maire de Nice avait interdit film car considérait comme immoral ou encore arrêt CE, 27/10/95, « lancé de nains » : atteinte à la dignité humaine, maire Morsang-sur-Orge a prit un arrêt pour l’interdire = nouvelle composante de l’ordre public

être légale, être justifiée par la poursuite de l’un de ces buts. Par ailleurs, la poursuite de l’un de ces buts permet d’identifier le pouvoir de police. 2. D’autres composantes ? a) La morale publique ? CE, Sect., 18 déc. 1959, Société « Les Films Lutétia », GAJA : Maire de Nice interdit la projection d’un film sur le territoire de sa commune. Exerce police générale (pas police spéciale du cinéma : le visa d’exploitation, acte pris dans le cadre de la police spéciale a été délivré). Le CE

limiter les atteintes qui peuvent y être portées. On peut par exemple dresser un procès verbal en cas de tapage nocturne. Une notion évolutive La notion d’ordre public est variable dans le temps, en fonction des évolutions de la société. Ce qui était admis dans les sociétés traditionnelles peut ne plus l’être et inversement. Ainsi, de nouvelles préoccupations telles que la protection de l’environnement vont avoir un réel impact sur l’exercice de la police administrative. Les critères esthétiques vont

de question … est une question prioritaire de constitutionnalité. Les assouplissement sont appelés la théorie de l'écran transparent. Ces situations sont celles ou la loi n'a rien précisé. Deuxième hypothèse: arrêt de section du 12 février 1960 société Eky: la théorie de l'abrogation implicite. Le CE va prendre en compte la chronologie, il a précisé que la nouvelle C de 1958 avait abrogé implicitement un règlement antérieur. Dans ce cas la l'ancienne loi avait disparu ? Les lois postérieures a

pouvoirs de police administrative ; respect du triptyque classique : article L 2212-2 du CGCT, pouvoirs de police administrative, « bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » CE, Sect, 18 décembre 1959, Société des films Lutetia : interdiction d’un film au nom de l’ordre moral. c) CC, Déc. n°82-141 DC du 27 juillet 1982 : la sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle 2°) Dans l’ordre européen

de suspendre temporairement l'autorisation d'usage du Gaucho pour les semences de tournesol, plante mellifère particulièrement prisée des abeilles. Par une décision du 29 décembre 1999, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes par lesquelles des sociétés qui fabriquent ou commercialisent le Gaucho avaient demandé l'annulation de cette décision ministérielle, en jugeant « qu'au vu des études scientifiques en sa possession, le ministre n'avait pas pris une décision manifestement erronée au regard des

Police administrative I. Notion d’ordre public Conseil d’Etat 1959, Société des films Lutetia En matière de cinéma, le juge admet qu’un maire puisse interdire un film dont la projection autorisée sur le plan national par le ministre de la Culture (police spéciale) est susceptible d’entraîner des troubles matériels ou si elle est de nature à porter préjudice à l’ordre public en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales. Conseil d’Etat 1975, Bouvet de la Maisonneuve

mesures de police judiciaire pour des raisons d’opportunité, ont été prises pour ce qu’elles étaient réellement, c’est-à-dire des mesures de police administrative (sans relation avec une infraction déterminée), comme l’illustre l’arrêt « Société Le Monde et Société Frampa » du 24 juin 1960 rendu par l’assemblée plénière du Conseil d’Etat.     II/ LE FAIT POSSIBLE D’UN RAPPROCHEMENT DES DEUX POLICES Une opération de police judiciaire peut déboucher sur une opération de police administrative

administratives, il n'est pas exclu en revanche que l'on puisse le voir en substance à l'oeuvre dans certains arrêts méritant de retenir l'attention. D'une part, dans un arrêt du 16 novembre 2006, Ministre de l'Ecologie et du développement durable, Société Valnor (55), la Cour administrative d'appel de Douai a fait appel aux « principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine », lesquels « ne cessent pas de s'appliquer avec le décès des individus », dans une affaire où il s'agissait