Société Des Films Lutétia

aussi exercer des peines complémentaires : saisie de publication, confiscation de matériel, etc. Il faut faire la distinction entre procès civil (réparer les dommages causés à autrui) et procès pénal (punir un coupable dans le but de défendre la société). Toutefois, une victime peut, auprès d'une juridiction pénale, commander se constituer parti civil auprès de la juridiction pénale, pour être indemnisé. Le procès pénal a alors lieu dans un premier temps, et ensuite, il y a le juge qui décide de

1984, Diabate 3 Article L 2212-4 Code général des collectivités territoriales 4 Conseil d’Etat, 19 juin 1974, Broutin : Rec CE 1974, p. 346 5 Conseil d’Etat, 11 mai 1977, Ville de Lyon : Rec. CE 1977, p.211. 6 CE Section, 18 décembre 1959, Société Les Films Lutétia, Rec. CE 1959, p. 693 : les circonstances locales justifient l’interdiction de la diffusion d’un film lorsque celui-ci est de nature à troubler la tranquillité publique en raison de son caractère immoral. Conseil d’Etat, Ord.,8 juin 2005

réglementer l’aspect extérieur des habitations >>> 3 juin 1938 – Société des usines Renault La moralité publique : peut justifier de la part d’un maire, l’interdiction de projeter sur le territoire de sa commune un film pour éviter les troubles. Les interdictions de cette nature sont également devenues rares aujourd’hui même si les troubles existent toujours >>> 18 décembre 1959 – Sct Les films Lutétia. Le juge reconnaît que l’interdiction de projection d’un film par un maire

concernant les pouvoirs de police générale, ne concernent pas la combinaison de la police générale et de la police spéciale ou des polices spéciales entre elles, qui soulèvent des problèmes beaucoup plus complexes (CE, 18 décembre 1959, Société les Films Lutétia). Les éventuels conflits qui peuvent s'élever entre les fondements de 2 polices spéciales vont se résoudre par l'application d'un principe qui est celui de l'indépendance des législations. En effet, lorsque deux polices spéciales ont

de la moralité publique. Ce nouvel élément est dégagé de l'arrêt Sté des Films Lutétia du Conseil d'État, le 18 décembre 1959. Toutefois, la mise en œuvre de mesures tendant à maintenir ou restaurer l'ordre public pour le seul motif de protection de la moralité publique est insuffisant. En effet cette notion de moralité publique est subjective, elle peut évoluer dans une même société selon les époques, dans différentes sociétés à la même époque et selon les personnes. C'est pourquoi la mise en œuvre

notion. A. La trilogie classique. Fonction essentielle de l’Etat même en l’absence d’autorisation expresse. Encore une fois cette notion d’ordre public est contingente du fait qu’elle peut varier en fonction des circonstances et de l’évolution des sociétés. Hauriou a été le premier à définir cette notion. L’ordre public au sens de la police est d’ordre matériel et extérieur. Cette OP se matérialise par une trilogie : sécurité, tranquillité et salubrité public. OP apparait dans art 2212-2 code générale

d’un besoin d’intérêt général spécifique qui les conduit à prescrire un certain comportement. Ne se délègue pas. Le conseil d’Etat l’a rappelé 29 décembre 1997 Commune d’Ostricourt, dans cette affaire a rappelé que le maire ne peut pas confier à une société privée la surveillance de la voie publique cette mission relevant de la police municipale. La jurisprudence fixée depuis un arrêt d’assemblée 17 juin 32 Castelnaudary. Notion de police administrative : approche téléologique. SECTION

contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Article détaillé : Arrêt Nicolo. * 3 juillet

avril 1980 confère au maire un pouvoir de police administratif général (L2212-1 code général des collectivité territoriale)· Ordre public tranquillité, sécurité et salubrité (L2212-2 code général des collectivité territoriale) · TA 1959 Société Les films Lutétias interdiction sous motif de circonstance locale aggravante (doit être prouvé un trouble immoral), nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 Couveinhes interdiction ne doit pas être trop général ni absolu

tranquillité ainsi que la salubrité publique. Cependant, le Conseil d'État va, par le biais des circonstances locales particulières, créer un quatrième domaine dans lequel la police générale peut s'épanouir. C'est à l'occasion de l'arrêt Société des Films Lutetia du 18 décembre 1959 que le juge va donner consacré la protection de la moralité publique. Il a jugé légale la décision du maire de Nice d'interdire un film au motif que sa diffusion pouvait provoquer des troubles sérieux au vu du caractère