Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

Les époux Bertin supporteront les dépens. Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Anciens Combattants. CE, 31 juillet 1912, « sté des grantis porphyroïde des Vosges » Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société des Granits porphyroïdes des Vosges dont le siège social est à Paris 4 rue de Castillane, représentée par ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux

Lacroix, Rapporteur M. Blum, Commissaire du gouvernement M. Marguerie, Président Lecture du 31 juillet 1912 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société des Granits porphyroïdes des Vosges dont le siège social est à Paris 4 rue de Castillane, représentée par ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 11

31-07-1912 n° 30701 Indexation COMPETENCE 1.Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Contrat 3.Droit commun COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - REGIME EXORBITANT - CONTRATS CE 31 juill. 1912, SOCIETE DES GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES, Lebon 909, concl. Blum (D. 1916.3.35, concl. Blum ; S. 1917.3.15, concl. Blum ; RD publ. 1914.145, note Jèze) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université

c’est un contrat administratif Portée : * Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Société Granit Porphyroide des vosges va revenir sur cette jurisprudence. CE 1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges Faits : * Un litige est élevé entre la ville de Lille et la Société des Granits Porphyroïdes des Vosges, relativement à un marché portant sur la fourniture de pavés Procédure : * Le CE estime que la juridiction administrative est incompétente

MÉTHODE COMMENTAIRE D’ARRÊT1/ Accroche · Présentation de l’arrêt (décision, juridiction, formation de jugement, date, objet principal de la décision)Exemple avec la décision CE 1912 Granit Porphyroïdes des Vosges qui sera notre cobaye : Par un arrêt du 31 juillet 1912, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige né de l’exécution d’un contrat passé entre une personne publique et une personne privée.2/ Faits et procédure · Présenter

prérogatives de puissance publique. Les contrats privés passés par l’administration sont alors régis par les règles de droit privé (exemple : les contrats des SPIC) et justiciables devant le juge judiciaire (CE, 31 juillet 1932, Société des granits porphyroïdes des Vosges). L’administration peut également recourir à un contrat administratif. Il est difficile de les définir, à l’exception des contrats administratifs par détermination de la loi (I). C’est pourquoi la jurisprudence a dégagé les critères

à bien une mission de service public ce qui justifie l'application du droit public. CE, 22 janvier 1921, « Société commerciale de l'ouest africain » Faits: La colonie de la Côte d'Ivoire exploitait en régie directe « le Bac d'Eloka ». À l'occasion d'une traversée, le bac, qui transportait un véhicule de la Société commerciale de l'Ouest Africain a sombré. Procédure: La société a intenté une action en responsabilité contre la colonie devant le juge civil. Le lieutenant gouverneur de la colonie

clause exorbitante comme critère de la qualification d’un contrat administratif est un critère que l’on pouvait penser de plus en plus en retrait au vu de l’évolution de la jurisprudence depuis son apparition en 1912 dans l’arrêt « Société des granites porphyroïdes des Vosges », le CE réintroduit cette notion dans l’arrêt en date du 19 Novembre 2010 opposant M. Girard-Mille à l’ONF. M.A a conclu une convention avec l’ONF (Organisme National des Forêts) en date du 14 Juin 2007, par laquelle l’ONF l’autorise

contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif. Portée : Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence. CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways : Contrats administratifs, Principe de mutabilité, Tramways, Résiliation unilatérale. Faits : Le préfet des Bouches-du-Rhône avait pris, en application

établissements publics et les personnes publics sui generis. (L’AMF).La crise de la notion de service public, 1960 CE société EKY. : Lundi 19 octobre. Crise du critère matériel. Les SPIC relève de la compétence du JJ. Quand l’administration se comporte tel un particulier ce sont bien les règles de droit privé qui s’appliquent. CE.1912. Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. Si l’admin a des prérogatives exorbitantes du droit privé rien n’empêche de recourir à des classifications juridiques