Société Des Films Lutétia

Samedi 15 novembre 2014 Etienne L2 droit / Division B Commentaire du document 6. CE, 18 décembre 1959, Société Les films Lutetia et Syndicat français des producteurs et exportateurs de films. « Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point (…) » Maurice Hauriou, Précis de droit administratif et de droit

réglementations. Existe des images au niveau du visa. Certains films vont ê interdits au moins de 16 ans. Mais est ce que la moralité peut –elle intégrée ds la PG ? Cette question se pose qd : -des personnes viennent manifester -pr certains films, il y a des demandes d’interdiction. Le Conseil d’Etat a apporté une réponse ds un arrêt célèbre, arrêt de section Société les films Lutetia de 1959. Le maire de Nice prend un arrêté le 3/12/1954 et interdit

(protection de la santé et de l’hygiène) et la tranquillité publique (prévention des perturbations de la rue, du tapage nocturne, etc.). La jurisprudence administrative y a cependant ajouté la moralité publique (CE, Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia » : la projection d’un film peut être interdite par le maire en raison de son caractère immoral et des circonstances locales) et le respect de la dignité de la personne humaine (CE, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge , à propos la prohibition

de police soit possible : le ministre de la culture, titulaire d’un pouvoir police spéciale peut autoriser la diffusion d’un film puis le maire, par ses pouvoir de police générale, peut interdire la projection de ce même film (jurisprudence Film Lutétia). Si la police administrative a pour but la protection de l’ordre public : la sauvegarde de la tranquillité, salubrité et des sécurités publiques, elle a donc été complétée par des considérations ayant un lien avec la moralité publique comme c’est

entre le risque de trouble et la restriction aux libertés. C ) Conseil d'Etat, 18 décembre 1959, Société Les Films Lutétia, GAJA Faits : Le maire de Nice avait interdit par arrêté de police la projection de certains films qui avaient obtenus le visa ministériel requis au titre de l’ordonnance du 3 juillet 1945. Procédure :REP contre la décision du maire. Celle-ci étant confirmée en appel, la société requérante a formé un appel devant le CE. Question de droit : Est-ce que le maire peut utiliser

td 1TD droit administratif Séance 1 : La police administrative CE Sect. 18 décembre 1959 Sté des films Lutétia = ARRET DE PRINCIPE La société des films Lutétia a obtenu un visa d’exploitation par le ministre. Le maire de Nice par divers arrêtés, interdit la projection sur le territoire de sa commune, le film pour immoralité. Le Tribunal administratif de Nice rejette la demande de la société d’annuler l’arrêté prit par le maire interdisant le film. Le caractère immorale d’un film est il un

décembre 1959, Société les films Lutétia En l’espèce, le maire d’une commune a interdit, par un arrêté, la projection d’un filmcinématographique alors que celui était doté du visa du ministre chargé de l’informationpermettant, en principe, sa diffusion. Par conséquent, une action en justice est intentée parla société productrice de ce film en vue de contester la légalité d’une telle interdiction quiserait synonyme d’excès de pouvoir. C.E., 18 décembre 1959, Société les films Lutétia En l’espèce, le

: un agent de police demande la mise en fourrière d’une voiture en stationnement irrégulier. En fait, le stationnement est régulier : opération de police judiciaire. Si plusieurs actions de police concourent à la production du dommage : TC, 1978 Société Le Profil : on prend en compte les opérations de police essentiellement à l’origine du dommage. B/ Le rapport des deux notions. Les mêmes autorités administratives peuvent agir au titre des deux polices : le préfet est une autorité de police judiciaire

la prendre. Aussi dans le régime des communes à police étatisée( +10000hab et chefs lieux.) L2215-1 cgct carence , se substituer LE POUVOIR DE POLICE NE SAURAIT ETRE DELEGUE PAR CONTRAT 94 CE Ville de Menton, (société privé, police stationnement) 97 CE Commune d’Ostrincourt (société privé de gardiennage, police voies publiques.) 2003 cons const confirme délégation à privé interdite B/Concours entre plusieurs mesures de police administrative Arrêt Merris les Bains 1902 : Arrêt selon lequel

l’inquisition et dans l’oppression des consciences ». • Document 1 : Article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales L’aménagement de ce principe : • Document 2 : La moralité publique : CE Sect., 18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutetia », GAJA • Document 3 : Le respect de la dignité de la personne humaine : CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, GAJA Pour aller plus loin : • Document 4 : « On s’achemine vers une jurisprudence Dieudonné », Interview de Danièle