Société Des Films Lutétia

du CE : demande d’annulation du décret d’extradition demandeur : M. Koné défendeur : Etat Problème juridique : Est que le décret d’extradition peut être annulé pour des raisons politiques ? Jurisprudence antérieure : CE 9 mars 1951 : Société des concerts du conservatoire : le juge administratif peut dégager un principe général de droit CE 24 juin 1977 Astudillo-Calleja : refus d’extrader un militant séparatiste basque vers l’Espagne en se fondant sur l’art 5 de la loi du 10 mars 1927

|Retour train. Voix off : mort de Robert. Images furtives des camps. Défilé de mode | | |de Tania. Retour de Maxime du Lutétia. Décision de rompre. Naissance de François : | | |2,2 kg. | |

hamac vide. Plongée. 1’24 : Tania nage dans la rivière. 1ère étreinte glacée avec Maxime. 1’29 : Maxime vieux et François adulte. Retour train. Voix off : mort de Robert. Images furtives des camps. Défilé de mode de Tania. Retour de Maxime du Lutétia. Décision de rompre. Naissance de François : 2,2 kg. NB : François dans bureau de Serge Klarsfeld. François et Maxime : « Tout ça, c’est de ma faute ! » 1’36 : Epilogue. Cimetière de chiens. Noms de déportés en guise de générique. OL : Les connecteurs

missions de police qui la suit emprunte ses éléments à la théorie initiale de l’ordre public qu’Hauriou entendait comme un ordre public “matériel et extérieur“, c’est à dire qui ne sanctionne que les désordres susceptibles de s'extérioriser dans la société. Cette conception matérielle de l’ordre public a des racines enfouies dans la révolution française puisque la loi du 22 décembre 1789 distinguait comme composante de l’ordre public la trilogie sécurité publique-tranquillité publique-salubrité publique

aspects des attributions régaliennes de l’Etat. Plus précisément, juridi-quement, la police administrative est l’ensemble des interventions de l’administration qui tendent à imposer à la libre action des particuliers. La discipline exigée par la vie en société dans le cadre prévu par la loi. La police administrations, qui est avant tout une activité juridique, a donc pour fonction d’éviter que l’ordre public soit troublé. Pour atteindre ces buts, l’administratif dispose de pouvoir particulier dont l’exercice

faut que les projets de loi proposés à l’Assemblée soient à la virgule près ceux qui ont été examiné par le CE. NB : projet de loi = passe par le CE, puis par Conseil des Ministres avant d’être déposé sur le bureau d’une assemblée. 9. Société Sarcilor Lormines c/ France, n°65411/01, CEDH, 9 novembre 2006 Le cumul de la compétence juridictionnelle du CE avec ses attributions administratives ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable et à un juge impartial, malgré les

conventionnalité, il invite les juridictions inférieur ( administratif et judiciaire ) a exercer ce contrôle. Le conseil d'Etat accepte de contrôler la conventionnalité des lois dans son arrêt Nicolo 1989 tandis que la cour de cassation en 1975 ( société Jacques Vabres ) Arrêt ARCELOR faculté reconnu au juge administratif ( CE ) de contrôler un acte règlementaire de transposition d'une directive (= ensemble d'objectif fixés aux Etat membre qu'ils devront remplir seulement ils vont être parfaitement

classique a évolué de deux manières. En premier lieu, l’ordre public a été étendu à la moralité qui renvoie à toutes les activités contraires aux bonnes mœurs (Conseil d’Etat, 30 Septembre 1960, Jauffret ; Conseil d’Etat, 18 Décembre 1959, société les Films Lutetia). En l’espèce, le maire de la commune avait interdit la projection d’un film dans sa commune en raison de son caractère immoral. Dans un second temps, la dignité humaine a aussi été intégrée dans la notion d’ordre public. Le Conseil d’Etat

contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil

CHAPITRE I : LA POLICE ADMINISTRATIVE La police est un des types d'action de l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer