Société Des Films Lutétia

risques thérapeutiques liés aux actes de diagnostic et de soin ainsi qu’à l’usage de biens et de produits. Et puis il y a la moralité qui s’est ajouté comme composante de l’ordre public grâce à un arrêt du conseil d’Etat du 18 décembre 1959, Société « les films Lutétia ». Cet arrêt a été édicté car le maire de Nice a interdit la projection d’un film « le feu dans la peau » car il disait que dans ces circonstances locales, le film était susceptible d’entraîner des troubles sérieux. Selon le maire il y avait

d’ordre public. Même si le droit français dit que c’est un ordre extérieur, le juge administratif, lui, reconnaît que l’autorité administrative puisse prendre en compte certains caractères de moralité. L’arrêt du Conseil d’État de 1959, arrêt Société des films Lutetia, en est l’illustration parfaite. Effectivement, un maire avait interdit la diffusion d’un film au motif qu’il possédait un caractère immoral. Le Conseil d’État lui avait donné raison tout en indiquant tout de même que, la mesure de l’interdiction

si la police spéciale a été exercée, l’autorité de police générale peut exercer ses pouvoirs, à conditions que des conditions particulières le justifient. Prenons par exemple l’arrêt du conseil d’état du 18 Décembre 1959 concernant la société « les films de lutétia » dans lequel la représentation d’un film auquel le visa d’exploitation a été accordé a été interdite par le maire sur le territoire de la commune car la projection a été considérée comme « susceptible d’entrainer des troubles

l’arrêté litigieux est annulé. * CE, Section, 18 décembre 1959, Société « les films Lutétia » et autres Le maire de la ville de Nice avait interdit par des arrêtés municipaux de 1954, la projection de divers films revêtus du visa ministériel de contrôle. Les sociétés productrices contestent ces arrêtés et les défèrent au tribunal administratif de Nice. Par une décision du 11 juillet 1955, le tribunal déboute les sociétés de requête tendant à l’annulation des arrêtés litigieux. Ce jugement est

de personnes susceptibles de causer des troubles à des intérêts publics protégés. La sauvegarde de l’ordre public se fonde secondairement sur des éléments jurisprudentiels, notamment la décision du Conseil d’Etat rendu 18 décembre 1959, Société des films de Lutétia, concernant la moralité publique. En l’espèce le maire de Nice prend un arrêté interdisant la projection d’un film sur le territoire de sa commune au motif que celui-ci présente un caractère immoral et qu’il existe dans la commune des circonstances

composantes de l’ordre public. La police administrative est l’autorité de l’administration qui vise à maintenir la paix social auprès de l’ordre public. L’ordre public étant considéré comme l’ensemble des règles obligatoires qui permettent la vie en société et l’organisation de la nation. On retrouve tout d’abord trois composantes de l’ordre public qui sont la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. La police administrative va ainsi protéger l’ordre public. Plusieurs autres composantes

DROIT ADMINISTRATIF CE, section, 18 juin 1976, Dame Culard Faits : Un prêt a été consenti a madame Culard par le crédit foncier de France (société privée), on a donc un contrat conclu entre deux personnes privées mais Madame Culard n'a pas payé les annuités de son prêt et par conséquent le Crédit Foncier de France lui a réclamé ses annuités. Procédure : requête de Madame Culard auprès de TA de Paris, il se déclare incompétent. Madame Culard conteste cette incompétence et forme un appel

acte tendant à prévenir les atteintes à l’ordre public. Selon Rivero « on entend par police administrative, l’ensemble des interventions de l’administration qui tendent à imposer à la libre action des particuliers la possibilité exigée par la vie en société » (droit administratif, Dalloz 2004 n°347). Le professeur Chapus quant à lui, pense qu’exercer la police administrative, c’est exercer un service public : celui du maintien de l’ordre public ». La notion d’ordre public est la constante des définitions

PPP suffisent : TC, 10 juillet 1956, Sté Bourgogne-Bois > Le critères du SP n’est pas toujours suffisant = Gestion privée d’un SP, compétence juge judiciaire : - CE, TERRIER, 1903 - CE, Sté des granits porphyroïdes des Vosges, 1912 - CE, Société commerciale de l’Ouest Africain, 1921 * Séparation assouplie droit administratif, droit privé > Application expresse d’articles du Code Civil par le juge administratif = CE, DRIOUT, 1915 > Rapprochement de grands principes généraux du droit

d’envisager l’atteinte à l’ordre public moral pour justifier une mesure de police administrative. C’est à l’occasion de la sortie du film Le feu dans la peau en 1955 que le Conseil d’Etat a été amené à rendre l’arrêt CE, Sect, 18 décembre 1959, Société Les films Lutétia. Le film litigieux avait reçu un visa d’exploitation l’autorisant à être diffusé sur le territoire français. Mais le maire de Nice, invoquant tant l’immoralité du film que l’existence de circonstances particulières de temps et de lieu,