Société Des Films Lutétia

générale et PA spéciale : Ce concours concerne la situation dans laquelle deux autorités, une de PA générale et l’autre de PA spéciale veulent réglementer la même chose comme par exemple un arrêt du Conseil d’Etat de 1959 intitulé Société de films Lutétia[footnoteRef:2]. En l’espèce, pour la délivrance de visa d’exploitation le ministre de la Culture dispose d’un pouvoir de PA spéciale. Or, le maire de Nice prend une décision au nom de son pouvoir de PA générale. L’arrêt est un des rares cas

amdinistratif TC, 1876, Blanco: les principes de droit commun ne s'appliquent pas à l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité

(il s’agit de conditions cumulatives), fonder une mesure d’interdiction municipale. Il s’agit en réalité de la transposition à la police de l’affichage de la jurisprudence traditionnelle en matière de police du cinéma, issue de l’arrêt « Société Les films Lutétia » rendu par le Conseil d’Etat le 18 décembre 1959 (Cf. III). En l’espèce, on peut envisager que l’affichage de nains dénudés dans les rues de la ville, notamment à la vue d’enfants, puisse être considéré comme immoral. En revanche, qu’en

d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. CE 6/02/1903 Terrier CE 4/03/1919 Thérond CE 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges CE 20/04/1956 Epoux Bertin CE 20/04/1956 Consorts Grimouard TC 8/07/1963 Société Entreprise Peyrot CE Ass 5/03/1999 Président de l’Assemblée Nationale Retour Sommaire THEME 5 : Le service public La notion de service public est très récente et désigne juridiquement

matériels: la paix, la sécurité publique et la salubrité publique. Il est défini à l'article 2212-2 du code général des collectivités Territoriales. Ce triptyque constitue les éléments classiques de l'ordre public. Toutefois suite à l'évolution de la société, ce triptyque va subir une extension avec l'intégration du concept de dignité de la personne humaine. La dignité de la personne humaine est selon le philosophe Paul Ricœur une notion qui renvoie à l’idée que « quelque chose est dû à l'être humain

CE, ord, 9 janvier 2014, Ministère de l’intérieur contre Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala Le Conseil d’Etat a dû se prononcer en référé le 9 janvier 2014 face à une situation d’urgence portant atteinte à des libertés fondamentales sur les questions de contrôle de proportionnalité des mesures de police administrative et sur le principe encore récent du respect de la dignité de la personne humaine. Un arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique a interdit

II. L’exercice des pouvoirs de police administrative 5 A. Les autorités de la police administrative 5 B. Limites et extensions des pouvoirs de la police administrative 6   INTRODUCTION La libre activité des particuliers, dans une société organisée, a nécessairement des limites, qu’il appartient à l’Autorité publique de tracer. Elle le fait en définissant, par la loi, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés, ce qui implique la détermination de

elle répond à une finalité répressive. Succession de la police administrative et de la police judiciaire lors d’une même opération : il convient de rechercher si cette opération se rattache « essentiellement » à l’une ou à l’autre (TC, 12 juin 1978, société Le Profil). Textes fondamentaux : -« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (article 97 de la loi du 5 avril 1884 repris à l’article L 2212-2 du code général des collectivités

sinon y mettre fin ». Ainsi on constate que le maintien de l’ordre public est la principale finalité de la police administrative, et qu’il s’agit d’un enjeu fondamental pour le bon fonctionnement de toute société. E. Picard ajoute à cela qu’il s’agit d’une condition même d’une société démocratique. En effet, ce maintien de l’ordre public s’est notamment développé avec la construction de l’Etat libéral et il ne correspond nullement au terme d’ordre comme on peut l’entendre du point de vue

-Initialement, le juge administratif n'acceptait de prendre en compte l'immoralité que si celle-ci risquait de provoquer un désordre matériel. Elle accepte aujourd'hui de prendre en compte la moralité notamment pour le cinéma (CE, 18 décembre 1959,société des films Lutetias) si cela est justifié par des circonstances locales. La moralité est également contrôlée par le biais du respect de la sauvegarde de la «dignité humaine » depuis l'arrêt Commune de morsang sur orge ; Ville d'Aix-en-provence (CE, 27 octobre