Saisine Du Juge D Instruction

personnellement souffert du dommage, elle peut être exercée, au choix de la victime, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions répressives, soit séparément de l’action publique devant les juridictions civiles. Audition : action pour un juge d’entendre un plaideur, un témoin ou un technicien et de le recueillir lui-même directement. Arrestation : fait d’appréhender une personne, en ayant recours à la force si besoin est, en vue de sa comparution devant une autorité judiciaire ou administrative

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parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les

Les conditions de la mise en mouvement Dès qu’une infraction est portée à la connaissance des autorités soit de police, par le biais d’un dépôt de plainte ou une dénonciation reçue par un officier de police judiciaire, soit judiciaire, auprès du juge d’instruction ou du Procureur Général, le mécanisme judiciaire s’active par la mise en mouvement de l’action publique. En d’autres termes, le Procureur Général reçoit toutes les plaintes et dénonciations transmissent par ses auxiliaires que sont, selon

enfin les contrats et les conventions ; « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois entre les parties qui les ont faites » (art. 1134 du Code civil). Dans la hiérarchie des normes, on n’inclut pas les circulaires qui ne s’imposent pas au juge. Puis, vient le bloc législatif comprenant : ¶ Les lois ordinaires portant des règles de droit ¶ La décision du Président, prise en vertu de l’art. 16 de la Constitution : acte pris par le Président de la République, en cas d’interruption du fonctionnement

décisions dans le domaine normalement réservé au pouvoir législatif. ¶ La directive européenne non transposée mais parvenue à sa date d’applicabilité devient directement applicable. Elle peut notamment être évoquée dans un procès et appliquée par le juge. Lorsqu’elle est transposée, c’est une loi –voire une ordonnance- qui la rend applicable. ¶ Le règlement communautaire qui est directement applicable dans le droit des États-membres. Puis, le bloc réglementaire comprenant : ¶ Les ordonnances :

prendre corps par l’attribution d’une certaine organisation et de certains moyens. I- L’exception : les différents litiges tranchés sans juge On peut l’expliquer par des raisons économiques, certaines parties peuvent être dissuadées d’agir, en raison du coût économique de la procédure. Parfois, en raison des délais de justice, on peut recourir au juge. Puis enfin, la discrétion où les parties n’ont pas envie que leur litige soit réglé de façon publique. A- La transaction C’est une

fiscale, soit soumettre le litige à l’appréciation de la chambre administrative de la cour dans les quatre mois qui suivent ce délai conformément à l’article 337 du dit code. Cependant le recours devant les commissions ne peut avoir lieu après saisine des cours de l’ordre judiciaire conformément à l’article 336 du DIC. Avant de voir les différents recours qui peuvent être intentés par le contribuable contre la décision de l’administration, signalons qu’il existe une procédure spéciale permettant

renvoie au recours pour excès de pouvoir contre les actes individuels, mais très peu en matière fiscale ; et celui contre les actes réglementaires (classiques mais rares ; mais surtout actes d’apparence réglementaire que sont les circulaires et instructions fiscales). I. REP contre les décisions individuelles A. En principe, pas de REP contre les décisions individuelles 1. Principe non évident à l’origine Pour les recours contre les décisions individuelles, ils ne devraient normalement

tels que les collaborateurs du Juge (greffiers, huissiers) et l'avocat. La troisième partie du livre, qui est beaucoup plus dynamique, s'intéresse au déroulement du procès pénal dont il décrit les différentes étapes. Ainsi, le titre 1 est consacré à la poursuite, en distinguant les pouvoirs conférés au Ministère public et à la victime pour mettre en mouvement l'action publique, le titre II, à l'instruction préparatoire, avec l'analyse des rôles respectifs du juge d'instruction et de la Chambre d'accusation