Saisine Du Juge D Instruction

CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction. 7 Les caractères fondamentaux de l’audience de jugement. 8 La procédure d’audience devant le correctionnel

07 juin 1932, la CPJI affirme à ce propos que «  le règlement judiciaire n’est qu’un succédané au règlement direct et amiable des conflits entre parties ». dans l’affaire des concessions Mavromatis entre la Grèce et le Royaume-Uni le 26 mars 1925,le juge réaffirme sa position en disant : « avant qu’un différend fasse l’objet d’un recours en justice ,il importe que son objet ait été nettement défini au moyen des pourparlers diplomatiques ».la procédure contentieuse devant la CIJ sur laquelle nous allons

intervenir dans les domaines que l'article 37 de la constitution réserve au gouvernement.) le conseil d'état contrôle les règlements en vérifiant les principes généraux du droit. Les circulaires ministériels : le texte par lequel le ministre donne des instructions, des consignes a ses fonctionnaires pour le fonctionnement du service. La circulaire à parfois tendance a créer une nouvelle règle de droit, au pretexte d'interpreter untexte, on parle donc de circulaire règlementaire. Autres textes: recommandations

pouvant exercer son role de médiateur indépendant du fait d'un soupçon de partialité qui pèse sur lui s’il intervient dans le jeu politique. Il est intéréssant d'étudier le relation entre le defenseur des droits et le juge administratif, on peut se demander si le juge administratif a la possibilité de controlé l'action du défenseur des droits. Le Conseil d’Etat a été amené à établir une différence entre les décisions rendue par ces autorités, selon lui les autorités n'énonce pas, en principe

POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche présenté par Déborah LAMOURY Sous la direction de Monsieur Jean-Yves MARECHAL Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction......................................................................................................... 3 PARTIE I – L’AUTORITÉ PARTAGÉE DU JUGE D’INSTRUCTION

Ce sont les mêmes magistrats statuant alternativement en matière civile et pénale. Le juge de proximité se charge ainsi des contraventions ; le juge d'instance des affaires de police ; le juge de grande instance des affaires correctionnelles. La cour d'appel est une juridiction tantôt à caractère civil, tantôt à caractère pénal. La chambre de l'instruction est une émanation de la cour d'appel, tandis que le juge d'instruction est rattaché au tribunal de grande instance. La cour d'assises se voit fournir

Tribunaux administratifs Cours administratives d ’appel Conseil d ’État Tribunal des conflits 4 I- Juridictions administratives • Tribunal administratif – juge de droit commun – des actes et contrats administratifs – fait par une autorité publique située dans leur ressort territorial – Juridiction de première instance : juge en 1° ressort – susceptible d ’appel • Les Cours Administratives d ’Appel (1987-89) – Juridiction de deuxième instance – statuent sur les appels formées contre les

· I. L’objet de la procédure pénale Dans le mot procédure il y a le mot procès. Ca se passe devant un ou des juges. Au sens étymologique la procédure pénale serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à une décision définitive insusceptible de recours, c’est celle qui fera tomber la présomption d’innocence. Les questions de preuve en matière de procédure pénale seront essentielles. Tout va dépendre de la preuve que l’accusation pourra

formations ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles du tribunal de grande instance-         Elles sont au nombre de trois : la formation collégiale (a), le juge unique (b) et la juridiction présidentielle (c).a. La formation collégiale-         La formation collégiale est la formation juridictionnelle de principe. Elle est composée d'un minimum de trois membres (1 président et 2 assesseurs qui forment ensemble

matiére civil => Art 42 du code civil Arret confirmatif/ infirmatif, de cassation/ de rejet : Arret confirmatif, consolidation ou maintient la décision prise antérieurement par le juge de premiere instance. Arret infirmatif : décision judiciaire des juges du second degres venant annuler la décision prise par le premier juge . Arret de cassation : Décision judiciare prise par la cours de cassation consistant à annuler la décision judiciaire de la cours d’appel (second degres). : La cours casse et