Saisine Du Juge D Instruction

n’est pas obligé de soutenir l’accusation lorsque l’action publique est mise en œuvre par la partie civile ; Qu’il est le seul à déterminer l’étendue de la saisine des juridictions, l’instruction comme le jugement. Par conséquent, les juridictions de jugement ne peuvent pas s’autosaisir et ne peuvent juger les faits qui ne sont pas dans la saisine. Le Ministère Public est également indépendant vis-à-vis des justiciables puisqu’une fois l'action publique en mouvement, le magistrat du ministère public

poursuivie. C’est une procédure qui n’est pas contradictoire, le juge est à la recherche des preuves de commission de l’infraction. L’avantage est son efficacité, les intervenants au procès pénal sont des professionnels. L’inconvénient étant que l’efficacité supplante les droits de la défense, et se met en place parfois des systèmes cruels. - Accusatoire : procédure pénale qui ressemble plus à l’idée que l’on se fait du civil, le juge a plus un rôle passif c’est un arbitre entre deux parties au

judiciaire, et il ne peut être condamné qu’après avoir été jugé par les juridictions instituées à cet effet. La réaction de la société n’est pas instinctive et arbitraire ; elle est réfléchie, réglementée, essentiellement judiciaire. Entre l’infraction commise et la peine, se situe en effet un procès, le procès pénal, intenté par le ministère public dont l’ordre a été troublé contre l’auteur de l’infraction pour faire prononcer par le juge, la peine prévue par la loi. L’organisation, le déroulement

désastreuses ; le sénat est conservateur de la loi ; le seul contrôle qui apparait efficace est le control juridictionnel L’instauration d’un contrôle juridictionnel : Forme la plus élaborée et la plus efficace , on confit un juge le soin d’assurer la suprématie constitutionnelle , ce juge va contrôler la règle de droit et de la ramener a la censurer si elle ne respecte pas la constitution . 1er paragraphe : l’organe juridictionnel compétent : A- L’ensemble des juridictions ordinaires : Dans ce

pas du domaine législatif. - Les arrêtés : ils sont hiérarchisés en fonction du rang de l'autorité qui les édictent ; arrêtés ministériels, municipaux, préfectoraux. - Les circulaires administratives : textes par lesquels un ministre donnes des instructions à des fonctionnaires. 2) Les sources internationales et européennes : L'objectifs des traités et accords internationaux : harmoniser les rapports entre les Etats dans la mesure ou il peut exister des divergences entre les droits nationaux.

juridictions spécifiques pour les recours des particuliers contre une mauvaise application du droit communautaire par les Etats membres. Le juge national est le juge communautaire de droit commun. De ce fait, les justiciables peuvent invoquer devant lui les textes communautaires, en vertu des principes d’effet direct, d’application immédiate et de primauté. Le juge national peut ainsi être amené à écarter des dispositions du droit interne ou réparer les conséquences dommageables d’une violation du droit

despotisme, assurer un gouvt modéré. => cette DDHC est très individualistes, capitaliste = elle ne s'occupe pas des inégalités de faits, la DDHC est mauvaise pr K.MARX. La C° de 1791 à tenter de : « créer un établissement publique pr soulager.. instruction publique commune à tt les citoyens... » L'instruction est le besoin de ts. Se battre contre l'ignorance. C'est la C° de 1946 ds son préambule qui va faire une entrée massive de ces droits éco, po et sociaux particiculièrement nécessaire à notre

assurer un gouvernement modéré. => cette DDHC est très individualistes, capitaliste = elle ne s'occupe pas des inégalités de faits, la DDHC est mauvaise pour K.MARX. La C° de 1791 à tenter de : « créer un établissement publique pour soulager.. instruction publique commune à tous les citoyens... » L'instruction est le besoin de tous. Se battre contre l'ignorance. C'est la C° de 1946 ds son préambule qui va faire une entrée massive de ces droits économiques, politiques et sociaux particulièrement nécessaire

dommage pour l’auteur. * REP va être déposé contre la décision de Ministre de l’Economie de soumettre le litige contre B. Tapie à un arbitrage. Introduction Distinction entre le recours pour excès de pouvoir et les recours de plein contentieux (juge du principal). Recours pour excès de pouvoir Recours en annulation ouvert même sans texte pour tout acte administratif et dont l’objet est d’assurer le respect du principe de légalité. En matière de REP, il faut distinguer entre les actes

-Indemnité de licenciement -Indemnité compensatrice de préavis -Indemnité comp de congés payés >Ou RJ = réintégration dans l’entreprise. ¤ -RJ du S déjà retraite = ss objet. -S licencié dde RJ : RJ ss objet. -Licenct d’un S en cours de RJ : juge dit si RJ fondée > licent ss effet ; si RJ non fondée > CRS au licent ? -S pd acte rupture ou part retraite ap RJ : cessation immédiate cta travail => plus de RJ. PRISE D’ACTE CDD-CDI Jpce. ¤Art 1184 Ccivil ¤S prend acte de la rupture