Saisine Du Juge D Instruction

pénale qui répertorie des infractions avec les sanctions, dans le code de commerce, dans le code du travail, dans le code de la consommation. Eléments constitutifs de l’infraction : 3 éléments obligatoires (3 éléments constitutifs que vérifiera le juge), s’il manque une seule condition, il n’y a pas infraction : ➢ Eléments légal : Pas de poursuite ni condamnation sans texte qui interdit l’acte. Au moment des faits il doit y avoir un texte qui interdit cet acte (au jour de l’acte accompli pas

des autorités et des pouvoirs IV conclusion: la loi du 15 juin 2000 Section 2: Les caractères du procès pénal I .La comparution personnelle II. La collégialité*** A La collégialité: un principe devenu exceptionnel B Le juge unique: l’exception devenue la règle III. Les voies de recours*** TITRE 1: LES ACTEURS Sous-titre 1: Les acteurs non juridictionnels Chapitre 1: Les acteurs judiciaires (placés sous l’autorité judiciaire) Section 1: La

Section 2 : Le développement des procédures d’urgence:Depuis 20 ans, les juridictions administratives ont conduit à multiplier le nombre de saisine du juge en urgence ainsi que la multiplication des types de procédures de référés : pas une manière qui prime pour accompagner ce mouvement d’urgence.Le législateur à inventé différents types de référés qui répondent à des situations différentes, le code de la juridiction administrative ( CJA ) en compte une dizaine : il y a une diversité des procédures

administration à tous les nivo, puisque les autorités déconcentrées restent sous l’autorité hiérarchique des autorités nationales : PdR, PM, ministres. L’autorité supérieure, par son pouvoir hiérarchique, peut adresser à l’autorité déconcentrée des instructions, annuler leur décision ou les réformer. L’autorité déconcentrée doit se conformer aux ordres sous peine de sanction disciplinaire. La déconcentration est au surplus censé être moins onéreuse économiquement que la décentralisation qui nécessite

ce moment la que les nouvelles loi viennent s'intégrer aux lois précédentes. Les lois de validatgions sont aussi retroactives mais vont bcp plus loin que les recedentes. Eles ont pour but de rendre valable un acte qui ne l'était pas initilament. Le juge adinistratif peut considérer un acte soumis comme nulle, il saura donc censé ne jamais avoi exister. Pour neutraliser les fetts de la neutralisation proncer, ila rrive que le gouvernement demande aux parlements de valider la l'acte annulé, pour neutraliser

contradictoire doit aussi être respecté par le juge : il doit faire respecter le principe et le respecter lui-même. Pour le premier cas, si les pièces n’ont pas été communiquées ou alors trop tardivement, le juge peut ou même doit rejeter les conclusions. Pour le second cas, quand un avocat a oublié de mettre dans le dossier une pièce visée dans les conclusions : au moment de son jugement, le juge va s’en rendre compte et la cour de cassation oblige le juge à rouvrir le débat pour que la pièce visée

octobre 1955 étende expressément aux suppléments d’informations l’application de la loi de 1897. On aurait pu penser que la jurisprudence allait appliquer ces lois à l’enquête, mais elle ne l’a appliqué que pendant l’information judiciaire : devant le juge d’instruction. Le supplément d’information c’est quoi ? La juridiction de jugement est saisie et à besoin d’être éclairée sur certains points précis, auquel cas le président de la juridiction demande à l’un des membres de la juridiction de compléter

c’est un Etat régulateur. La création de ces AAI est une façon d’éviter le contentieux, et quelque part c’est soit le médiateur soit la justice. Sachant que lorsque l’on choisi le médiateur, au bout de deux mois on ne peut plus se plaindre devant le juge. I/ définition de l’AAI A/ l’autorité Se sont des autorités dans un double sens, un sens organique et un sens fonctionnel. Sens organique : se sont des organes qui sont composé d’une structure généralement collégial mais se n’est pas toujours

Sujets de dissertation (2006-2007) : Origine et fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier)

 d’une  enquête   simple  ?     •  Quel  rôle  pour  l’avocat  ?   •  Précau8ons  à  prendre  ?     •  Que  peut-­‐on  aRendre   des  contrôles  exercés  par   le  juge  ?     7   Des  progrès  à   réaliser  ?   8   Enquêtes  simples     • Objet  de  l’enquête      et  men8on  pré-­‐  imprimée   sur  le  procès-­‐verbal