Saisine Du Juge D Instruction

Emoluments : actes de procédures tarifés par des auxiliaires de justice (huissier, expert…). Aide juridictionnelle : institution qui permet de ne pas payer les frais, honoraires des juges en tout ou partie. Procédure d’urgence dite de référé : saisie du juge en urgence, par exemple le dimanche. Effet dévolutif de l’appel : les juges du 2nd degré peuvent reprendre tout au début en fait et en droit l’affaire. Taux de ressort : montant en deçà duquel on ne peut pas interjeter et au-delà duquel on peut. Ce

sont les pouvoir du juge. Duguit a essayé avec le critère de ce qui st posé au juge, mais on reste sur la classification ici des pouvoirs: rejeter la requête, annuler l'acte contesté ou l'annuler partiellement (arrêt Dame Lamotte par exemple). RPJ peut faire disparaître l'acte contesté et le substituer (à celui de l'administration), condamner l'administration à payer une somme d'argent en cas de responsabilité. L'annulation a un effet rétroactif. C'est le seul pouvoir du juge du REP. On s'addresse

AJ Famille 2010 p. 157 Le partage du régime matrimonial devant le juge aux affaires familiales : état des lieux au lendemain d'une réforme (1) Eloi Buat-Ménard, Magistrat, Diplômé notaire Le juge du divorce et la liquidation du régime matrimonial - La connaissance des mécanismes gouvernant la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux est depuis longtemps une nécessité pour le juge du divorce. En effet, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, lorsqu'il homologue la convention

même que celles qui animent un juge mais l’indépendance ne concerne que l’activité du juge. En revanche il est toujours possible pour le législateur de modifier la jurisprudence grâce aux lois interprétatives et aux lois de validations • Les lois interprétatives sont destinées à préciser le sens et la portée d’une loi antérieure. • Les lois de validations sont les lois qui valide un acte administratif (ex : permis de construire) qui a pourtant été annulé par le juge administratif. L’administration

relative au statut du Médiateur malgache4 tant son approche nous semble complète. Ainsi, nous allons aborder successivement la nature juridique et le statut du Médiateur (A), sa mission (B), ses compétences et prérogatives (C) et enfin sa modalité de saisine (D). A- Nature juridique et statut du Médiateur de la République Dans l’accomplissement de leur mission, les ombudsmans jouissent souvent d’une indépendance que ce soit vis-à-vis du gouvernement, du parlement, mais également du pouvoir judiciaire

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1) Les modes alternatifs de règlement des litiges. Le juge tranche normalement les litiges en droit, mais ce mode de règlement n’est pas obligatoire. Cela renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement

justice pour atteinte religieuse. L’Etat devait donc interdire ce film. L’obligation pour le film de diffuser un message indiquant que n’est pas fondé sur l’évangile. En 2002 – « Amen » l’affiche du film, mêlait la croix catholique et l’insigne nazi. Le juge disait que le film était historique et non sur la religion en générale, de plus à l’œil nu on ne voyait pas la croix catholique. Un arrêt de 1997, il s’agissait d’une vendeuse dans un magasin qui avait une burqa et est licenciée. La cour d’appel donne

siège, en raison de la gravité des affaires qui lui sont confiées, avec cinq Conseillers, un président de chambre et quatre conseillers. 2. Attributions Les cours d’appel, juridictions du second degré, examinent une seconde fois les affaires déjà jugées en premier ressort par les tribunaux de première instance. Elles connaissent donc des appels des jugements rendus par ces tribunaux ainsi que des appels des ordonnances rendues par leurs présidents. Les chambres criminelles des Cours d’appel constituent

au-dessus des partis. Il dispose donc de nombreuses attributions pour tenir ce rôle (ex : dissolution, saisine du Conseil constitutionnel, pouvoirs de crise…), et donc d’une certaine autorité. Il devrait donc être logiquement responsable. La Constitution prévoit pourtant en 1958 l’irresponsabilité du

juridictionnel • Pourquoi une justice administrative ? | • Dans quels cas s’adresser au juge administratif ? | • Quels sont les grands principes du contentieux administratif ? | • Quels sont les pouvoirs du juge administratif ? | • A quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ? | • De quels recours dispose-t-on pour contester une action de l’administration ? | • Quel est le rôle du juge des référés ? | Pourquoi une justice administrative ? ● L’existence d’une juridiction