Saisine Du Juge D Instruction

(pris par le gouv avec avis du CE). Distinction entre règlement autonome et décret d’application (permet d’assurer l’exécution de la loi) 2. Les arrêtés Arrêtés ministériels, interministériels, préfectoraux, municipaux. Les circulaires : instruction à des fonctionnaires pour fonctionnement du service. 3. Les ordonnances Autorisation exceptionnelle de légiféré données par le parlement au gouv. Une fois ratifiée, l’ordonnance a force de loi sinon reste acte réglementaire. D. Les traités internationaux

conditions (pour les zones non urbanisées) sont proscrites. La règle quand elle s’applique, elle s’applique à toutes les constructions (même les abris de jardin). La délivrance d’un permis de construire à d’autres ne justifie pas un recours devant le juge. En pratique, cette règle a des csqs importantes : une commune ne peut pas se dvp, de s’étendre (aménager un terrain pour du commerce) en dehors des zones urbanisées. c) Les règles à objet particulier Ces règles ont été établies pour résoudre

conclusions au fond. Lorsque la question est transmise aux juridictions supérieures, le juge du fond saisi doit alors surseoir à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ou, si elle lui a été adressée, du Conseil constitutionnel. En revanche, si la question est posée dans le cadre d’une instance où la liberté d’une personne est en jeu ou au cours d’une instruction, le juge n’est pas soumis à un sursis à statuer (article 23-3 de la loi organique). Un double

impliquées dans les pratiques ou à l’égard de l’ensemble des saisines ou des faits connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Actes interruptifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Déroulement de la procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enquêtes administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saisine du Conseil de la concurrence . . . . . . . . . . . . . .

susceptibles de faire échouer le procès). Ce formalisme a pr objectif de garantir un procès équitable en protégeant le justiciable c/ les manœuvres de son adversaire et contre l’arbitraire du juge. Caractère impératif : Les règles de PC sont fortement teintées d’OP : elles s’imposent aux parties et au juge. Cpt ttes les règles procédurales n’ont pas le même degré d’impérativité : - les règles essentielles d’organisat° et de fonctionnement de la justice sont d’OP - les lois de simple P. sont slt

L’adoption des mesures provisoires en droit international A- Les conditions d’adoption des mesures provisoires 1. Les conditions liées à l’organe 2. Les conditions liées à l’objet B- La procédure d’adoption des mesures provisoires 1. La saisine de l’organe et les techniques d’élaboration 2. Le contenu des mesures provisoires II- La mise en œuvre des mesures provisoires en droit international A- Les problèmes liés à l’effectivité des mesures provisoires 1. Les obstacles juridiques

grandes prérogatives Section 1 : L’incompatibilité des fonctions Paragraphe 1 : La remise en cause du pouvoir exclusif de mise en détention Paragraphe 2 : La pertinence du choix du retrait des pouvoirs d’investigation au juge d’instruction Section 2 : Les risques d’instrumentalisation Paragraphe 1 : Les symptômes de l’instrumentalisation Paragraphe 2 : La prévention de l’instrumentalisation Chapitre 2 : L’inefficient contrôle des activités de l’instruction

définition Le procès : court du début de la saisine du juge à la fin du jugement incluant les voies de recours. L’instance : situation juridique créée entre les parties et entre les parties et le juge par une demande en justice. Cette situation juridique prend fin par le jugement rendu de la juridiction saisie. L’instance obéit ainsi à des règles juridiques différentes de la situation qui répond aux problèmes de fond de l’affaire. Le juge saisi doit répondre à la question de fond

envie d'être avocate. Et j’espère avoir des réponses à mes questions. J’espère aussi rencontré des avocats pour pouvoir leur posée des questions sur les études que je vais devoir faire. J'aimerais également voir le métier de procureur, et celui de juge parce que ce sont des métiers proches de celui que je veux faire. Ce qui m'inquiète c'est d'être déçu de ce stage et que après cela je ne veuille plus être avocate, car je n'est pas d'autre idée de métier. J'ai peur de trouver mon stage ennuyant

obtenir la consécration d'une décision de droit. C’est l’ensemble des règles applicables dans le cadre du déroulement d’un procès civil qu'il s'agisse de l’action en justice, de l’assignation, des modalités de saisine du juge, des différentes prérogatives conférées au juge, du rôle respectif du juge et des parties, ou encore des modalités d'exercice des voies de recours. (L’action en justice appartient tout de même plus aux règles du DJP). Remarque: L'utilité de la procédure civile Matière essentielle