Saisine Du Juge D Instruction

lutter contre les pressions du pouvoir exécutif -la liberté de jugement: ils ne reçoivent d'ordre de personne -l'irresponsabilité à l'égard des justiciables: seule la responsabilité de l'état peut être engagée mais celui-ci peut se retourner contre le juge fautif, toutefois ce recours étant indirect les répercussions sont différentes. B. Le ministère public a) 4 pts importants Il s'agit d'agents du pouvoir exécutifs. Ils ont la même formation que les magistrats du siège. Ils ont plusieurs dénominations:

leurs enfants mineurs habitant avec eux, les instituteurs et les artisans du fait de leurs élèves et apprentis, et enfin les commettants du fait de leurs préposés. Un commettant, c’est une personne dont le rôle est de donner des ordres et des instructions au préposé sur la manière de remplir les fonctions qui lui ont confiées. Lien de préposition : lien d’ordre et non de salarié c) la responsabilité du fait des choses Lorsqu’un dommage est provoqué par une chose, il est possible d’en

(= droit d’exercer) au roi. Csq : seul les pers fortunés pouvaient bénéf de cette fonction et cela indépendamment de leur compet. La justice va être payante → les juges vont se faire rémunérer par les plaidants. Celui qui gagne le procès paye le juge → risque de corruption. 5) la violence du procès pénal Procès caractérisé par la violence et par l’opacité → l’accuser ne sait pas exactement ce qui lui est reproché et la procédure est secrète. C’est un procès qui est violent→ l’accuser peut

Êtes-vous pour où contre la suppression du juge d’instruction ? Formalisé par le Code d'instruction criminelle de 1808, le système inquisitoire français et son emblème, le juge d'instruction, sont aujourd'hui au centre de toutes les attentions, et la cible de nombreuses critiques. La réforme de ce système, si elle est proposée et réfléchie depuis de nombreuses années, est de nouveau au cœur de l'actualité judiciaire après le très médiatisé « scandale d'Outreau». Le procès d'Outreau a mis en exergue

Régime, la loi prévoit qu'il ne peut être constitué de juridiction d'exception, que les affaires ne pourront être évoquées par un autre tribunal ou par un autre pouvoir, et qu'il n'y aura pas de privilège de juridiction ; enfin que les causes seront jugées dans l'ordre où elles auront été soumises. Les trois derniers articles du titre annoncent des modifications à venir dans trois domaines :    la constitution d'un code de lois civiles (futur code civil) la « révision du code de procédure civile

quasiment jamais lieu immédiatement après la saisine du juge. De manière générale ; jugement précédée d’une période pendant laquelle il faudra établir quels sont les faits = recherche de la règle applicable et de sa mise en pratique. Phase préliminaire = phase d’instruction de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le droit

et qui agit d’une manière objective pouvant par conséquent demander la condamnation ou la libération. Cette objectivité complétée par certaines caractéristiques et prérogatives maintient au ministère public sa seconde condition qui est celle du juge. C’est sous cet angle que l’on peut dire que les juges du parquet se trouvent à la fois dans les juridictions de droit commun et les juridictions d’exceptions. Compte tenu de ce qui précède, il s’avère que l’approche la plus probante pour apprécier

Le délit disciplinaire est établit ou sanctionné par les organismes professionnels et sanctionne strictement un manquement professionnel, sans jamais se confondre avec les délits pénaux. Exemple : la violation du secret professionnel, affaire du juge Burgot. Les composants du délit pénal : L’infraction se compose en 3 éléments :(sauf les contraventions, il n’y a pas l’élément moral). 1 L’élément légal   signifie que l’infraction doit être nécessairement prévue et réprimée par la loi selon

formations ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles du tribunal de grande instance-         Elles sont au nombre de trois : la formation collégiale (a), le juge unique (b) et la juridiction présidentielle (c).a. La formation collégiale-         La formation collégiale est la formation juridictionnelle de principe. Elle est composée d'un minimum de trois membres (1 président et 2 assesseurs qui forment ensemble

républicaine à la française. Observons en effet les motifs que le Conseil d'Etat a retenus pour fonder son arrêt. Comme l'y avait invité le rapporteur public (lire Le Conseil d'Etat examine à sont tour l'affaire Lagarde-Tapie), il n'a pas même jugé l'affaire au fond. Il s'est juste limité à relever que les requérants n'étaient pas recevables. Cet arrêt, on peut le télécharger ici ou le consulter ci-dessous: Affaire Tapie / Lagarde: l'arrêt du Conseil d'Etat Les principales observations