Saisine Du Juge D Instruction

l’ouverture de l’instruction préparatoire : Cette ouverture se fait par la saisine du juge d’instruction qui peut se faire de différentes manières en raison de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement. Le juge d’instruction ne peut pas se saisir lui-même comme le pourrait par exemple le parquet puisqu’il est sollicité soit par la victime soit par le MP. Lorsque la saisine est le fait du parquet, cette saisine se fait par un réquisitoire introductif d’instruction qu’on appel également

classe l’affaire sans suite - la hiérarchie du ministère public peut l’obliger à poursuivre - la partie civile peut faire échec à son inertie par : = citation directe entraînant saisine du tribunal = plainte avec constitution de partie civile entraînant juge d’instruction 1. mediation pénale ( répond à la petite délinquance urbaine - le procureur peut avant d’exercer les poursuites, recourir à une médiation avec l’accord des parties

compétence du tribunal de police et du juge de proximité, les délits du tribunal correctionnel, et les crimes de la cour d’assises. CHAPITRE 1 – La classification tripartite des infractions b) La saisine d’un juge d’instruction En matière de crime, la saisine d’un juge d’instruction est obligatoire. Jusqu’à la loi du 15 juin 2000, la procédure d’instruction répondait au principe du double degré de juridiction. Conduite en premier lieu par un juge d’instruction, elle était en effet poursuivie

(le procureur et ses services) qui vérifie les conditions du signalement et peut prendre une mesure de placement dans l’extrême urgence et informe le président du conseil général des suites. C Le juge des enfants ou le Juge d’instruction des mineurs est saisi. INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LA JURIDICTION Garde à vue possible. POURSUITE PAR LE PARQUET DES MINEURS LE MINEUR EST MIS EN CAUSE PAR LA POLICE OU LA GENDARMERIE Arrestation ou une mise en cause d’un ou

Judiciaire accomplit tout acte (auditions, perquisitions,...). Le Procureur de la République ou le Juge d' Instruction, requiert un médecin légiste aux fins d' autopsie, à laquelle assiste l' Officier de Police Judiciaire. Si les causes de la mort sont élucidées, le légiste remet à l' Officier de Police judiciaire un certificat de décès mais adresse son rapport au Procureur de la République ou au Juge d' Instruction Avisé du résultat, le Procureur de la République demande à l' Officier de Police Judiciaire

marocaine, c’est le juge et non les parties qui dirige le procès. Ainsi devant : le tribunal de première instance, le juge préside au déroulement de la procédure et prend toutes les mesures nécessaires pour instruire et juger l’affaire. Il peut ordonner une expertise, une enquête ou une vérification d’écriture ; la Cour d’Appel, il met la procédure en état, ordonne la production de pièces nécessaires et toutes les mesures d’instruction ; la Cour Suprême, le président

Toute loi qui n'est pas encore appliquée pourra être contestée [pic] A partir du 1er Mars, grâce à la mise en place de cette réforme le citoyen peut contester une loi dont il juge qu'elle porte atteinte à ses droits et libertés. Il s'agit donc d'un « progrès important pour la garantie des droits des citoyens » même si la procédure sera longue. Avant le Conseil Constitutionnel pouvait seulement être saisi par l’exécutif, les présidents des assemblées ou 60 parlementaires. Le Conseil constitutionnel

....................................................................................... 31 5. LES PROJETS D’AMELIORATION DU CONTRÔLE BUDGETAIRE ................................................ 31 5.1. L’HARMONISATION ET LA SIMPLIFICATION DES INSTRUCTIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES ......... 31 5.2. UNE COOPERATION PLUS FORMALISEE AVEC LE RESEAU DU TRESOR .................................................... 32 5.3. L’INFORMATISATION DU CONTROLE BUDGETAIRE ......................................

être dissociés, on peut avoir plusieurs actions possibles au soutien d’un seul droit. L’action ne sera pas la même si le fondement juridique n’est pas le même. Il se peut aussi que le droit existe encore alors que l’action a disparu par exemple par le juge de la prescription. Pour l’action en justice, est une voie facultative, il n’est pas obligatoire d’agir, nul ne peut être contraint de le faire, et c’est une voie qui est libre, il n’y a pas en principe de sanction, sauf en cas d’abus de ce droit.

philosophique (influence de la pensée de Rousseau, toute puissance de la loi) o Hostilité politique (souvenirs des ingérences des parlements de l’Ancien régime) Section 1 : Les rapports de la justice avec le pouvoir législatif § 1 Interdiction pour le juge de s’immiscer dans la fonction législative • • Affirmation du principe par la loi des 16 et 24 août 1790 Double portée de l'interdiction selon la loi des 16 et 24 août 1790 A. Interdiction d’écarter l’application de la loi 1. Loi inconstitutionnelle