Saisine Du Juge D Instruction

est confiée au ministre de la Justice qui veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du parquet (qui sont dépendants du pouvoir exécutif et ne rendent pas de jugements) des instructions générales d’action publique. Le ministère de la justice ne donne pas d'instruction sur des affaires particulières (normalement) et s'en tient à des indications générales. C’est dans ce cadre que les magistrats du parquet (procureur de la République

• Délits : tribunal correctionnel • Crimes : cour d’assise B) La saisine d’un juge d’instruction • En matière de crime : saisine du juge d’instruction est obligatoire (possible appel) • En matière de délit : saisine facultative du juge d’instruction ( monnaie courante) • En matière de contravention : exceptionnelle et à l’initiative du Procureur de la Rép C) Conditions de la saisine Article 2 cpp D) Les procédures dites accélérées • Comparution immédiate

du roi. Aujourd’hui ce pouvoir relève de la seule prérogative du juge. La Cour de Cassation est indépendante et correspond à la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français. Mais si elle domine l’ensemble des tribunaux judiciaires et des cours d’appel, elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction. En outre. elle ne juge pas les litiges en eux-même. Le juge de cassation n’est pas un juge du fond mais le juge de la loi. On constate ainsi que l’organisation (I) et le fonctionnement

représentants soient votés par les citoyens, fait de ces derniers, les détenteurs de la souveraineté. Le parlement au UK juge qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait une justice constitutionnel pour que les lois et textes fondamentaux soient appliqués correctement et dans l’ordre. §2. Le contenue de la Constitution:1) Les règles relatives au fonctionnement des instructions politique:Avant tout, la Constituions: · repartit les pouvoirs : pouvoir législatif, éxecutif

décentralisation se fait par un transfert de compétence de l’état vers les CL. Quand on renforce les compétences des CL par la décentralisation c’est toujours dans le respect de l’article 72 de la C, qui nous dit que tout cela se fait sous le contrôle du juge et sous le contrôle du gouvernement ou de son représentant. Il faut en même temps donner au préfet le pouvoir de contrôler ces collectivités. Il y a un lien étroit qui veut que si je décentralise je renforce l’autorité déconcentrée. Loi du 5 janvier

parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire.

circonstances de l’infraction et sur la personnalité du délinquant, le juge d’instruction a reçu le pouvoir de procéder à diverses mesures. Il faut que le juge d’instruction ait le pouvoir d’obliger les intéressés à comparaître devant lui et même, s’il en est besoin, de conserver la personne poursuivie à sa disposition et de la priver de tout ou partie de sa liberté durant le temps nécessaire à la réunion des preuves. C’est ainsi que le juge d’instruction s’est vu confié le pouvoir de délivrer des mandats

deux caractères de ce point de vue. -Le premier c’est son caractère obligatoire. Ce trait de caractère résulte du fait qu’’il crée unilatéralement des droits ou des obligations pour les tiers sans leur consentement et avant même l’intervention du juge pour confirmer ou infirmer l’acte administratif unilatéral. La décision est obligatoire c’est à dire qu’elle s’impose immédiatement aux individus concernés (autorité de la chose décidée). L’acte administratif unilatéral bénéficie en effet d’une présomption

Créer une autorité judiciaire impartiale, un service public de qualité, une véritable responsabilité professionnelle. Nous avons tous une certaine image du juge. Il est austère, vêtu d’une robe noire (ou rouge), et parle un langage abscons. Sa parole est gouvernée par la loi dont il incarne l’expression majestueuse. Volontiers lointain, il préside une audience au public clairsemé et ne se mêle guère aux affaires de la cité. Officiant d’un rituel d’un autre âge, il ne parle jamais à la presse, fuit

|Justice : la suppression du juge d'instruction provoque un tollé | | |LEMONDE.FR : Article publié le 01.09.09 | | |