Boussouar

pour excès de pouvoir. Par trois décisions du 14 décembre 2007, le Conseil d'Etat confirme une nouvelle fois que les mesures d'ordre intérieur concernent uniquement les décisions qui emportent peu d'effets négatif pour les détenus. Dans l'arrêt Boussouar, le Conseil d'Etat admet ainsi le recours pour excès de pouvoir contre une décision de changement d'affection d'un détenu d'une maison centrale vers une maison d'arrêt car les maisons centrales sont destinées à accueillir les condamnés définitifs

sensible à des libertés ou droit protégés, soit une atteinte substantielle à la situation statutaire ou administrative de l'intéressé » (Conclusions commissaire du gouvernement Patrick Frydman). Cette décision a été confirmée notamment dans l'arrêt Boussouar du 14 décembre 2007 qui fait dépendre la possibilité de former un recours de la nature et de l'importance des effets de la mesure contestée sur la situation des détenus. Mais la principale avancée dans ce domaine concerne le secteur de l'éducation

Pourquoi le juge considère qu’elles ne font pas grief ? Elles ont trop peu d’incidence. Méthode fiche d’arrêt : Ne pas privilégier les faits et la procédure. Il faut expliquer la décision (c’est ce qui doit prendre le plus de place). L’arrêt Boussouar panchenot et Caillol Si une décision affecte des dt et libertés alors ce n’est plus une décision d’ordre interne : toute les décisions de la même catégorie ne seront plus d’ordre interne. Circulaire : Elle commente l’état du dt applicable

L'activité des services pénitentiaires : il va se référer uniquement à la faute lourde. (23) CE 23 mai 2003 Chabba : Faute lourde abandonnée tardivement, success° de faute imputable au service suffisant à engagé sa resp. (24) CE 9 juillet 2008 Boussouar : adopte son raisonnement ds ts les domaines, uniforme l'exigence d'une faute simple pr ts les dom. subis. (25) CE 10 février 1905 Tomaso Greco : activités de police traditionnellement n'engageaient pas la resp. de l'État. Ici en cas de faute

matérielles de détention. La décision Remli marque bien que les deux critères de la nature et de la gravité des effets de la mesure, consacrés en 1995, ne sont pas cumulatifs mais complémentaires. Par deux décisions : CE, 2007 « Planchenault » et « Boussouar”, l'assemblée du contentieux a décidé, dans une volonté de clarifier et de stabiliser la jurisprudence, d'élargir les actes susceptibles de recours. Ce sont deux décisions de principes : l'une concerne le transfert d'un détenu d'une maison centrale

CE Ass 18 dec 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim b) Mesures d’ordre intérieur CE 2 novembre 1992, Kherouaa, CE 17 février 1995, Hardouin, CE 17 février 1995, Marie, CE, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c / M. Boussouar, M. Planchenault, M. Payet c) Circulaires CE 29 janvier 1954, Notre Dame du Kreisker, CE 18 décembre 2002, Mme Duvignères B – Un recours accessible au justiciable 1°) Des règles de procédure simples Code de justice administrative : Article R421-1

Il faut une faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration. Revirement de jurisprudence : aujourd'hui une simple faute suffit à engager la responsabilité de l'administration : Arrêt époux V, CE 1992. Confirmé par l'arrêt M. Boussouar, CE 2008. La distinction entre faute personnelle et faute de service des agents publics : La jurisprudence est venue établir différentes natures de fautes : Distinction faute personnelle et faute de service. → Arrêt Pelletier, TC 1873 : L’arrêt

des mesures d`ordre interieur. Alors, le Conseil D`etat a eprouve la besoin de preciser la jurisprudence de Marie. Il l`a fait notamment a l`occasion de trois affaires juges en 2007( CE 14dec 2007, Garde des Sceaux, minister de la Justice c/M. Boussouar; CE 14 dec 2007, M.Planchenault, la decision de transferer un detenu d`une maison central vers une maison d`arret et celle refusant une autorisation de travail ou l`affectation a un autre emploi sont des actes faisant grief. Le raisonnement de la

détention) suffit pour exclure la qualification de mesure d'ordre intérieur à l’égard des décisions prises par l’administration pénitentiaire, même s’il n’existe aucune conséquence sur la situation juridique du détenu. C.E., 14 décembre 2007, Boussouar : Saisit d’une demande d’annulation d’une décision de transfèrement contre son gré d’un détenu d’une maison centrale à une maison d’arrêt. Dans le prolongement direct de la jurisprudence Marie C.E. adopte une approche concrète et

devant le service public (CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire) grâce à la réduction des mesures d'ordre intérieur des dispositions attentatoires aux libertés peuvent être soumises au juge administratif (CE, 14 décembre 2007, Boussouar) en matière de propriété : le Tribunal des conflits applique la solution de 1961 (CE, Sect, 15 février 1961) : le juge administratif est compétent pour réparer les dommages d'une emprise régulière, mais les emprises irrégulières restent à la compétence