Boussouar

exclusion de l’école ( 2 novembre 1992, Kherouaa) ;  revirement marqué par les arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 en matière de punitions militaires et pénitentiaires et élargi par trois décisions du 14 décembre 2007 : Garde des sceaux c/ Boussouar (changement d’affectation d’un établissement pour peines à une maison d’arrêt) ; Planchenault (déclassement d’emploi) ; Payet (rotation de sécurité). Cas particulier de l’urgence. Conclusions Romieu sur TC, 2 décembre 1902, société immobilière

Assemblée, 17 février 1995, Hardouin et MarieLa possibilité d’un recours pour excès de pouvoir contre des mesures militaires et pénitentiairesConseil d’État, Assemblée, 14 décembre 2007, Planchenault + Garde des sceaux ministre de la justice c/ Boussouar,

transposition de la directive recours. b) Une extension progressive du champ d’application du droit au recours : Déclin de la jurisprudence relative aux mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours (CE 1995 Hardouin et Marie ; CE 2007 Boussouar). Assouplissement de la portée de la notion d’acte de gouvernement, échappant au contrôle de légalité du juge administratif, par l’intermédiaire de la jurisprudence sur les « actes détachables » (CE 1993 Aylor : décret d’extradition susceptible

du directeur régional des services pénitentiaires, sont annulées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. V. aussi les arrêts CE, Ass., 14 décembre 2007, Boussouar, Planchenault et Payet. Trois décisions d'assemblée du Conseil d'État, précisant la jurisprudence issue de l'arrêt Marie (CE, 17 févr.1995) posent le principe selon lequel, pour déterminer si une décision de l'administration pénitentiaire constitue

atteinte à une liberté de l’individu CE 1995 Marie : Un placement en cellule disciplinaire d’un détennu fait grief par sa gravité ce n’est pas une MOI. CE 2003 Remli/Garde des sceaux : Les mises à l’isolement ne sont pas des MOI : CE 2007 Min J/ Boussouar : Une mesure de » transfert d’une prison n’est pas une MOI du fait de ses effets : CE 2007 Planchenault : Un acte de déclassement d’emploi n’est pas une MOI de par sa gravité.  Dans tous ces cas le REP est donc possible Le régime de l’acte

que la légalité soit présente dès le départ sans que le détenu ait à passer par une procédure de recours  Réduction importante du champ d’action des MOI en 2007 : Droit au recours entériné par 3 décisions importantes de 2007 Garde des Sceaux c/Boussouar Planchenault et Payet (arrêts dans le prolongement des décisions Marie et Remli) : décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et consacrent respectivement le fait que le transfert d’un établissement pour peine à une

l’élargissement de la recevabilité par le juge (CE, Ass., 18 déc. 2002, n° 233618, Mme Duvignères, RFDA, 2003, conclusions Pascale Fombeur, p. 280 II- Les mesures d’ordre intérieures : la réduction de la catégorie (CE, Ass., 14 décembre 2007, Planchenault, Boussouar c. Garde des Sceaux, Ministre de la justice, conclusions Matthias Guyomar, RFDA, 2007, p. 87) Thèmes n°6 et 7 : Les contrats administratifs par détermination de la loi I- Les contrats classiques par détermination de la loi 1) Pour les marchés

deuxième étape du contrôle juridictionnel des mesures prises par l’administration pénitentiaire à l’égard des détenus a été franchie avec les trois arrêts rendus le 14 décembre 2007 par l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat: Garde des Sceaux c/Boussouar, Planchenault et Payet. Le Conseil d’Etat a confirmé le choix du double critère de la nature et des effets de la mesure, ces critères étant complémentaires et non cumulatifs. Le critère de la nature de la mesure recouvre trois séries d’éléments :

incombe. Ainsi, une décision d’affectation dans un établissement pour peine à la suite d’une condamnation judiciaire constitue une mesure d’ordre intérieur et est alors insusceptible de tout recours. Il s’agit de la mise en œuvre de la jurisprudence Boussouar de 2007 qui est une exception au principe selon lequel si l’incidence des conditions de détention mettaient en cause les droits et les libertés fondamentaux, la décision d’affectation serait alors susceptible de recours. En l’espèce, c’est une décision

point de savoir si la décision du directeur de la maison d’arrêt, fait, en l’espèce grief ou non. On pouvait ici se servir des critères résultant de la jp sur les mesures d’ordre intérieur (1995 Hardouin et Marie et ses suites rappel des jce de 2007 Boussouar, Planchenault, Payet). Ainsi, M. Marie avait obtenu gain de cause dans sa contestation d’une sanction de huit jours de cellule de punition qui lui avait été infligée par le directeur de la maison d’arrêt pour avoir formé une réclamation jugée injustifiée