Boussouar

et instructions de service. Les mesures d’ordre intérieur sont les règlements d’ordre intérieur des écoles (Kherouaa, 2 novembre 1992), les militaires (Ce, 17 février 1995, Hardouin). Une décision du 14 décembre 2007, ministre de la justice c/. Boussouar qui est intervenu concernant les mesures qui affecte la situation juridique des détenus, il s’agissait d’un transfèrement. L’arrêt a considéré que c’est un acte faisant grief et a décrit quelles sont les conditions des actes faisant griefs. Les

jurisprudence c'est-à-dire qu’ils vont raisonner catégories de mesures par catégories de mesures. En 2007, le CE va venir apporter certaines décisions importantes dans 3 arrêts et confirmer la jurisprudence de 1995 : - CE Ass 14/12/07 BOUSSOUAR changement de prison Le requérant attaquait la décision qui le transférai d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt ou le régime de détention n’est pas tout a fais le même. Le juge répond : « Eut égard a sa nature et à l’importance

pénitancier = on recherche la faute simple en matière de suicide, CE, 2007, Monsieur D. Faute simple quand il y a atteinte à l'intégrité physique, CE, 2008, Mr et Mme Zaouiya . Faute simple par rapport au dommage aux biens des détenus, CE, 2008, Mr Boussouar. Faute simple pour les services de police et notamment on peut citer les services d'incendies, CE, 1998, commune de Hannapes. Faute simple au niveau du service public fiscal. Il allait de même également pour la responsabilité dans le cas du service

promotion Lieu de stage : BDL Rouiba 10 octobre – 02 février Encadreur : Mlle BOUSSOUAR Leila Février 2005 Dédicace Je dédie ce modeste travail à mes parents ; A mes sœurs Imane et Lilia; A Merouane ; A mes professeurs ; Et à tous mes amis que je ne pourrai oublier. Remerciements Aucun travail ne s’accomplit dans la solitude, Je tiens donc à remercier en premier lieu, mon encadreur Mlle Boussouar Lila, Chef du service des engagements qui m’a été d’une aide précieuse en matière

détenu, ce placement aggrave les conditions matérielles physiques et psychologiques de la personne). Cette jurisprudence a été précisée par l’Assemblée du Contentieux du CE par trois décisions du 14 Décembre 2007 « Garde des Sceaux contre M. Boussouar, M. Planchenault et M. Payet ». Le juge élabore une sorte de mode d’emploi destiné à rendre prévisibles les recours, qui doit permettre de faire la distinction entre les mesures d’ordre intérieur et les décisions de l’administration pénitentiaire

Alain Douiller Lectures – Outils : Centre de documentation COMITÉ DE RÉDACTION : Élodie Aïna (Inpes), Jean-Christophe Azorin (Épidaure, CRLC, Centre de ressources prévention santé), Dr Zinna Bessa (direction générale de la Santé), Mohammed Boussouar (Codes de la Loire), Dr Michel Dépinoy (InVS), Alain Douiller (Codes de Vaucluse), Annick Fayard (Inpes), Christine Ferron (Cres de Bretagne), Laurence Fond-Harmant (CRP-Santé, Luxembourg), Jacques Fortin (professeur), Christel Fouache (Codes

et Alain Douiller Lectures – Outils : Centre de documentation COMITÉ DE RÉDACTION : Élodie Aïna (Inpes), Jean-Christophe Azorin (Épidaure, CRLC, Centre de ressources prévention santé), Dr Zinna Bessa (direction générale de la Santé), Mohammed Boussouar (Codes de la Loire), Dr Michel Dépinoy (InVS), Alain Douiller (Codes de Vaucluse), Annick Fayard (Inpes), Christine Ferron (Cres de Bretagne), Laurence Fond-Harmant (CRP-Santé, Luxembourg), Jacques Fortin (professeur), Christel Fouache (Codes de

décisions administratives. Arrêt Argouin et Marie CE 1995: revirement à propos de deux mesures disciplinaires, le juge accepte leur statut de décision car modification trop importante du statut des destinataires. Doc 6: CE, 14 décembre 2007, Boussouar 1ère espèce: Transfert d'un détenu d'une maison centrale à une maison d'arrêt. Est ce une mesure d'ordre intérieur ou une véritable décision ? Ici, c'est une décision susceptible de faire l'objet d'un REP, car elle affecte de manière suffisamment

ces éléments, le Conseil d’Etat va finalement opérer a un revirement a l’occasion d’un arret REMLI du 30 juillet 2003. Le deuxième problème concerne les décisions de transfèrement des détenus. La Cour Administrative de Paris du 19 décembre 2005 (BOUSSOUAR) dit que la mesure de transferrement est attaquable dès lors que les modalités de la détention sont appréhendées par les dispositions législatives et règlementaires, venant avec détail encadré les pouvoirs de l’administration et conférer des garanties

impact sur les situations individuelles. Ainsi par exemple les mesures d’ordre intérieur concernant les détenus peuvent être déférées au juge lorsque sont en cause leurs libertés et droits fondamentaux. CE 14 décembre 2007 garde des sceaux contre M. BOUSSOUAR. Dans les casernes, le refus de permission est considéré comme une mesure d’ordre intérieur mais une décision de mise aux arrêts est une décision faisant grief. Section 2 : les différents types d’actes administratifs unilatéraux On peut classer