Boussouar

Cet arrêt est un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 14 Décembre 2007, M. BOUSSOUAR, n°290730. En l’espèce, le 30 Janvier 1997, Monsieur A est condamné à une peine de 20 ans de réclusions criminelle par la cour d’assise du Rhône. De plus, par une décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 26 Novembre 2003, décide de transférer M.A de la maison central de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. S’agissant de la procédure, le Garde

fondement du droit pénal, l'élégant texte de la Déclaration n'en sert pas moins au droit administratif, et d'autant plus pour envisager l'arrêt Boussouar du Conseil d'Etat, en 2007. Le détenu est naturellement privé de ces droits, qui sont pour certains fondamentaux ; mais il ne quitte pas son statut d'usagé du service public. D'ailleurs, Monsieur Boussouar, condamné le 30 janvier 1997 à vingt ans de réclusion criminelle par la Cour d'Assise du Rhône, ne l'oubliera pas. Quand le ministre de la Justice

Droit Administratif 
 Sujet : Commentaire d’arrêt : CE 14 décembre 2007, Boussouar. Depuis le milieu des années 1990, l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat s’est traduite par un alignement du contentieux pénitentiaire sur le contentieux administratif de droit commun. Le juge administratif s’est engagé dans la voie d’un approfondissement de son contrôle. Dans le respect de la conciliation qu’il doit opérer entre les droits des détenus et les contraintes de la vie pénitentiaire,

du service du fait de son comportement notamment "mauvaise volonté à accomplir les tâches qui lui étaient dévolues [...] par ses gestes et commentaires". L'arrêt Boussouar quant à lui, concerne également un détenu M.Boussouar, condamné le 30 janvier 1997 par la Cour d'assise du Rhône à vingt ans de réclusion criminelle. M. Boussouar fait une demande auprès du Garde des sceaux, du Ministre de la justice, afin qu'il puisse purger sa peine dans une maison centrale pour être plus proche de sa famille

Le perfectionnement des critères dans la reconnaissance des décisions susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir : Les arrêts Payet, Boussouar et Planchenault Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le recours pour excès de pouvoir est recevable même sans texte le prévoyant

pour peines, à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d'ordre intérieur" Le "considérant" contenant l'extrait ici cité, a été repris par le CE de l'arrêt Boussouar du 14 décembre 2007; cet arrêt vient donc confirmer cette volonté déjà exprimée par le juge administratif en 2007 de déterminer avec précision que certains actes administratifs tels que la décision de changement d'affectation d'un détenu d'un établissement

disciplinaire, on pourra considérer qu’il s’agisse d’un acte faisant grief. Afin d’éclairer les administrations pénitentiaire, le CE a entrepris de clarifier sa jurisprudence par une série d’arrêts en 2007 : Arrêt CE Ass. 14 décembre 2007 « Boussouar », « Planchenau » et « Payet ». l’objectif de cette jurisprudence était de développer une grille d’analyse permettant de déterminer à priori la frontière entre actes contestables et MOI dans le milieu carcéral. Entre en principe dans la catégorie

préciser que ces mesures, contrairement au placement en cellule disciplinaire, n’ont pas le caractère d’une sanction disciplinaire. Cet arrêt revient sur la jurisprudence Fauqueux datant de 1996 (arrêt du 28 février). - CE 14 décembre 2007 : Paynet, Boussouar, Planchenault : Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public

justice c/ Frérot), alors que les cours administratives d'appel avait une position contraire (CAA Paris, 29/06/2001, Frérot). B. … A la jurisprudence Boussouar, Payet, et Planchenault du 14 décembre 2007 Trois arrets d'assemblée du Conseil d'Etat sont venus régler ce problème et préciser la jurisprudence Marie-Remli : Boussouar, Planchanault et Payet (CE, ass. 14/12/2007). Par ces arrets, le Conseil d'Etat entend fixer une grille de lecture permettant de déterminer la recevabilité de

détenu : arrêt Chabba du 23 mai 2003 puis responsabilité pour faute simple de l’Etat en cas de décès suite à un incendie : arrêt du conseil d’Etat du 10 décembre 2010 Zauiya et celle concernant l’atteinte aux biens des détenus Boussouar dans un arrêt du 9 juillet 2008 Boussouar. Faute lourde et service de police abandon du principe de l’irresponsabilité administrative dans l’arrêt du conseil d’Etat du 10 février 1905 Tomaso Grecco notion de faute qualifiée pour 3 domaines : les fonctions régaliennes