Boussouar

la justice c/ Frérot), alors que les cours administratives d'appel avait une position contraire (CAA Paris, 29/06/2001, Frérot). Trois arrêts d'assemblée du Conseil d'Etat sont venus régler ce problème et préciser la jurisprudence Marie-Remli : Boussouar, Planchenault et Payet (CE, ass. 14/12/2007). Par ces arrêts, le Conseil d'Etat entend fixer une grille de lecture permettant de déterminer la recevabilité de la requête. Le Conseil d'Etat commence par réaffirmer que la recevabilité du recours contre

recours pour excès de pouvoir contre ces mesures. Il restait qu’il s’agissait de décisions ponctuelles sans mettre en évidence de mesures générales qui pourraient rendre cette jurisprudence plus constante et prévisible. Le CE a donc par l’arrêt Boussouar (CE Ass., 14 décembre 2007) admis une sorte de règle générale de recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Le juge s’efforce désormais de raisonner par catégorie d’actes. Pour déterminer si une mesure constitue ou non une mesure d’ordre intérieure

CE 2013 Bekhouche ⇨ CE Ass. 1956 Union des industries métallurgiques et minières 2. Les Mesures d’ordres intérieures (MOI) ⇨ CE 1950 Quéralt (PGD) a. Sanction affligée aux détenus ou aux militaires ⇨ CE 1984 Caillol ⇨ CE 1995 Marie ⇨ CE 2007 Ass. Boussouar, Planchenault et Payet ⇨ CE Ass. 1995 Hardouin 1 b. Les règlements intérieurs des établissements d’enseignement et sanction prises pour leur application ⇨ CE 1938 Lote ⇨ CE 1992 Kherouaa ⇨ 10 mars 1995 Aoukili c. Les règlements intérieurs des assemblées

le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ». Surtout, par trois décisions Boussouar, Planchenault et Payet du 14 décembre 2007, précitées, le juge adopte une approche à la fois subtile et détaillée de la manière dont on peut distinguer MOI et décision susceptible de recours dans le cadre pénitentiaire. Arrêt 14 dec 2007 « Boussoir »

domaines : prison, école, armée. La particularité de ces actes est qu’ils sont considérés comme ne faisant pas grief. C'est-à-dire bénéficiant d’une immunité juridictionnelle. De minimis… CE ass., 1995, Hardouin et Marie CE, 2007, Boussouar Le JA vérifie désormais si la mesure attaquée met en cause les droits ou les libertés fondamentaux du requérant. Section II : Le régime juridique des AAU 1) L’élaboration des AAU Ces AAU sont tenus de respecter 4 types

qualité de MOI et sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Remli, 2003, Conseil d’Etat L’isolement d’un détenu est une décision à caractère décisoire. Payet (changement prison pas MOI)/Planchenault (déclassement d’emploi pas MOI)/ Boussouar (changement dans une prison plus dure pas MOI), 14 décembre 2007, Conseil d’Etat Le juge tente d’élaborer une grille de lecture. Il instaure un double critère non cumulatif. Celui de la nature de la décision et les effets de la mesure. Garde

pouvoir ex : CEDH 27/01/2005 : mr ramirez/ Sanchez carlos. Deuxième étape : -Changement d’affectation d’établissement : La juridiction A procède à un revirement 3 affaires : 14/12/2007 Boussouar, Planchenault, Payet. Alors que c’était une qualification d’ordre intérieur dans l’affaire Boussouar le CE accepte la recevabilité du recours aux motifs qu’une telle mesure a des conséquences sur les conditions du détenu. L’affaire Planchenault concerne un déclassement d’emploi le juge constate

des Sceaux, Ministre de la justice c/ Frérot). Une certaine imprécision règne donc sur la détermination de la catégorie des MOI.
C'est pourquoi le Conseil d'Etat a tenté de lever ces doutes avec trois arrets d'assemblée rendus le 14 décembre 2007 (Boussouar, Planchenault et Payet). Par ces arrets, le Conseil d'Etat précise la jurisprudence Marie-Remli et entend fixer une grille de lecture permettant de déterminer la recevabilité de la requete.
Le Conseil d'Etat commence par réaffirmer que la recevabilité

à la lueur des récentes décisions strasbourgeoises concernant la France, on ne peut qu’être tenté de rappeler les mots du commissaire du gouvernement Guyomar (conclusions sur CE, Ass. 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c. Boussouar et Planchenault) qui, dans un autre contexte, appelait sagement à ne pas « accepter de fermer les yeux en attendant qu’on les ouvre pour vous à Strasbourg ».   Complément NH : Le gouvernement français vient d’annoncer son intention de solliciter

portant atteinte à un droit ou à une liberté fondamentale sont susceptibles de faire l’objet d’un REP. En résumé sont des MOI susceptible de faire l’objet d’un REP les mesures transférant un détenu d’une maison centrale à une maison d’arrêt cf arrêt Boussouar ; également la punition portant atteinte à la liberté d’aller et venir d’un militaire en dehors de son service cf arrêt Hardouin. C.E Kherouaa et Mme Kachour 1992 : le C.E a opéré un revirement de jurisprudence, les règlements intérieur des établissements