Boussouar

conflit entre la garde des sceaux et un détenu où l'on estime qu'il y a une atteinte grave à la liberté du détenu. En 2007, à travers 3 jurisprudences, le Conseil d'état a posé de nouvelles règles en matière de mesure d'ordres intérieurs : - Affaire Boussouar : le détenu contestait une décision prise par l'administration pénitentiaire qui décidait de son changement d'affectation pour le bon fonctionnement de l'établissement. Le Conseil d'état a regardé que c'était bien une décision de l'administration

constitue une mesure d'ordre intérieur car il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire. PORTEE = C'est un revirement de jurisprudence par rapport à l'arrêt MARIE, il faut poser qu'une modalité de détention peut avoir caractère de décision. (CE) BOUSSOUAR 14.07.2007 Un détenu est transféré d'une maison centrale à une maison d'arrêts. PRINCIPE = Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affection d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif

renforcée l’intervention du juge mais c’était une approche décision par décision. En 2007 des décisions du Conseil d’Etat sont venues élargir et sont venues systématiser le raisonnement du juge en optant pour des catégories de décisions (CE 2007, Boussouar). Ces décisions en 2007 ont permis l’extension de l’intervention du juge par exemple en matière de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à une maison centrale, en matière de fouille corporelle intégrale d’un détenu lors d’une extraction judiciaire

réduire toujours plus la notion de mesures d’ordre intérieur sans pour autant que cette notion disparaisse complètement. —> en matière pénitentiaire CE assemblée 14 décembre 2007 garde des sceaux vs boussouar / CE assemblée 14 décembre 2007 planchenault / CE assemblée 14 décembre 2007 payet : boussouar : un changement d’affectation d’un détenu d’une maison centrale vers une maison d’arrêt ( amélioration de sa situation ) ne peut plus être considéré comme une mesure d’ordre intérieur. toujours en

en forgeant des critères de la notion d'ordre intérieur énoncés par trois arrêts de principes CE ass 14 décembre 2007 garde des sceaux c/ Boussouar, Planchenault, Payet. Depuis ces trois arrêts il fait dépendre la possibilité d'un REP en fonction de l'importance des effets de la mesure sur l'atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux. Dans l'arrêt Boussouar il s'agit d'une décision de transfert d'une maison centrale à une maison d'arrêt, CE considère que cette décision susceptible de recours

de recours. 3 arrêts de 2007 qui ont encore restreints le champ des mesures d’ordre intérieur : Boussouar : était mis en cause la décision de l’administration d’affecter un prisonnier dans une maison d’arrêt plutôt que dans une centrale. Différence = plus de confort dans les centrales (peines longues). La personne devait être transférée dans une maison d’arrêt. Décision contestée par M. Boussouar. Le CE a rabaissé le seuil de gravité en deçà duquel, il persiste à considérer qu’une mesure disciplinaire

« Planchenault » « Déclasser un détenu de son emploi en prison n’est pas une mesure anodine » La décision fait grief en fonction de sa nature et de l’importance de ses effets sur la situation du détenu. CE Ass, 2007, « Garde des Sceaux c/ Boussouar » La décision d’affectation d’un détenu de longue durée dans une maison d’arrêt n’est pas une MOI. CE, 2009, « Miloudi » Le changement d’affectation des détenus porte atteinte au maintien de liens familiaux et n’est donc pas une décision anodine

jurisprudence est en pleine évolution dans cette catégorie : la mise en cellule de punition n'est plus une mesure d'ordre intérieur, même chose pour cellule d'isolement, le conseil d'état est de plus en plus vigilant et s'est prononcé : 14/12/07, CE, arrêt boussouar a estimé qu'un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitencier à un autre est susceptible de recours en excès de pourvoir et cela impliquait le durcissement des conditions de détention. Pour savoir si une décision est possible

décisions qu’il estime être négligeables (De minimis non curat prætor : on ne doit pas s'occuper des causes insignifiantes). Pour reprendre une interprétation de Mattias Guyomar dans ses conclusions un arrêt du Conseil d'État du 14 décembre 2007, Boussouar, « l’histoire des mesures d’ordre intérieure est heureusement celle de leur déclin ». Le point de basculement de cette jurisprudence est survenu dans deux arrêts du Conseil d’État du 17 février 1995, Hardouin et Marie. Ces deux arrêts concernent

Cette examen au cas par cas pose un problème car cela veut dire que l’on n’a pas de prévisibilité, on ne peut pas prévoir les décisions juridictionnelles. Dans 3 arrêt du même jour ; CE, 14 décembre 2007, garde des seaux ministre de la justice/ Boussouar, arrêt Payet et arrêt Planchenault. Par ces arrêts le juge va déterminer une grille pour définir les contours des mesures d’ordre intérieur. Le CE continue ici a privilégier une approche concrète pour apprécier la nature de la décision contesté et