Boussouar

été considéré comme une MOI, CE 28.02.1996 FAUQUEUX, puis cette décision a été considérée comme un A contestable, CE 30.07.2003 Grade des Sceaux c/ M. REMY, il y a une clarification avec la décision du CE ass. 14.12.2007 Ministre de la Justice c/ BOUSSOUAR, PLANCHENAUNT, PAYET, le CE établie une analyse permettant de déterminer avec certitude et objectivité la frontière entre les A contestables et les MOI dans le milieu carcérale. Depuis 2007, entre en principe dans la catégorie des MOI les décisions

laissaient, en revanche, planer des doutes sur la justiciabilité des décisions administratives. Il était, ainsi, difficile de prévoir si un recours allait être jugé recevable ou pas. Par trois décisions rendues en assemblée le 14 décembre 2007 (Boussouar, Payet et la décision commentée), le Conseil d'Etat vient fixer une grille de lecture afin de mieux prévoir la recevabilité des requêtes. Ainsi, le juge administratif décide de suivre la voie d'une plus grande formalisation de sa méthode. Il faut

d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». Le Conseil d’Etat a plus récemment étendu ce raisonnement à l’ensemble des mesures prises à l’égard des détenus, qu’elles constituent ou non des sanctions (CE, Ass 14 déc 2007 garde des sceaux c. Boussouar). Ainsi, le domaine des mesures d’ordre intérieur définies comme des mesures internes insusceptibles de recours devant le juge s’est donc sensiblement restreint. De même, la qualification de mesures d’ordre intérieur ne s’applique pas, pour les

grief. 3 arrêts du 14/02/07 vont accorder ou non cette qualification, on mesure alors l’importance de la qualification des décisions, car implique la recevabilité d’un recours ou non. Le CE fait un regard in concreto, varie selon chaque affaire. -Boussouar Changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt = acte adm, car différence substantielle entre ces deux régimes de détention Décision pas susceptible de recours si fait suite à un jugement ou changement inverse

Ramirez Sanchez c. / France, CEDH, 27 janvier 2005 Dans cet arrêt bien que ne contestant pas la mise en isolement du requérant, la CEDH condamne la France du fait qu’il n’y est pas de recours à de tel décision en droit français. Document 5 : Boussouar, CE, 14 décembre 2007 Le fait de changer un détenu d’affectation d’un établissement pénitentiaire à un autre ne constitue pas en soi un acte administratif sauf quand cela porte atteinte au détenu de manière trop important ce qui est le cas du détenu

  sont   depuis   2007   susceptible   de   recours  :   un   changement   d’affectation   d’un   détenu   d’une  maison  centrale  à  une  d’arrêt  en  vertu  de  l’arrêt  «  Boussouar  »  du  Conseil  d'Etat  ;   un  déclassement  d’emploi  en  vertu  de  l’arrêt  «  Planchenault  »  ;  le  placement  d’un  détenu   sous  le  régime  des  rotations  de

l'organisation. Et comme toute mesure interne cela ne visait pas uniquement le militaire, cela ne faisait pas grief et donc pas susceptible de recours. Donc rejet par le CE. => Les MOI ne font pas l'objet d'un REP. CE Ass 2007, Garde des Sceaux c. Boussouar Une mesure instituant un régime de détention spécifique n'est pas une MOI donc, elle est susceptible de recours. CE 2003, Association avenir de la langue française circulaire interprétative = non impératif donc pas de REP car pas de grief

Fauqueux : La mise à l’isolement d’un détenu contre son gré est un acte faisant grief. | M. Vincent | 2007 | Cour administrative d’appel de Versailles | L’avertissement adressé à un détenu reste une MOI. (exemple) | Ministre de la Justice c/ M. Boussouar | 2007 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | Mode d’emploi pour distinguer les actes faisant grief des MOI : le juge apprécie la nature et l’importance des effets de l’acte sur la situation des détenus et s’il ne remet pas en cause des libertés

nature de la décision et de la gravité de ses effets ne sont pas cumulatifs mais complémentaires. Ainsi, un seul des deux critères doit être rempli pour ne plus considérer la mesure comme une mesure d'ordre intérieur. Enfin, les trois arrêts de 2007, Boussouar/Planchenault/Payet sont venus s'inscrire directement dans la lignée des décisions Marie et Remli, admettant le recours pour excès de pouvoir devant le juge pour des décisions entraînant un durcissement et une aggravation sensible des conditions de

les militaires à l’intérieur des casernes car il s’agit de décisions faisant grief (mise à l’arrêt de Hardouin légale car les faits qui lui sont reprochés étaient de nature à justifier une sanction). CE.Ass., 14 décembre 2007, Garde des sceaux c/ Boussouar : le transfert d’un détenu vers une maison d’arrêt et celle refusant une autorisation de travail ou l’affectation à un autre emploi sont des actes faisant grief. CE., 27 janvier 1984, Caillol : la décision de placer un détenu en quartier de plus