Boussouar

le préfet.· Société Bouygues Telecom, Conseil d'Etat, 2017On a admis la possibilité d’attaquer en recours pour excès de pouvoir des lignes directrices adoptées par les autorités de régulationLa mesure d’ordre intérieur · Boussouar, Conseil d'Etat, 2007Une décision a été prise par l’administration pénitentiaire et qui transfert le requérant d’une maison centrale à une maison d’arrêt. Si on prend la jurisprudence antérieure, la décision est une MOI et que donc elle ne peut pas

changement d’affectation d’un détenu Initialement, le transfert d’un établissement à un autre était considéré par le juge administratif comme une MOI (CE, 2000, Glaziou). Mais, une telle position va évoluer en 2007. En 2007, par ses jurisprudences Boussouar, Planchenault et Payet, le Conseil d’Etat confirme le choix du double critère de recevabilité de la nature et des effets de la mesure (posé par CE, 1995, Marie), en précisant que ces critères ne sont pas cumulatifs mais complémentaires (posé par

condition du condamné. Cette évolution s’est approfondie a partir de 2007 dans le cadre d’une politique jurisprudentielle en faveur de l’amélioration des conditions de détention. Le CE a pris 3 décisions d’assemblée en date du 14 décembre 2007 M. Boussouar, M. Planchenault et M. Payet sont pourtant allés bien au-delà. Loin de se contenter de tirer les conséquences des jurisprudences passées, ou éventuellement à venir, de la Cour européenne des droits de l’homme, ils ont au contraire redéfini « sur

juger que par sa nature même, une mesure de mise à l’isolement a des effets importants sur les conditions de détention. Le Conseil d’Etat a souhaité en 2007 revoir un peu sa jurisprudence et va le faire dans des arrêts de principe PLANCHENAULT et BOUSSOUAR. Dans ces deux affaires, le Conseil d’Etat ne remet pas en cause les décisions de 1995. Le Conseil d’Etat maintient donc les critères retenu dans les arrêts HARDOUIN et MARIE. Simplement, il va mettre en œuvre un raisonnement qui vise à rendre plus

élément de gravité à des libertés, des droits protégés _ atteinte substantielle à la situation statutaire ou admis de l'administré Cette évolution était très sensible en ce qui concerne le statut des prisonniers. Le juge dans l'arrêt de 2007 BOUSSOUAR – a montré sa détermination en ce qui concerne le contrôle de ces mesures d'ordre intérieur. L'évolution jurisprudentielle connait des limites, et il ne faut pas penser que le CE désormais contrôle les mesures d'ordre intérieur. Il s'en tient

du 30 juillet 2003 (Lebon, p396) où on avait admis que le placement à l'isolement était une décision suceptible de recours. La France a déjà été condamné deux fois dans ce domaine là par la Cour EDH. • Arrêt Ministre de la Justice contre Boussouar : Boussouar est condamné à 20 ans de réclusion criminelle. Il est à l'établissement de Saint Maure et le ministre de la justice décide de le transférer dans la localité de Fleury Miréjisse. Chaque année 850 décision de changement d'affectation sont prises

de celui-ci. Ne peut pas faire l’objet de recours. -Est MOI lorsque : (CE, 1995) Hardouin et Marie : J énonce que ce n’est pas une MOI en se fondant sur : °La nature des mesures (caractère de sanction) °Gravité de ces mesures (Effet) (CE, 2007) Boussouar : Même si les deux critères précités ne sont pas remplis, la mesure ne sera pas considérée comme une MOI si elle porte un atteinte particulière aux droits et libertés fondamentaux de son destinataire. Le transfert d'une maison d'arrêt vers un établissement

elle est incomplète, verra le délai de formation d'une DIR (Décision Implicite de Rejet) être suspendue par l'administration jusqu'à la satisfaction de l'exigence de complétude. 14 décembre 2007, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ M. Boussouar, M. Planchenault, M. Paillet CE : Ces décisions précisent les arrêts marie et hardouin en proposant une approche in concreto, pose le principe selon lequel pour savoir si une catégorie de décision de l'administration pénitentiaire et ou non susceptible

obligations, peut échapper à un contrôle juridictionnel. Comme en matière d’acte de gouvernement, la catégorie des mesures d’ordre intérieur tend à se réduire depuis le milieu des années 90 avec les arrêts du C.E 1995 Marie et Hardouin et de 2007 Boussouar et autres. Paragraphe 2 : Le droit public des temps de crise Eu égard aux circonstances, une adaptation de la légalité est ici admise de sorte que l’administration peut, parce que la situation l’exige, adopter des actes dans des conditions extraordinaires

en forgeant des critères de la notion d'ordre intérieur énoncés par trois arrêts de principes CE ass 14 décembre 2007 garde des sceaux c/ Boussouar, Planchenault, Payet. Depuis ces trois arrêts il fait dépendre la possibilité d'un REP en fonction de l'importance des effets de la mesure sur l'atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux. Dans l'arrêt Boussouar il s'agit d'une décision de transfert d'une maison centrale à une maison d'arrêt, CE considère que cette décision susceptible de recours