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Td administratif l2

1545 mots 7 pages
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TD DROIT ADMINISTRATIF

Séance N°3 :
La responsabilité administrative pour faute :

Cours :

La responsabilité administrative :
Une précision : Arrêt Blanco, TC 1873 : C'est à partir de cette décision que la jurisprudence a reconnu un régime de responsabilité administrative. C'est-à-dire que l'administration devait être responsable de ses faits en cas de dommage.

LA conséquence directe de ce régime de responsabilité administrative est l'ouverture d'un droit à réparation au bénéfice de la victime. L'ouverture de ce droit à réparation n'est cependant pas systématique : Il est soumis à 3 conditions :
→ Il doit y avoir un préjudice certain, il peut être futur mais doit être certain : le dommage est constaté ou va l'être

→ Pour prétendre à un droit en réparation, la victime doit avoir un intérêt légitime à demander réparation. Cet intérêt peut être aussi bien matériel que moral.

→ L'existence d'un lien de causalité, un lien de cause à effet entre le fait de l'administration et la réalisation d'un dommage.

Si ces trois conditions sont remplis, le droit à réparation n'est pas cependant dans tous les cas ouverts. Il y a des exceptions. Ces exceptions sont nombreuses et peuvent être classés en deux catégories :

→ Le droit à réparation ne sera pas ouvert mais la responsabilité de l'administration pourra être engagée : cette situation peut résulter de trois hypothèses : Lorsque la victime s'est exposée sciemment à un risque conduisant à la réalisation du dommage. Elle ne pourra pas a priori prétendre à un droit à réparation. Lorsque la situation de la victime ayant subi le dommage est une situation précaire (temporaire). Pas de droit à réparation malgré le fait que la responsabilité de l'administration soit engagée. Elle pourra être indemniser peut être sur un autre terrain que la responsabilité administrative. Lorsque la situation de la victime est une situation irrégulière. La même chose.

→ La victime ne pourra pas prétendre

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