Boussouar

d’État rappelle donc aussi une règle issue de l’arrêt rendu en Assemblée le 14 décembre 2007, arrêt Boussouar, mais le Conseil d’État ne s’arrête pas là et reprend une exception à ce principe dégagé le même jour mais jamais encore appliqué dans les faits. Ainsi, le Conseil d’État, dans son arrêt, fait la première mise en pratique d'une règle qu'il avait été que seulement exposée dans son arrêt Boussouar deux ans auparavant. On peut donc considérer qu'ici, le Conseil d’État ouvre encore le champ de

aux yeux du CE, une circulaire impérative, l'action était bien recevable. Portée : Par cet arrêt, le CE entend renouveler la façon d’interpréter des circulaires. CE Ass., 14 décembre 2007, Ministre de la Justice c/ Boussouar Faits : Le 30 janvier 1997, M. Boussouar fut condamné à 20 ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Ministre de la Justice décida de le transférer de la Maison centrale de Saint-Maur à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. L'intéressé forma

décembre 2007 par l’assemblée du contentieux du CE Garde des Sceaux contre Boussouard, Planchenault et Payet. B. Les modalités actuelles du contrôle de l’administration pénitentiaire par le juge administratif Application de la jurisprudence Boussouar en l’espèce. Le CE a confirmé le choix du double critère de la nature et des effets de la mesure, ces critères étant complémentaires et non cumulatifs. - Le critère de la nature de la mesure recouvre trois séries d’éléments : son objet, son

enfin la notification de sa propre décision à Mr X. ainsi qu'au Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Résumé sur l'évolution jurisprudentielle: -CE, Ministre de la Justice c/Frérot, 2003 -CEDH, Ramirez Sanchez c/France, 2006 -CE, Ass., Boussouar, 2007 Payet, 2007 Planchenault, 2007 -CE, Section Française de l'O.I.P., 2008. L'arrêt du CE Ministre de la Justice c/Frérot met en cause un détenu qui, ayant defusé d'obéir aux ordres des surveillants, lui enjoignant d'ouvrir la bouche lors

d'existence. Le Conseil d'État a récemment insisté sur le fait qu'il suffisait, pour que la décision soit susceptible de recours, qu'elle aggrave la situation des intéressés (CE, ass., 14 déc. 2007, Garde des Sceaux, Min. de la Justice c/ M. Miloud Boussouar). L'application de ce critère révèle un souci du juge de ne pas laisser hors de son contrôle des mesures ayant un effet sur la situation juridique ou matérielle de son destinataire. AJDA 1995 p. 379 Rétrécissement de la notion de mesure d'ordre

demande tendant à la suspension de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé d'appliquer à l'intéressé un régime de rotation de sécurité. Dans l’affaire Garde des Sceaux, Ministre de la justice contre Monsieur Boussouar, le Conseil d’Etat a annulé la décision du 26 novembre 2003, prise par l’administration, procédant au changement d'affectation de l'intéressé ainsi que l’ordonnant de son transfert de la maison centrale de Saint-Maur à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

légalité. Les casernes – sauf 1995 CE Hardouin, une sanction est un acte faisant grief vu son effet pour l’avenir du militaire. Les prisons – évolut° depuis Marie 1995 CE, les mesures font grief eu égard à leur nature et à leur gravité & arrêt Boussouar de 2007, l’acte peut faire grief si sont en cause des libs et des droits fondamentaux du détenu. Au niveau de la fonction publique, les mesures d’ordre intérieur sont tjs d’actualité. C. Le classement des actes Il y a 3 catégories d’actes administratifs :

nécessaire au regard du droit international  CE, 1999, Association ornithologique et mammologique de Saone et Loire : 37-2 o Acte détachable  CE, 1998, SARL du Parc d’activité du Blotzheim - MOI  CE, 1995, Marie et Hardouin  CE, 2007, Boussouar - Circulaires : changement dans le critère de qualification, CE, 2002, Duvignères : impérativité des dispositions. B. un assouplissement des conditions de recevabilité - L’intérêt à agir : il doit être réel suffisant et personnel o CE,

laissaient, en revanche, planer des doutes sur la justiciabilité des décisions administratives. Il était, ainsi, difficile de prévoir si un recours allait être jugé recevable ou pas. Par trois décisions rendues en assemblée le 14 décembre 2007 (Boussouar, Payet et la décision commentée), le Conseil d'Etat vient fixer une grille de lecture afin de mieux prévoir la recevabilité des requêtes. Ainsi, le juge administratif décide de suivre la voie d'une plus grande formalisation de sa méthode. Il faut

Accessibilité au juge. L’accès au prétoire est gratuit, et largement ouvert contre les actes individuels ou actes réglementaires. Les actes de gouvernement qui ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir se réduisent : CE, 2007, BOUSSOUAR k) Exécution des décisions de justice B) Exigence de responsabilité et ouverture Responsabilité a) Délai non excessifs : Depuis MAGIERA de 2002, les procédures anormalement longues font l’objet d’une réparation b) Règles déontologiques