Boussouar

sont pas graves, et des mesures qui ont peu de conséquence juridique pour l’avenir. En fait ne sont des mesures d’ordre intérieur aujourd’hui que des mesures subalternes. A la suite de cela, récemment, trois arrêt du 14 décembre 2007 CE, Arrêts Boussouar, Planchenaunt, et Payet : le CE vient préciser la grille d’analyse des arrêts Hardouin et Marie. Pour déterminer si une mesure, une décision, peut faire l’objet d’un recours, il faut apprécier leur nature et l’importance de leur effet sur la situation

placement en QHS n'est plus une mesure d'ordre intérieur. À partir de 2007 on a d'autres évolutions qui ont encore limité les mesures d'ordre interne dans les prisons: CE 14 décembre 2007=> 3 arrêts: -garde des sceaux, ministre de la justice contre Boussouar 890730: placé d'un établissement pour peine à une maison d'arrêt constitue une aggravation des mesures de détentions faisait grief et était une mesure décisoire attaquable: a contrario si c pas une mesure d'aggravation alors cela reste une mesure

2003 – arrêt Frerot Engagement d’une procédure disciplinaire – susceptible d’un rep 3 étape : le juge a donné une grille de lecture de la portée des décision prises dans les établissements pénitentiaires. CE 14 déc. 2007 – garde des sceau c/ Boussouar Le CE donne une espèce de directive jurisprudentielle qui consiste à apprécier cas par cas la nature et l’importance des effets de la décision sur la situation du détenu. « pour déterminer si une décision relative a un changement d’affectation

2006, Garde des Sceaux c/ M. R.), ou le transfert d’un détenu d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines, dès lors que ne sont pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus (C.E., 14 décembre 2007, Garde des sceaux c/ Boussouar). Il y aurait une telle atteinte aux libertés et droits fondamentaux si la nouvelle affectation du détenu (gravement malade) se faisait dans un établissement dépourvu de service médical approprié (ce n’est pas le cas pour un détenu en rémission et

de Paris est récemment revenue sur la solution prévalant pour les décisions de transferts de détenus. En effet, le CE les considéraient comme des MOI (CE, 08/12/1967, Sieur Kayanakis). La Cour va juger le contraire dans un arrêt du 19/12/05, M. Boussouar (AJDA 2006, p 652 / RFDA 2006, p 981). La CAA vient de rendre une solution contraire au CE. Si le REP n’est pas admis contre une MOI directement, le CE a revanche admis la recevabilité du REP contre une circulaire portant sur des mesures d’ordre

d’un détenu d’un établissement à un autre établissement similaire était une mesure d’ordre intérieur, « sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus » (CE Ass. 14 décembre 2007, Garde des Sceaux c/ Boussouar, AJDA 2008 p. 128, chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau). Il a précisé cette jurisprudence dans une décision du 27 mai 2009 (M. M.., req. n° 322148) dans laquelle il déclare que la décision de changement d’affectation d’un détenu entre établissements

Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte, Rec. p. 110. 5 G. Jèze, « Les libertés individuelles », Annuaire de l'institut international de droit public, 1929, p. 180. 19 6 CE ass. 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. Boussouar et M. Planchenault, Rec. p. 495 et p. 474, avec les conclusions de M. Guyomar et CE ass. 14 décembre 2007, M. Payet, Rec. p. 498. Le juge examine chaque catégorie de décision en déterminant, eu égard à leur nature et à leurs effets, celles qui sont