égalité Des Filiation

pas de non viabilité. Circulaire ministérielle : pas viable si né après moins de 22 semaine d’aménorrhée Si poids moins de 500 grammes = mort né Si mort né = jamais été une personne → parents ne peuvent pas intenter une action de filiation (Si un enfant vit un peu et meurt après il est inscrit sur le livret de famille et il aura été une personne) L’enfant mort né ne pourra être bénéficiaire d’une donation ou d’un legs Le corps de l’enfant mort né doit être traité avec respect

il faut fortement nuancer pour l’Italie. - forger « l’homme nouveau » pour horizon passe par la Le projet communiste repose sur l’émancipation de l’humanité, dénonce le racisme, se situe dans la tradition de la philosophie des Lumières ( égalité, démocratie, ..) se place du côté des opprimés, le tout avec une vision universelle, hostile au nationalisme. Le projet nazi repose sur l’inégalité des hommes et des races, sur la notion d’espace vital ; le nationalisme, la violence et la guerre

l’établissement d’un lien de filiation qui est le lien de droit qui va unir un enfant à son père et/ou à sa mère. Pendant longtemps la transmission du nom a été dépendante de la nature du lien de filiation, on distinguait 3 types de filiation. Tout d’abord, il y avait la filiation légitime qui est la filiation de l’enfant dont les parents sont mariés. Il y avait ensuite la filiation naturelle qui est la filiation de l’enfant dont les parents ne sont pas mariés. Et enfin il y a la filiation adoptive qui est la

caractéristiques individuelles permettant de distinguer la situation de la personne au regard des institutions juridiques) ౼›3 éléments : Etat dans la cité : nationalité. Etat dans la famille : situation d’un individu au regard de la filiation, du mariage, du PACS. Etat personnel : questions relatives au sexe, à la santé (surtout mentale) Chapitre 1 : L’Existence de la Personne Physique Section 1 : La Naissance La personne existe à partir de la naissance. A partir de là, la personnalité

ressortissants. On trouve les règles, les sources concernant le droit de la nationalité aux articles 17-33 du code civil. L’acquisition de la nationalité se fait soit par le sol, naissance sur le territoire de l’Etat, ou par le sang, par le lien de filiation qui rattache un individu à des parents français. Si on se pose la question de l’adoption de règles uniques à ce sujet, quelle part doit-on donner à l’acquisition de la nationalité par le sol ? Doit on s’intéresser à ce sujet, doit on trouver une

se présentent toujours sous deux aspects économiques : certains rapports de famille ne sont pas évaluables en argent. Ce sont les rapports personnels. On qualifie ce rapport de « droit extra-patrimonial de la famille » (exemple : droit de la filiation, divorce) certains rapports de famille sont évaluables en argent : c’est le droit patrimonial de la famille. Dans ce domaine il y a d’abord le droit des régimes matrimoniaux (ensemble de règles qui organise les rapports pécuniaires entres époux

droits de l'homme et du citoyen de 1789. Parmi ces principes, on retrouve la liberté et la propriété, qui est le droit d’user et de jouir de ses biens et de sa personne, et qui doit en être la parfaite incarnation. Le code civil prône des idées d ‘Egalite des hommes devant la loi et les institutions. Le caractère non discriminatoire de la législation est le principal du respect d’Egalite entre les hommes. Ce code civil permet aux hommes de pouvoir utiliser la loi et les institutions qui en découlent

naissance des enfants nés à l’étranger des suites d’une convention de mère porteuse. Dans une étude récente du Conseil d’Etat publiée le 6 mai 2009, la juridiction préconise d’envisager des solutions ponctuelles sans modifier les règles de la filiation. Elle dit aussi qu’il faudrait transcrire un acte reconnaissant le père biologique mais pas la mère d’intention. On mettrait en marge de cet acte la mention du jugement étranger qui déclare que l’enfant a été abandonné puis adopté par le couple.

desquels évoluent des individus. Ce terme devient courant au 19ème siècle avec GUIZOT, COMTE, MARX, TOCQUEVILLE. C’est le passage d’une société fondée sur les ordres (Clergé, Noblesse, Tiers-état) et donc l’hérédité à une société fondée sur une égalité entre les différents citoyens. Cependant, c’est une utopie car il existe une « hérédité du milieu social ». Pour les historiens et théoriciens politiques, il s’agit de rendre compte des conflits qui opposent les classes sociales. Le concept de classe

du mariage SECTION 3: Le relâchement et la dissolution du lien matrimonial Paragraphe 1: La règle de conflit Paragraphe 2: La mise en œuvre de la règle de conflit SECTION 4 : LA FILIATION Paragraphe 1: L’établissement de la filiation Paragraphe 2: Les effets de la filiation Paragraphe 3: la filiation adoptive A/ Les conditions de l’adoption B/ Les effets de l’adoption CHAPITRE 2: LE STATUT REEL Section 1: Les biens corporels Paragraphe 1: le domaine de la loi de situation