égalité Dans Les Régimes Matrimoniaux

cette règle on voit apparaitre des idéaux. Ainsi la règle de droit est une disposition technique qui repose sur des choix philosophiques : • La fidélité : choix philosophique en faveur de la monogamie. • Mutuellement : un devoir réciproque, une égalité. • Assistance : notion de solidarité • Epoux : concerne seulement les personnes mariées , les couples n’ont donc pas cette obligation lecture a contrario Les règles de droit permettent, organisent les échanges entre les hommes : - Le droit

avec l’octroi de nombreuses lois : • 1944 : Le droit de vote et le droit d’éligibilité sont accordés aux femmes. • 1946 : Le préambule de la Constitution pose le principe de l’égalité des droits entre hommes et femmes. • 1965 : Réforme du régime matrimonial de 1804 : la femme peut gérer ses biens, ouvrir un compte en banque, exercer une profession sans l’autorisation de son mari. • 1967 : La loi Neuwirth autorise la contraception. • 1970 : La mère devient l’égale du père en matière autorité

les employeurs, les médecins, les consommateurs, les propriétaires, les conducteurs d'automobiles, les époux. II. - La règle de droit est générale C’est une garantie contre l'arbitraire, contre la discrimination individuelle mais ne signifie pas égalité. La règle de droit peut être discriminatoire à l'égard d'un groupe de personnes : pour des motifs louables (accorder plus de droits aux personnes âgées, plus de protection aux femmes enceintes, aux enfants ; être plus sévère à l'égard des automobilistes

été posée de manière indépendante5. Le droit du statut personnel consacrait le modèle patriarcal, au sein duquel les femmes sont vouées à la reproduction. Il a été appliqué à travers ses institutions principales (polygamie, répudiation, tutelle matrimoniale, inégalité successorale, devoirs d’obéissance) dans des sociétés en changement mais qui cantonnaient la question des femmes et de la famille en domaine réservé. La réforme, intervenue en 1993, a réussi à modifier certaines dispositions du code

sécurité sociale n‘existait pas, la famille était considérée comme une cellule de survie essentielle au fonctionnement de la société. Le régime de la filiation légitime était organisé pour désigner – grâce au mariage – les enfants dont le chef de famille assumerait l’éducation. Jusqu’à influencer, autoriser ou refuser le choix de leur conjoint et du régime matrimonial, afin de boucler de cette manière un cycle protecteur. Le mariage était le centre névralgique du droit de la famille. Et l’exacerbation

mariage ne l’est pas. Les époux sont toujours mariés mais pour des raisons variées il va être mis fin à la communauté. 3 séries de circonstances. A) Changement de régime matrimonial. Jusqu’à la réforme de 65 on appliquait le principe de l’immutabilité du régime mat. Il ne pouvait pas être changé. En 65 on permet de changer de régime mais moyennant un contrôle judiciaire : la mutabilité contrôlée. Il faut obtenir une homologation du TGI. Lors de la réforme des successions on revient sur cette

grande partie des africains sont musulmans, ce qui les distingue d’une Europe à majorité chrétienne (au moins de culture). Enfin, on constate une très forte volonté d’endogamie (surtout chez les maghrébins), avec la mise en place de stratégies matrimoniales entre pays d’accueil et pays (voire régions ou villages) d’origine et un refus parfois violent des unions mixtes. Les histoires de filles reniées par leurs familles pour avoir vécu ou voulu vivre avec un français sont légion. Cette endogamie

Il en est ainsi depuis longtemps « nom patronymique » désormais on parle de nom de famille. Les prénoms ont longtemps été régis par la coutume, et aujourd’hui le nom d’usage de l’épouse. De même pendant longtemps l’autorité parentale et les régimes matrimoniaux étaient sous l’emprise de la coutume sans oublier la notion de bonnes mœurs. Il faut aussi mentionner la notion de la jurisprudence en matière de droit de la famille en raison de l’utilisation de nombreuse notion cadre par le législateur (notamment

l’on peut annuler. Alors qu’en Suisse par exemple, il y a un code de la famille. C) L’évolution du droit de la famille 1804 : code Napoléon, monument de l’individualisme anti familial, il essaie de faire un compromis entre la tradition de l’ancien régime et la période libérale de la révolution. Exemples : la puissance matérielle demeure mais est affaiblit, le divorce est autorisé mais limité. 1816 : interdiction de divorcer →1884 : rétablissement du divorce sous une seule forme: le divorce pour fautes

de confiance. État et associations doivent pouvoir passer des contrats, établir entre eux des procédures claires, négocier, évaluer. Propos recueillis par Daniel ARONSSOHN, Louis MAURIN Alternatives Économiques, n° 167, février 1999. DOCUMENT 9 Régime fiscal (association) En principe, les associations ne sont pas imposables, sauf certaines associations considérées comme ayant une activité lucrative. Opérations lucratives Les critères pris en compte par l'administration fiscale pour apprécier