égalité Dans Les Régimes Matrimoniaux

rapports parents-enfants Chapitre III- la dissolution du mariage La dissolution du mariage par le divorce La dissolution du mariage parle décès Sous-titre II- les rapports patrimoniaux dans la famille Chapitre I- Les régimes matrimoniaux Chapitre II- Les libéralités Chapitre III- Les successions TITRE IV- La femme dans le monde des affaires Chapitre I- La femme commerçante Chapitre II- La femme associée TITRE V- La femme et l’emploi

revendication d’un suffrage universel sera, par exemple, la traduc- tion politique de cette équivalence citoyenne. Cette égalité des conditions n’est pas une « égalité de fait » car des inégalités économiques subsisteront, mais l’assignation sociale durable (noblesse, patri- ciat) en fonction de la filiation ne sera plus reconnue comme légitime. C’est d’ailleurs à partir de cette égalité juridique et anthropologique que les inéga- lités constatées peuvent être, aujourd’hui, dénon- cées. Tocqueville remarquera

qu’elle domaine, on va limiter le domaine de la loi on énumérant les domaines dans lequel elle peut intervenir. Pour être une loi, il faudra non seulement le critère matériel mais aussi le critère formel. On quitte donc un système légicentriste pour un régime constitutionnaliste mais en délimitant le domaine de la loi. Par ailleurs, notons qu’il existe plusieurs types de lois. § 1 – Le domaine matériel de la loi § 2 – Les différents types de loi § 1 : le domaine matériel de la loi = matière dans lesquelles

de l’écrit a été essentielle pour limiter le pouvoir. Les fonctions de la constitution : établir des relations entre les gouvernés et le pouvoir (le suffrage, le référendum) + établir les relations entre les détenteurs du pouvoir (le régime parlementaire et le régime présidentiel). La constitution de la 5ème république date de 1958. Elle a été adoptée par référendum le 28 septembre. Cette constitution contient un préambule et 89 articles. Préambule : En 1958, le peuple Français se réfère à la déclaration

les plus graves (C. civ., art. 184) : identité de sexe, impuberté, absence de consentement, bigamie, inceste, incompétence de l'officier de l'état civil (C. civ., art. 191) (du moins si elle s'accompagne d'une volonté frauduleuse). On retrouve le régime général des nullités absolues. Tout intéressé peut alors agir en nullité. Le délai de prescription est de 30 ans 2 - Cas de nullité relative C'est celle qui est encourue en cas de vice du consentement et en cas défaut d'autorisation des parents

mariage disparaissent (ils sont rétroactivement anéantis) : le droit au nom disparaît disparition de la nationalité française disparition des liens d'alliance A coté, on trouve le droit des biens : on efface rétroactivement le régime matrimonial. Et on traite les conjoints comme des concubins (partage des biens entre les 2). Si il y a eu des donations, elles sont rétroactivement anéanties. Et si il y a un survivant, il n'a aucun droit à la succession car il n'a jamais été son conjoint

le retrouvaille dans la solitude et en droit de priorité au mariage de la fiancée. S’agissant de la formation du mariage le CSP semble distinguer entre les conditions il site parmi les premiers les deux époux le woli (le mandataire ou tuteur matrimonial). Les autres conditions peuvent porter sur sa validité du mariage comme le témoigne et dote sur sa forme ou sa preuve .Les sanctions sont attachées à inobservation de ces conditions. Section I/ Les conditions d’existences

mariage, parce qu’il conditionne la vie des époux tout au long du mariage, le droit se mêle aux conditions à respecter pour se marier. Les époux vont avoir le choix concernant le régime matrimonial (la communauté réduite aux acquêts, communauté légale), le régime de la séparation de biens, ou encore concernant le régime de la communauté universelle. Le mariage va avoir des effets quant aux droits extrapatrimoniaux, mais aussi une obligation de fidélité et une incidence sur les tiers et le droit

secourir son conjoint pécuniairement → Obligation alimentaire. Parts de questions pécuniaires qui se posent : les dettes, les logements... Les époux sont libres dans les autres cas : ils choisissent un régime matrimonial qui va aménager l'ensemble de leur relation : régime de séparation de biens, régime de la communauté universelle... Mais il faut aménager des rapports. Le concubinage n'est pas plus organisé d'un point de vue personnel que patrimonial. Les biens acquis par chacun restent les acquis

Pour autant, la personne n’est pas réduite à son enveloppe corporelle, quand on parle de « prééminence de la personne », cela s’exprime à travers la reconnaissance d’une sphère privée inviolable (droit et respect de la vie privée et droit extra matrimoniaux). C’est là, la marque de l’individualisme, ses droits étant sublimés (Jean Carbonnier : cette explication est un peu réductrice, il y voyait la marque du personnalisme « l’individualisme dépouillé de son égocentrisme et transcendé par l’évangile »