égalité Dans Les Régimes Matrimoniaux

rattachement : en droit, il y a des ensembles, c'est-à-dire des matières dont le degré d’homogénéité justifie une égalité de traitement (ex : vol en droit pénal général). En droit international public, des questions de droit appartenant au même ensemble seront soumises à un règlement international homogène. Par exemple, en droit étranger, en identifiant une institution comme successorale ou matrimoniale, le droit appliqué sera différent. La loi applicable à chaque catégorie de rattachement est définie par

changement de sexe. Si on est marié, changer de sexe fait obstacle à son mariage car c’est interdit. Troisièmement d’actualité vis-à-vis de la protection des mineurs et des majeurs. Une grande fortune français (Liliane Béthencourt) a été placé sous un régime de tutelle (incapacité) qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses faculté mentales. Affaiblissement de la personne mise sous tutelle. Les pouvoirs seront désormais représentés par son avocat. Mais cet avocat a profité de ses nouveaux

de confiance. État et associations doivent pouvoir passer des contrats, établir entre eux des procédures claires, négocier, évaluer. Propos recueillis par Daniel ARONSSOHN, Louis MAURIN Alternatives Économiques, n°167, Février 1999. DOCUMENT 9 Régime fiscal (association) En principe, les associations ne sont pas imposables, sauf certaines associations considérées comme ayant une activité lucrative. Opérations lucratives Les critères pris en compte par l'administration fiscale pour apprécier

à lui, ira jusqu'en 476. Paragraphe 1 : L'époque classique Après avoir remarqué combien le mariage était, à Rome, lié à la citoyenneté, il conviendra d'examiner les conditions requises pour contracter un mariage valable, puis les rapports matrimoniaux pour en finir avec le divorce. A. Mariage et citoyenneté Seuls les citoyens romains sont habilités à conclure un "Iustum Matrimonium", une juste noce, un mariage conforme au droit avec tous les effets qui y sont attachés, notamment la patria

* Mais en même temps, il y’a qd mm un pb éthique( on ne peut pas se fr avorter à tire l’arigot). Une commission spéciale avait alors été convoquée. * La loi est conçue au regard des faits. 2) le droit de la famille. * Les apports matrimoniaux ont évolué entre 1950 et 2000.Jusqu’en 65, l’épouse est sous la dépendance de son mari. Elle ne peut ouvrir de compte bancaire à son nom ni en disposer.

contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs, et en outre sous les modifications qui suivent. » : Il gère seul les actions. S’il existe un conjoint, il n’est pas nécessaire de faire constater la présomption d’absence car les règles matrimoniales font que l’autre le représente. Mais néanmoins, en cas de présomption d’absence, les époux restent mariés. Cette présomption d’absence peut cesser à tout moment : Si le présumer absent revient ou si on a acquis le preuve de sont décès : Art. 119 :

du 16ème au 18ème Une école toujours d’actualité in US (influencé via l’école hollandaise de la courtoisie internationale). A/ Charles Dumoulin : la consultation De Ganet -Il soulève le problème de la qualification du litige (le régime matrimonial relève-t-il des effets du mariage ou d’un contrat tacite ?). -Et pose le principe de la loi d’autonomie (en se mariant à Paris, les époux ont implicitement choisi la coutume de Paris comme loi de leur contrat de mariage implicite) B/

Code Civil. Ce droit privé commun s’applique dans le // entre particuliers à défaut de réglementation spécialisé. C’est le droit civil qui comporte de nombreuses matières et importantes tel que : le droit des biens le droit des contrats les régimes matrimoniaux vente immobilière le divorce les successions D’autres branches spécialisées (caractère exceptionnelle) car elle s’applique seulement à certaines personnes et à certains aspects de leur activité : le droit commercial (il régit le commerçant

tradition sociologique 6 I- Introduction 6 II- la fin de l’ordre social traditionnel 7 Chapitre 3 : Alexis clérel de Tocqueville (1805-1859) : aristocratie et démocratie 8 Introduction 8 I- Démocratie et égalité des conditions 8 II : Comment concilier égalités des conditions et liberté 9 A- Individualisme et égoïsme 9 B . Tyrannie de la majorité 10 C- La classe moyenne dans les sociétés démocratiques 11 Chapitre 4 : David Emile Durkheim (1858-1917) Qu’est-ce

l’homosexualité constitue une conduite moralement incorrecte9. C’est ainsi que l’homosexualité a été alternativement qualifiée de péché, crime et maladie10 par l’Eglise. Fortement influencée par ces préceptes religieux, la législation de l’Ancien Régime 4 5 Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 Selon la définition du Petit Robert : « l’homosexuel/le est celui ou celle qui éprouve une appétence sexuelle plus ou moins exclusive pour les individus de son propre sexe ». 6 TAMAGNE (F.), Histoire de l’homosexualité