égalité Dans Les Régimes Matrimoniaux

juge désigne un représentant chargé de représenter l’absent et gérer ses biens. Renvois aux règles qui régissent l’administration des biens d’un enfant mineur par ses parents. Lorsque le présumé absent est marié on laisse jouer les règles du régime matrimoniaux et le conjoint sera le représentant de l’absent. Si le présumé absent a nommé un mandataire on appliquera les règles du mandant. c) Fin de présomption d’absence : * On apprend que le présumé absent est vivant. Il est mis fin à sa

réglementation et qu’elle peut faire l’objet d’un traitement judiciaire. Depuis une loi du 8 janvier 1993 on a confirmé l’existence d’un juge spécialisé en matière familiale dénommé le juge aux affaires familiales (JAF) à la place du juge aux affaires matrimoniales. C’est l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire : il est issu du TGI (tribunal de grande instance) et il connait tout le contentieux du divorce, de séparation de corps, il est compétant en matière de l’obligation alimentaire,

un ensemble pour avoir le droit à des prestations. En droit civil, on rencontre une sorte de propriété familiale concernant les souvenirs des familles (bijoux et autres) qui ont un statut particulier. La connotation familiale vient influer sur le régime de ces biens. Paragraphe 1 : La notion de famille A – Le lien familial Quand on parle du lien familial, chacun en connait intuitivement le contenu. La famille se définie juridiquement comme un groupe de personnes qui sont reliées entre elles

soumis à l’influence d’autres règles qui sont celles de la morale, de la religion et des mœurs. Au niveau des règles juridiques, on retrouve ici la traduction de cette influence. La religion a fortement marqué le droit de la famille sous l’Ancien Régime. Malgré sa laïcisation, des préceptes demeurent. La morale influence le droit. Le droit de la famille est un droit moralisateur. → art 205 : Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. → art

imp du dt de la famille. Le contentieux du droit de la famille est très spécial et le juge de ces affaires dt faire preuve de bcp de conscience morale. Donc on forme des magistrats spécialement pour ces affaires. On a créé un juge aux affaires matrimoniales en 1975 (appelé JAM), puis il est devenu le JAF (Juge aux affaires familiales). C’est un juge unique qui a une gde compétence puisque celle-ci a été bcp étendue. Il s’occupe des questions patrimoniales de la famille, s’occupe du divorce, de tte

1975 relative à l’IVG précise qu’il ne serait être porter atteinte au principe de respect de tout être humain dès le commencement de la vie qu’en cas de nécessité et selon les conditions définit par la loi. Les lois bioéthiques de 1994 ont adopté un régime qui atteste des contradictions du droit. Sur certain point, l’embryon est traité comme une chose et sur d’autre comme une personne, la jurisprudence refuse de considérer que le fœtus est une personne pénalement protégée, en clair pas d’homicide involontaire

famille issue de l’ancien droit et celle beaucoup plus moderne de la Révolution. - Du côté classique : le Code civil réaffirme l’autorité du père et du mari qui est considéré comme le seigneur et le maître. L’épouse est placée quant à elle dans un régime d’incapacité. - Dans la vision moderne : le Code civil a admis le divorce mais de manière tout de même limitée. Depuis 1804, la notion de la famille a beaucoup évolué en même temps que les mœurs. Aujourd’hui, on peut considérer qu’il n’existe

placés sur un pied d’égalité, plus de distinction selon le sexe. Cette règle a l’avantage d’uniformiser l’âge requis pour la jouissance des droits civils et politiques. On vote et on se marie femme, à l'âge de 18 ans. Aussi, la capacité matrimoniale est alignée sur la majorité légale qui est désormais fixée par le code de la famille à 18 ans (article 209 du code de la famille). Une dispense d’âge pour le mariage des mineurs (article 20 du code de la famille) Toutefois, une

universels, légataires et donataires à titre universel, légataires et donataires à titre particulier, exécuteurs testamentaires avec ou sans saisine ; - le mari et la femme, dans leurs rapports avec des tiers et non entre eux, quel que soit leur régime matrimonial lors de la réception de l’acte. Sont encore considérées comme ayant un même intérêt, les personnes indiquées au tableau ci-après. 27 Si chacune appelle son notaire, la minute de l’acte sera attribuée, sans considération d’ancienneté, au notaire

TD Droit de la famille Séance 1 « Méthode et Introduction » C) Vocabulaire Régime primaire : Régime qui s’applique obligatoirement a tous les mariés qu’ils aient un contrat ou non avant la célébration ou non si les époux souhaitent mettre des clauses dans le contrat de mariage. Cela empêche les abus. Régime légal : Il s’applique uniquement en l’absence de contrat de mariage. Jusqu’aux années 1960 on appelait cela la communauté de biens meubles et acquêts. Aujourd’hui, c’est toujours une