égalité Dans Les Régimes Matrimoniaux

empêcher un législateur futur de prendre des lois rétroactive comme en 1794. Il s'agit de « garantir le repos des familles et des citoyens ». B- Un commandement de la loi par le juge Le tribunat était une assemblée qui comportait des opposants au régime consulaire. Une opposition au chef de l'État jugé trop autoritaire. Autre contestation, celle de la Constitution avec l'exécutif qui l'emporte sur le législatif. Le pouvoir n'est pas exercé de manière collégiale, la Constitution de l'an VIII amène

Droit des successions Introduction 3 Bref aperçu de la dévolution successorale : 4 Le décès de la personne : elle avait un patrimoine avec un actif (les biens) et un passif (les dettes qui ne sont pas des biens car n’en suivent pas le régime). 4 L’actif : 4 Les dettes : 6 Partie 1 : La dévolution de la succession c'est-à-dire les règles de détermination des héritiers et des quotes-parts qui leur reviennent 7 Qui et combien chacun doit-il recevoir ? 7 1. D’abord quelle est la cause de la dévolution 

consentement de la femme = moins taxé Co donateur à fille : moitié donnée à sa fille et autre moitié donnée par un tiers donc taxé à 100% Donataire : épouse mariée sous le régime de la communauté : sort du bien donné = bien propre. Si on laisse jouer la règle c’est un bien propre mais si modification de régime matrimonial : par la volonté du donataire le bien peut devenir commun. Ce bien ne rentrerait pas dans la communauté parce que les parents l’ont strictement interdit. Donation : parents

PARTIE 1 LE REGIME MATRIMONIAL DE BASE. Il est également appelé « régime primaire » qui est l’ensemble des dispositions applicables à tous les époux quel que soit leur régime complémentaire. Les textes applicables sont : - art 212 à 226 CC dans un chapitre relatif aux droits et aux devoirs du mariage. - art 1751 du Ccivil relatif à la cotitularité du droit au bail. - la loi de 1982 relative aux époux commerçants ou artisans. Ces règles sont applicables quelque soit la date du mariage

justice : « c’est la justice distributive des honneurs, de la fortune et de tous les autres avantages qui peuvent être partagés entre tous les membres de la cité ; car dans la distribution de toutes ces choses, il peut y avoir inégalité, comme il peut y avoir égalité d’un citoyen à un autre » (Aristote, Ethique à Nicomaque, Livre V - Théorie de la justice). La justice est ici question de proportion « géométrique » dit Aristote : « L’injuste est ce qui est contre la proportion. Ce peut être d’ailleurs tantôt en

président de la commission des lois internationales = Jean Foyer (ancien garde des sceaux) 2 tentatives de codification du DI privé qui ont échoué pour des raisons politiques. En 1972 le droit français connaît une grande réforme de la filiation (égalité filiation naturelle et légitime)  réforme du DI privé de la filiation (art 311-14 et s). En 1975 la réforme du divorce  dispositions de DI : article 310 devenu art 309 qui prévoit loi applicable en matière de divorce. En 2001, réforme de l'adoption :

quasiment pas changé en dehors de la loi Naquet de 1884, qui a réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste a un premier courant de réformes a partir des années 60. 1964: réforme de la tutelle 1965: reformes des régimes matrimoniaux 1966: réforme de l'adoption 1970: réforme de l'autorité parentale 1972: réforme de la filiation 1975: loi sur le divorce Ces différentes lois sont dominées par une unité de tons et de style qui

Dossier documentaire Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Pôle ressources intégration, lutte contre les discriminations et pour l’égalité (PRILDE) Intégration • •Lutte Egalité • • Discrimination GIP ARIFOR Page 1 Dossier documentaire Pôle ressources intégration, lutte contre les discriminations et pour l’égalité (PRILDE) Sommaire Présentation du pôle ressources intégration, lutte contre les discriminations et pour l’égalité.........................

injuste. Exemple : Quand l’avortement était puni par la loi, lorsqu’une femme accouchait d’un enfant mort né, elle était condamnée à mort car ceci était qualifié d’avortement alors que ce n’était en aucun cas de sa faute.  Sous l’ancien régime, cette théorie se laïcise (change). On considère qu’il y a des droits qui appartiennent aux individus dès la naissance et ceux-ci doivent faire en sorte de les respecter. Petit à petit cette doctrine idéaliste va être concurrencée par la doctrine

période du droit intermédiaire, on affirme un nombre de droit essentiel que l'on trouve dans la déclaration des droits de l'homme a) Principe d'égalité : un principe d'égalité devant la loi, ça signifie pas que c'est une égalité en fait, c'est une égalité juridique (égalité théorique) -qu'est ce que ça signifie aujourd'hui ? Il ne veux pas dire qu'il faut traiter tout le monde de la même façon, parce que le conseil constitutionnel prévoit par catégorie, b) Principe de liberté individuel