égalité Dans Les Régimes Matrimoniaux

obligations alimentaires, protection des mineurs, adoption, mariage, régimes matrimoniaux). Le nombre des Etats membres de la Conférence de la HAYE accru incluant le Royaume-Uni et les USA. Ces conventions, pour entrer en vigueur, doivent être ratifiées par un certain nombre d’Etats. La France a signé et ratifié de nombreuses conventions. Exemples : la Convention de la HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention

la famille ? Quelles perspectives d'évolution ? > progression du phénomène de l'égalité. Égalité entre le mari et la femme: égalité qui ne recoupe pas exactement l'égalité entre l'homme et la femme. Désormais les droits du mari et de la femme sont égaux, cette égalité ne s'est réalisée qu'en 1985. En revanche, le phénomène d'égalité entre l'homme et la femme n'est pas encore totalement réalisé. Égalité entre les enfants: 1972 = le principe d'égalité entre les enfants est inscrit dans le code civil

objectif à des sujets de droits, d’être titulaire de droits subjectifs. Tous les êtres humains sont titulaires de la personne juridique La personne physique : tous les êtres humains sont dotés de la même aptitude à être titulaire de droits subjectifs. Egalité de tous les humains. La personne morale (personnes civiles, personnes juridiques) qui ont une même occupation, le droit objectif attribue la personnalité juridique moyennant la réunion de conditions strictes ex. entreprise, école… - ne correspondent

Décret du 25 mars 1924. ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Séance 3 : liberté, égalité, parité ==concrétisation des idées féministes. -Liberté : c’est surtout la liberté sexuelle (67 : loi Neuwirth-74 : loi Veil). La femme veut disposer librement de son corps. -Egalité : salaire, divorce. Mettre fin à l’autorité paternelle et la substituer à l’autorité paternelle. -Parité : entreprises, salaires, loi Roudy…mais les inégalités

cependant une limite est imposée aux femmes, une femme ne peut pas se remarier au bout d’un délai d’un an. Les révolutionnaires vont simplement demander aux époux de passer devant le tribunal de famille avant de divorcer. §2 : Le droit matrimonial dans le cadre du code civil. Napoléon a une conception traditionnelle de la famille pour lui, il faut redonner au chef de famille toute sa place. Spontanément, Napoléon se présente comme une continuité avec la Révolution. Il s’intéresse d’abord

( ex : dr. de grève et dr. de syndicat protègent les salariés lorsqu’ils revendiquent ) La L.S. du dr. assure donc principalement les fonct° d’organisat° et de régulat° des rapports sociaux. • Dr. garantit les principes R . : Suffrage U. direct, égalité, laïcité et liberté. Fonct° du dr. = garantir la liberté : - Libertés individuelles qui protège le corps et l’esprit humain ( Dr. a l’intégrité physique et morale ) – L. économiques ( Li. d’accès à la profess° commerciale, libre concurrence ) – L

a une réforme concernant l’adoption. En 1970, on supprime la puissance paternelle et on la remplace par l’autorité parentale. En 1975, réforme du divorce et possibilité de divorcer par consentement mutuel sans avoir à inventer des fautes. En 1986 égalité entre homme et femme au sein du mariage de la séparation des biens. En 1987 il y a une réforme de l’autorité parentale qui permet d’être la même que ce soit sur les enfants nés au sein du mariage ou hors mariage. En 1994, première loi bioéthique (PMA)

pour autant à égalité. Le vicomte de Valmont est un homme et, à ce titre, il peut être le libertin flamboyant qu’il est, au grand jour et sans retenue. Les lettres qu’il écrit à la marquise de Merteuil ne sont que le récit de ses aventures. Il n’en va pas de même pour cette dernière. Si elle se doit de rivaliser avec le vicomte sur le terrain des aventures d’alcôve, la marquise de Merteuil, de plus, est contrainte à la dissimulation. Son statut social (elle est marquise), matrimonial (elle est veuve)

civil, la question qui se pose relève donc du mariage. Pour la cour d’appel, il est nécessaire qu’il divorce. Il y a actuellement un pourvoi en cassation en cours / ex 3 : protection des majeurs et des mineurs : Liliane B. a été placée sous tutelle (régime d’incapacité qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses facultés mentales. Cette tutelle a entrainé un affaiblissement des pouvoirs de L.B. au profit de son avocat qui a profité de son statut pour pousser L.B. a investir dans une société

miens" (6). Dans cette optique, le mariage est considéré comme une vertu. La conscience collective musulmane n'y voit-elle pas l'accomplissement de la moitié des exigences de l'Islam ?(7) A son tour, le Droit contribue à rehausser l'institution matrimoniale en lui aménageant un cadre très réglementé. La manière dont la Moudouana traite du mariage, de sa dissolution, de ses effets, est révélatrice de l'importance qu'elle lui accorde. Il est, en outre, significatif qu'elle consacre sa première disposition