Tgi Lille 5 Juin 2002

écriture comptable affectant le bénéfice imposable que l’administration entend écarter comme étrangère ou contraire aux intérêts de l’entreprise. De ce point de vue l’acte anormal de gestion ne correspond pas à un cadeau qui au sens de l’article 39-5 du CGI s’entend de présents donnés dans l’intérêt de l’entreprise mais qui ne constitue pas la contrepartie de l’activité et des efforts de ceux qui l’ont reçu (1). Parag.1/ La contrepartie légitime Pour apprécier le caractère normal ou anormal d’une

INTEGREE ............................................................... 5 I.1. L’EGALITE FEMMES - HOMMES, ACQUISE EN DROIT, NE S’EST PAS TRADUITE DANS LES FAITS .............. 5 I.1.1. Bien que l’égalité entre les femmes et les hommes soit prévue par le droit international, la Constitution et la loi… ................................................................................................................................... 5 I.1.2. …les inégalités demeurent dans les faits. ...................

patrimoine distinct de celui des membres qui la compose. Les personnes morales sont des groupements qui permettent de mettre en commun des biens, des connaissances ou savoir-faire. Néanmoins il y a différents types de personnes morales. On distingue : 5 • Les personnes morales de droit public qui obéissent aux règles du droit public, elles ont souvent une parcelle de puissance publique. Ce sont des collectivités territoriales, des établissements publics qui ont une autonomie administrative et

retenu une lecture de plus en plus extensive de la conception du domaine public. Avant 2006 il y a eu plusieurs réformes ponctuelles et limitées, des réformes législatives qui tendaient à contrarier la lecture extensive du juge administratif. Loi du 5 janvier 1988 relative à la simplification de la décentralisation. Loi du 25 juillet 1994 relative aux droits réels sur le domaine public de l'État. Un accord fut obtenu sur le principe de la nécessité de réformer. L'intervention du législateur a donné

Colbert dans la Grande Ordonnance : le code Savary. Deuxième âge du droit commercial : la période capitaliste, la révolution Française a libéré les commerçants du carcan des corporations, il y a eu proclamation de la loi « Le Chapelier » du 17 Juin 1971 mais on ne touche pas aux juridictions consulaires car les Magistrats sont élus ce qui est démocratique d’où la constance dans notre droit de la notion commerçant. C’est ce qui explique aujourd’hui que les entreprises qu’elles soient civiles ou

Guiramand, Alain Héraud DCG 3 • Droit social, Manuel et Applications corrigées Paulette Bauvert, Nicole Siret DCG 4 • Droit fiscal, Manuel et Applications Emmanuel Disle, Jacques Saraf • Droit fiscal, Corrigés du manuel Emmanuel Disle, Jacques Saraf DCG 5 • Économie, Manuel et Applications corrigées François Coulomb, Jean Longatte, Pascal Vanhove DCG 6 • Finance d’entreprise, Manuel et Applications Jacqueline Delahaye, Florence Delahaye • Finance d’entreprise, Corrigés du manuel Jacqueline Delahaye, Florence

à atteindre Quelles sont les directives qui intéressent le droit des contrats ? • directive du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Elle a été transposée par la loi du 1er février 1995 • directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Elle a été transposée par la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Depuis cette loi, le code civil a pris ses dispositions relatives aux contrats électroniques §2

pacs doit être certain comme préserver les intérêts patrimoniaux. La cause du pacs, le motif, doit être licite. Il ne peut être contracté qu’entre personnes physiques majeures, pas de mineur même émancipé. Pour le majeur sous curatelle, selon la loi du 5 mars 2007, l’assistance du curateur est nécessaire pour signer la convention par laquelle le pacs est conclu. Mais cette assistance n’est pas requise pour la déclaration au greffe du tribunal d’instance. Pour le majeur en tutelle, celui-ci est soumis

4- A partir du Code Civil 1- Les époux vont utiliser de moins en moins les possibilités contractuelles. La bourgeoisie s’appauvrit, les patrimoines différents, et la finalité économique du mariage s’estompe peu à peu. Actuellement, il n’y a que 5% des français qui font un contrat de mariage. Ceux ci ont généralement un patrimoine important. 2- Très vite, le rôle de la femme est au centre des difficultés. Dès la fin du XIXème siècle, on trouve des textes pour réhabiliter son rôle. La loi du

1re ANNÉE 8/08/07 Livre du professeur 160373_Droit_BTS_Couv Livre du professeur Votre site internet réservé aux enseignants : www.nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 07-200 20 Laurence Audouin Laurence Garnier ISBN 978-2-09-160373-5 -:HSMATB=[UX\XZ: 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 1 BTS 1re année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS